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@@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 1999-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006842981
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842981.xml
+Date de début: 1999-06-26
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842982
+Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842982.xml
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###### Article R*162-6
Le conseil d'administration du port autonome comprend :
-I. - 1° a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
+I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
Pointe-à-Pitre ;
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
;
-2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;
+2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;
b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;
@@ -26,36 +26,36 @@ c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;
-3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un
-représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs,
-commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
+3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
+des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
+techniques assimilés sur le plan de la classification ;
-4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
+4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
-II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :
+II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
les fonctionnaires en activité de son département ;
-b) Un représentant du ministre chargé de la marine marchande choisi parmi les
+b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les
fonctionnaires en activité de son département ;
c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à
titre permanent ;
-2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
-appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement
-par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre
-;
+2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
+appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
+conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de
+pointe-à-pitre ;
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
-aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie par la chambre
+aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe ;
-c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
-intéressant les ports, la navigation maritime,les transports, l'économie
+c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
+intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux
-catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.
+catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.
Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont
nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.