diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md index f4000311..d81891af 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-11 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006842821 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842821.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006842822 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842822.xml --- ###### Article R*115-4 I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du -décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application de -l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de -la nature, lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension -excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.
+décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application des +articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'environnement, lorsque le +coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au +C de l'article 3 du même décret.
Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 @@ -24,14 +24,14 @@ même décret.
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
-mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743 du -29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou -à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 -sur l'eau, dont relèvent les travaux ;
+- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743 +du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation +ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de +l'environnement, dont relèvent les travaux ;
-comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars -1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par -l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Lorsque l'étude +- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars +1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les +articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Lorsque l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
II. L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la @@ -58,9 +58,9 @@ des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
7° Enquête publique s'il y a lieu.
-Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par -l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'instruction est -menée simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 +Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les +articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée +simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susmentionné.
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions