Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
This commit is contained in:
parent
3699c1d608
commit
9544105757
1 changed files with 26 additions and 17 deletions
|
@ -1,30 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-27
|
Date de début: 2021-09-10
|
||||||
Date de fin: 2021-09-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006842862
|
Identifiant: LEGIARTI000044033218
|
||||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/32/LEGIARTI000044033218.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842862.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*121-2
|
###### Article R*121-2
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le
|
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de cinq années, le
|
||||||
cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un
|
cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un
|
||||||
plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des
|
plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
|
||||||
résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le
|
cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.<br />
|
||||||
port.<br />
|
|
||||||
|
Les parties concernées, en particulier les utilisateurs des ports ou leurs
|
||||||
|
représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes,
|
||||||
|
les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations
|
||||||
|
mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du
|
||||||
|
producteur et des représentants de la société civile sont consultées avant
|
||||||
|
l'adoption du plan, et en cas de changement significatif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
|
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
|
||||||
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
|
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
|
||||||
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
|
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
|
||||||
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
|
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
|
Le plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
|
||||||
des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le
|
cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du
|
||||||
préfet du département où se situent les installations principales du port. En
|
département où se situent les installations principales du port. En cas de
|
||||||
cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant
|
modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des
|
||||||
des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
|
répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
|
||||||
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et
|
déchets et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les
|
||||||
approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
|
mêmes conditions que le plan initial.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de
|
||||||
|
cinq ans mentionnée au premier alinéa, la nouvelle approbation peut consister en
|
||||||
|
la validation de plans existants.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue