Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2002-04-05
Date de fin: 2002-04-05 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842730 Identifiant: LEGIARTI000006842731
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAB
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###### Article R*112-7 ###### Article R*112-7
Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.<br /> Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.
Les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du
port autonome prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de
soixante-cinq ans.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07 Date de début: 2002-04-05
Date de fin: 2002-04-05 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842757 Identifiant: LEGIARTI000006842758
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAC
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###### Article R*113-1 ###### Article R*113-1
@ -22,7 +22,7 @@ membres du conseil. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au
moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du
commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
l'article R. 112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, l'article R. *112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il
venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
@ -30,10 +30,10 @@ de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du
code pénal.<br /> code pénal.<br />
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
administrateurs nommés par décret ; sauf application des dispositions du second administrateurs nommés par décret ; sauf application aux fonctions de président
alinéa de l'article R. 112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat des règles relatives à la limite d'âge, le mandat de ces membres expire avec
de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à leur mandat de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont
celui-ci.<br /> rééligibles à celui-ci.<br />
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances