Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de début: 1999-06-26
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Date de fin: 1999-06-26
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842981
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Identifiant: LEGIARTI000006842982
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAB
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842981.xml
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###### Article R*162-6
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###### Article R*162-6
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Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
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Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
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I. - 1° a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
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I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
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Pointe-à-Pitre ;<br />
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Pointe-à-Pitre ;<br />
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b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
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b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
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;<br />
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2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
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2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
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b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;<br />
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b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;<br />
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@ -26,36 +26,36 @@ c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;<br />
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d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;<br />
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d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;<br />
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3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un
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3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
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représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs,
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des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
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commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
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techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
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4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
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4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
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II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
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II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
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a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
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a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
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les fonctionnaires en activité de son département ;<br />
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les fonctionnaires en activité de son département ;<br />
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b) Un représentant du ministre chargé de la marine marchande choisi parmi les
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b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les
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fonctionnaires en activité de son département ;<br />
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fonctionnaires en activité de son département ;<br />
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c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à
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c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à
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titre permanent ;<br />
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titre permanent ;<br />
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2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
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2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
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appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement
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appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
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par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre
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conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de
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;<br />
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pointe-à-pitre ;<br />
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b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
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b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
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aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie par la chambre
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aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre
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d'agriculture de la Guadeloupe ;<br />
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d'agriculture de la Guadeloupe ;<br />
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c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
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c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
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intéressant les ports, la navigation maritime,les transports, l'économie
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intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
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régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux
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régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux
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catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.<br />
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catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.<br />
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Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont
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Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont
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nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
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nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
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