From ee5006b05b694cac06de8cc4b914bb4e6d330c11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jun 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-488=20du=2022=20mars?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20concernant=20les=20ports=20=E2=80=8Emaritimes=20(deuxi?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml --- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md | 42 +++++++++---------- 1 file changed, 21 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md index 5c51c28..5b53b1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 1999-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006842981 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842981.xml +Date de début: 1999-06-26 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842982 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842982.xml --- ###### Article R*162-6 Le conseil d'administration du port autonome comprend :
-I. - 1° a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de +I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;
-2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;
+2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;
b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;
@@ -26,36 +26,36 @@ c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;
-3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un -représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, -commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
+3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant +des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou +techniques assimilés sur le plan de la classification ;
-4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
+4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
-II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :
+II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
-b) Un représentant du ministre chargé de la marine marchande choisi parmi les +b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent ;
-2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port -appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement -par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre -;
+2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port +appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie +conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de +pointe-à-pitre ;
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant -aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie par la chambre +aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;
-c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes -intéressant les ports, la navigation maritime,les transports, l'économie +c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes +intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux -catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.
+catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.
Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.