Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 1999-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 1999-06-26
Date de fin: 1999-06-26 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842981 Identifiant: LEGIARTI000006842982
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC
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###### Article R*162-6 ###### Article R*162-6
Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br /> Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
I. - 1° a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
Pointe-à-Pitre ;<br /> Pointe-à-Pitre ;<br />
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
;<br /> ;<br />
2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br /> 2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;<br /> b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;<br />
@ -26,36 +26,36 @@ c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;<br />
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;<br /> d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;<br />
3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un 3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br /> techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br /> 4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br /> II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
les fonctionnaires en activité de son département ;<br /> les fonctionnaires en activité de son département ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la marine marchande choisi parmi les b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les
fonctionnaires en activité de son département ;<br /> fonctionnaires en activité de son département ;<br />
c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à
titre permanent ;<br /> titre permanent ;<br />
2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port 2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de
;<br /> pointe-à-pitre ;<br />
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie par la chambre aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe ;<br /> d'agriculture de la Guadeloupe ;<br />
c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime,les transports, l'économie intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.<br /> catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.<br />
Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont
nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes. nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.