Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006842821
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842821.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006842822
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842822.xml
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###### Article R*115-4
I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application de
l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de
la nature, lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension
excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.<br />
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application des
articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'environnement, lorsque le
coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au
C de l'article 3 du même décret.<br />
Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617
du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153
@ -24,14 +24,14 @@ même décret.<br />
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />
mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
sur l'eau, dont relèvent les travaux ;<br />
- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Lorsque l'étude
- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Lorsque l'étude
d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.<br />
II. L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la
@ -58,9 +58,9 @@ des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;<br />
7° Enquête publique s'il y a lieu.<br />
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'instruction est
menée simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susmentionné.<br />
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions