diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-7.md index f0abe969..99d29887 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-7.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2002-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006842730 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842730.xml +Date de début: 2002-04-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842731 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842731.xml --- ###### Article R*112-7 -Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.
- -Les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du -port autonome prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de -soixante-cinq ans. +Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-1.md index e5b4941b..897d5dfc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-02-07 -Date de fin: 2002-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006842757 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842757.xml +Date de début: 2002-04-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842758 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842758.xml --- ###### Article R*113-1 @@ -22,7 +22,7 @@ membres du conseil. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à -l'article R. 112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, +l'article R. *112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions @@ -30,10 +30,10 @@ de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des -administrateurs nommés par décret ; sauf application des dispositions du second -alinéa de l'article R. 112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat -de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à -celui-ci.
+administrateurs nommés par décret ; sauf application aux fonctions de président +des règles relatives à la limite d'âge, le mandat de ces membres expire avec +leur mandat de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont +rééligibles à celui-ci.
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances