Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 1999-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1999-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006842981
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842981.xml
Date de début: 1999-06-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842982
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842982.xml
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###### Article R*162-6
Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
I. - 1° a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
Pointe-à-Pitre ;<br />
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
;<br />
2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;<br />
@ -26,36 +26,36 @@ c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;<br />
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;<br />
3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un
représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs,
commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
les fonctionnaires en activité de son département ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la marine marchande choisi parmi les
b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les
fonctionnaires en activité de son département ;<br />
c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à
titre permanent ;<br />
2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement
par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre
;<br />
2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de
pointe-à-pitre ;<br />
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie par la chambre
aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe ;<br />
c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime,les transports, l'économie
c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.<br />
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.<br />
Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont
nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.