Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2000-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006842773
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842773.xml
Date de début: 2000-07-21
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842774
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842774.xml
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###### Article R*113-8
@ -20,12 +20,16 @@ tutelle.<br />
Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a
la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du
conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre
chargé du budget.<br />
articles 2044 et suivants du code civil, après accord du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.<br />
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br />
Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable
du conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du
ministre chargé du budget.<br />
Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal
du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa
proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2000-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006842831
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842831.xml
Date de début: 2000-07-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842832
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842832.xml
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###### Article R*115-9
@ -17,9 +17,9 @@ accord du conseil d'administration.<br />
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par
décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés
des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges
peut déroger au cahier des charges type, à la condition que ces dérogations
aient été préalablement approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et
le ministre chargé du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre de qui
peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition
qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports
maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont
relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence
de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus
tardive de la demande vaut approbation.<br />