Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2002-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006842730
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842730.xml
Date de début: 2002-04-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842731
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842731.xml
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###### Article R*112-7
Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.<br />
Les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du
port autonome prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de
soixante-cinq ans.
Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2002-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006842757
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842757.xml
Date de début: 2002-04-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842758
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842758.xml
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###### Article R*113-1
@ -22,7 +22,7 @@ membres du conseil. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au
moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du
commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
l'article R. 112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
l'article R. *112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il
venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
@ -30,10 +30,10 @@ de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du
code pénal.<br />
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
administrateurs nommés par décret ; sauf application des dispositions du second
alinéa de l'article R. 112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat
de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à
celui-ci.<br />
administrateurs nommés par décret ; sauf application aux fonctions de président
des règles relatives à la limite d'âge, le mandat de ces membres expire avec
leur mandat de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont
rééligibles à celui-ci.<br />
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances