Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-27
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Date de fin: 2021-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006842862
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842862.xml
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Date de début: 2021-09-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044033218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/32/LEGIARTI000044033218.xml
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###### Article R*121-2
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Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le
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Le directeur du port établit, pour des périodes successives de cinq années, le
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cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un
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plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des
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résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le
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port.<br />
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plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
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cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.<br />
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Les parties concernées, en particulier les utilisateurs des ports ou leurs
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représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes,
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les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations
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mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du
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producteur et des représentants de la société civile sont consultées avant
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l'adoption du plan, et en cas de changement significatif.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
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de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
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plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
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utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
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Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
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des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le
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préfet du département où se situent les installations principales du port. En
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cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant
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des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
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déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et
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approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
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Le plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
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cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du
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département où se situent les installations principales du port. En cas de
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modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des
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répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
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déchets et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les
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mêmes conditions que le plan initial.<br />
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Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de
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cinq ans mentionnée au premier alinéa, la nouvelle approbation peut consister en
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la validation de plans existants.
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