diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md index 5c51c283..5b53b1d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-6.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 1999-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006842981 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842981.xml +Date de début: 1999-06-26 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842982 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842982.xml --- ###### Article R*162-6 Le conseil d'administration du port autonome comprend :
-I. - 1° a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de +I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;
-2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;
+2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;
b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;
@@ -26,36 +26,36 @@ c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;
-3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un -représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, -commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
+3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant +des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou +techniques assimilés sur le plan de la classification ;
-4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
+4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
-II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :
+II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
-b) Un représentant du ministre chargé de la marine marchande choisi parmi les +b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent ;
-2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port -appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement -par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre -;
+2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port +appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie +conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de +pointe-à-pitre ;
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant -aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie par la chambre +aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;
-c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes -intéressant les ports, la navigation maritime,les transports, l'économie +c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes +intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux -catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.
+catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.
Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.