Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-03
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Date de début: 2002-04-05
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Date de fin: 2002-04-05
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842730
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Identifiant: LEGIARTI000006842731
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAA
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAB
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###### Article R*112-7
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###### Article R*112-7
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Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.<br />
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Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.
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Les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du
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port autonome prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de
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soixante-cinq ans.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-02-07
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Date de début: 2002-04-05
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Date de fin: 2002-04-05
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842757
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Identifiant: LEGIARTI000006842758
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAB
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAC
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###### Article R*113-1
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###### Article R*113-1
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@ -22,7 +22,7 @@ membres du conseil. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au
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moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il
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moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il
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doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du
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doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du
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commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
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commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
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l'article R. 112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
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l'article R. *112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
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leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
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leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
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Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il
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Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il
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venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
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venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
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@ -30,10 +30,10 @@ de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du
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code pénal.<br />
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code pénal.<br />
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Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
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Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
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administrateurs nommés par décret ; sauf application des dispositions du second
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administrateurs nommés par décret ; sauf application aux fonctions de président
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alinéa de l'article R. 112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat
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des règles relatives à la limite d'âge, le mandat de ces membres expire avec
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de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à
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leur mandat de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont
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celui-ci.<br />
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rééligibles à celui-ci.<br />
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Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
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Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
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auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances
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auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances
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