Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1.
Abrogation des textes suivants : 
- Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ;
- Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ;
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ;
- Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
- Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ;
- Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
- Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ;
- Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
- Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ;
- L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ;
- Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
- Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
- Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
- Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
- Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
- Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
- Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ;
- L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ;
- Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
- L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ;
- Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
- Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ;
- Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
- L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
- Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
- L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
- L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
- Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
- Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ;
- Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ;
- Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
- L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ;
- Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
- Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
- Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
- Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
- L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ;
- L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
- Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ;
- Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ;
- L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ;
- L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
- Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
- Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ;
- Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ;
- L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
- Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
- L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
- Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
- L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
- L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
- Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ;
- Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
- L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
- Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ;
- Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
- L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
- Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
- Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
- L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
- L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
- Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ;
- Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
- L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
- L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
- Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
- L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- L'article 1er,  l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
- L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
- Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;
- L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
-  L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ;
-  L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
- L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ;
- L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ;
- L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
- Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ;
- L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
- Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
- L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
- Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Sont et demeurent abrogés :
- Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
- L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
- Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
- Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
- L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
- Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
- Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
- Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
- Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
- Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
- L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
- Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
- L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ;
- Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.
Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022990793
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108699
- [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.](livre_ier) - [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii) - [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii) - [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées portuaires.](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)
- [Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129097
- [Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.](titre_preliminaire) - [Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier) - [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier)
- [Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.](titre_vi)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143870
#### Titre Ier : Ports autonomes. #### Titre Ier : Ports autonomes.
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159619
##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier. ##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 2 : Circonscription.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier.](section_3) - [Section 3 : Régime financier.](section_3)
- [Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur.](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177160
---
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842467
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842467.xml
---
###### Article L111-1
L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie,
est confiée à des organismes dénommés "ports autonomes" créés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la
personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du
ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat.<br />
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de
ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un
groupement de ports créé en vertu de l'article L. 116-1.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842468
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842468.xml
---
###### Article L111-2
Le port autonome est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription, et
dans les conditions définies ci-après, des travaux d'extension, d'amélioration,
de renouvellement et de reconstruction, ainsi que de l'exploitation, de
l'entretien et de la police, au sens des dispositions du livre III du présent
code, du port et de ses dépendances et de la gestion du domaine immobilier qui
lui est affecté.<br />
Il peut être autorisé, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à se
charger de la création et de l'aménagement de zones industrielles portuaires ou
à participer à une telle création ou à un tel aménagement.<br />
En matière de domaniabilité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes
droits et les mêmes obligations que l'Etat. Les conditions dans lesquelles le
port autonome exerce ces droits et assume ces obligations sont réglées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177161
---
###### Section 2 : Circonscription.
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842469
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842469.xml
---
###### Article L111-3
La circonscription du port est déterminée après enquête par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même
décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177162
- [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md) - [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md) - [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md) - [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842473
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842473.xml
---
###### Article L111-7
La reconstruction des ouvrages d'infrastructure du port et de leurs dépendances,
détruits par les faits de la guerre 1939-1945, fait l'objet d'une indemnisation
de l'Etat égale à la reconstruction de l'ouvrage détruit.<br />
La reconstruction des autres installations est à la charge du port autonome,
sous réserve des indemnisations qui lui sont dues en application de la
législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution aux
droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177163
---
###### Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur.
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050868.xml
---
###### Article L111-10
Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les
chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et
outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires
dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers,
matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou
concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce
et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et
des concessions.<br />
Les services visés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou
subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou
la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port,
pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des
oeuvres sociales dans le port.<br />
Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime
précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au
nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant,
sont réglées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune
imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 111-4 à L. 111-7,
elles substituent de plein droit le port autonome à l'Etat, aux chambres de
commerce et d'industrie, à l'ancien port autonome, dans tous les avantages de
même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux
activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port
autonome ou de ceux contractés sur les chambres de commerce et d'industrie pour
le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux
maritimes.<br />
Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la
remise, le caractère de domanialité publique le conservent.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842477
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842477.xml
---
###### Article L111-11
Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le
régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret
visé à l'article L. 111-3, au régime d'autonomie antérieur dont les effets
cessent de plein droit à la même date.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159620
---
##### Chapitre II : Organisation.
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Personnel.](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177164
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842478
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842478.xml
---
###### Article L112-1
L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté
d'un directeur.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050852.xml
---
###### Article L112-2
Le conseil d'administration est composé dans les conditions et suivant les
modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat :<br />
- pour moitié : de membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie
et les collectivités locales de la circonscription et de représentants du
personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ;<br />
- pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies
parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence
dans les problèmes portuaires, de la navigation maritime, des transports, de
l'économie régionale ou de l'économie générale.<br />
Le conseil d'administration élit un président qui est choisi parmi ses
membres.<br />
Les membres autres que ceux désignés par les chambres de commerce et d'industrie
et les collectivités locales sont nommés par décret.<br />
Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port
sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales
les plus représentatives.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177165
---
###### Section 2 : Personnel.
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842481
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842481.xml
---
###### Article L112-3
Le directeur du port est nommé par décret en conseil des ministres.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842483
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842483.xml
---
###### Article L112-4
Les fonctionnaires mis à la disposition de l'administration du port pour occuper
des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de
détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le
chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.<br />
Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le
décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome,
a la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement
au régime du personnel du port autonome.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050838.xml
---
###### Article L112-5
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 112-4, le personnel du port
autonome est soumis au régime des conventions collectives. Le personnel des
concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la
circonscription du port autonome en service à la date de création de ce dernier,
est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse
être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui
concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842485
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842485.xml
---
###### Article L112-6
Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à
la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article
précédent.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159621
---
##### Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.
- [Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.](section_1)
- [Section 3 : Gestion financière et comptable.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177166
---
###### Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842486
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842486.xml
---
###### Article L113-1
Pour les travaux et les outillages devant être effectués sans le concours
financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les
accès ou ouvrages du port, et pour ce qui concerne l'exploitation, le conseil
d'administration statue définitivement dans la limite du montant des dépenses
d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états
prévisionnels visés au premier alinéa de l'article L. 113-2.<br />
Il a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage
pour les outillages qu'il gère lui-même.<br />
Le conseil d'administration prend, en se conformant aux dispositions de
l'article L. 113-2, les mesures nécessaires pour la création des ressources
destinées à couvrir les charges qui lui incombent. Il est appelé obligatoirement
à donner son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics
intéressant le port.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177167
---
###### Section 3 : Gestion financière et comptable.
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842488
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X113L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842488.xml
---
###### Article L113-2
Le conseil d'administration du port autonome établit et présente chaque année, à
l'approbation de l'autorité compétente, les états prévisionnels relatifs à
l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et
les opérations en capital.<br />
Les prévisions du compte d'exploitation doivent être présentées en équilibre
pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas
suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité
compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159622
---
##### Chapitre VI : Dispositions diverses.
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842490
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842490.xml
---
###### Article L116-1
La fusion d'un port autonome et d'un ou plusieurs autres ports, autonomes ou
non, peut être décidée, après enquête effectuée dans lesdits ports, conformément
aux dispositions de l'article L. 111-3.<br />
Le décret prévu audit article devra être pris en conseil des ministres lorsque
le projet de fusion n'aura pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des
membres de la chambre de commerce et d'industrie dans les ports non autonomes et
des membres du conseil d'administration dans les ports autonomes.<br />
Le décret établissant la fusion desdits ports détermine les règles de
fonctionnement et d'administration de l'établissement unique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842491
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842491.xml
---
###### Article L116-2
Le régime de l'autonomie institué dans un port peut y être aboli par un décret
rendu dans les mêmes formes que le décret institutif. Ce nouveau décret règle
tout ce qui concerne la dévolution des biens de l'établissement public supprimé,
ainsi que les dispositions que peut motiver le retour au régime antérieur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842492
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842492.xml
---
###### Article L116-3
Les lois intervenues pour l'approbation des travaux des ports où le régime de
l'autonomie est établi conformément à l'article L. 111-1 restent applicables,
sauf celles de leurs dispositions concernant le financement des travaux ou des
dépenses d'entretien qui seraient contraires aux dispositions du présent titre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842493
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842493.xml
---
###### Article L116-4
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent
titre.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019139932
#### Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes. #### Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
- [Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019139926
##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes. ##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
- [Section 1 : Institution.](section_1)
- [Section 2 : Statut et missions.](section_2)
- [Section 3 : Circonscription.](section_3)
- [Section 4 : Régime financier.](section_4) - [Section 4 : Régime financier.](section_4)
- [Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139924
---
###### Section 1 : Institution.
- [Article L101-1](article_l101-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139922.xml
---
###### Article L101-1
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du
développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut
instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port
maritime ".

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139920
---
###### Section 2 : Statut et missions.
- [Article L101-2](article_l101-2.md)
- [Article L101-3](article_l101-3.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139918.xml
---
###### Article L101-2
Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139915.xml
---
###### Article L101-3
I.-Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à
l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de
concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions
suivantes :<br />
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;<br />
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du livre III,
et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;<br />
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui
est affecté ;<br />
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces
naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le
conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes
d'aménagement affectant les espaces naturels ;<br />
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des
bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre,
notamment ferroviaire et fluviale ;<br />
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération
avec les opérateurs concernés ;<br />
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à
l'activité portuaire ;<br />
8° Les actions concourant à la promotion générale du port.<br />
II.-Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les
opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées
aux navires que dans les cas et conditions prévus à l'article L. 103-2.<br />
III.-Sous réserve du II, le grand port maritime peut exercer, notamment par
l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des
activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à
l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la
modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles
visés au I.<br />
Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son
propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139913
---
###### Section 3 : Circonscription.
- [Article L101-4](article_l101-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139911.xml
---
###### Article L101-4
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des
circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports
desservis par ces accès.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139903
---
###### Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.
- [Article L101-6](article_l101-6.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/09/LEGIARTI000023050953.xml
---
###### Article L101-6
I.-Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de
l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public
délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à
l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime
naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne
donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 101-5, le grand port maritime est
substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à
l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés
aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des
emprunts contractés par le port autonome, ou le délégataire pour le financement
de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même
circonscription. Elle peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article
L. 101-4.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139897
---
##### Chapitre II : Organisation.
- [Article L102-1](article_l102-1.md)
- [Section 1 : Conseil de surveillance.](section_1)
- [Section 2 : Directoire.](section_2)
- [Section 3 : Conseil de développement.](section_3)
- [Section 4 : Conseil de coordination interportuaire.](section_4)
- [Section 5 : Personnel.](section_5)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139895.xml
---
###### Article L102-1
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un
conseil de surveillance.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139893
---
###### Section 1 : Conseil de surveillance.
- [Article L102-2](article_l102-2.md)
- [Article L102-3](article_l102-3.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139891.xml
---
###### Article L102-2
Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat ;<br />
2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
dont au moins un représentant de la région et un représentant du département
;<br />
3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un
représentant des cadres et assimilés ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat,
dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde
économique.<br />
Le conseil de surveillance élit son président.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139888.xml
---
###### Article L102-3
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de
l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est
soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.<br />
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il
estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de
surveillance.<br />
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire
lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant
leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant,
les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.<br />
Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de
développement à présenter les propositions de celui-ci.<br />
Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné
à l'article L. 103-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139886
---
###### Section 2 : Directoire.
- [Article L102-4](article_l102-4.md)
- [Article L102-5](article_l102-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139884.xml
---
###### Article L102-4
Le nombre de membres du directoire est déterminé pour chaque grand port maritime
par décret.<br />
Le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil
de surveillance. Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de
surveillance sur proposition du président du directoire.<br />
La durée du mandat des membres du directoire est fixée par décret.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139881.xml
---
###### Article L102-5
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa
gestion.A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite
des missions définies à l'article L. 101-3 et sous réserve de ceux qui sont
attribués au conseil de surveillance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139879
---
###### Section 3 : Conseil de développement.
- [Article L102-6](article_l102-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139877.xml
---
###### Article L102-6
Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et
associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont
représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet
stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre
des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du
jour d'une réunion du conseil de surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil de développement,
les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139875
---
###### Section 4 : Conseil de coordination interportuaire.
- [Article L102-7](article_l102-7.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139873.xml
---
###### Article L102-7
Pour assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes et, le cas
échéant, de ports autonomes fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble
géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination
interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des
personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires
d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion
des voies navigables peut être créé par décret.<br />
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations
en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des
ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de
mutualisation de leurs moyens.<br />
Le décret visé au premier alinéa précise la composition du conseil de
coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses
règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de
coordination.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139871
---
###### Section 5 : Personnel.
- [Article L102-8](article_l102-8.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139867.xml
---
###### Article L102-8
Les articles L. 112-4 et L. 112-5 sont applicables aux grands ports maritimes.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019139863
###### Section 1 : Projet stratégique. ###### Section 1 : Projet stratégique.
- [Article L103-1](article_l103-1.md) - [Article L103-1](article_l103-1.md)
- [Article L103-2](article_l103-2.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139855.xml
---
###### Article L103-2
Le grand port maritime peut, à titre exceptionnel, si le projet stratégique le
prévoit et après accord de l'autorité administrative compétente, exploiter les
outillages mentionnés au II de l'article L. 101-3 dans les cas suivants :<br />
1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse
d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités
d'outillage présentes sur le port ;<br />
2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité
administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des
outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet
stratégique ;<br />
3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures
organisé en application de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
portant réforme portuaire ;<br />
4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit
privé.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139930
---
##### Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.
- [Article L100-1](article_l100-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139928.xml
---
###### Article L100-1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories
suivantes :<br />
1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;<br />
2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;<br />
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
4° Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports
maritimes relevant de l'Etat ;<br />
5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa
gestion du Parc national de Port-Cros.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139849
---
##### Chapitre VI : Dispositions diverses.
- [Article L106-1](article_l106-1.md)
- [Article L106-2](article_l106-2.md)
- [Article L106-3](article_l106-3.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139846.xml
---
###### Article L106-1
Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs
groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun
des moyens et poursuivre des actions communes.<br />
A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou
plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour
conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale
et d'entretien des accès maritimes.<br />
Ces groupements sont soumis au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de
la recherche.<br />
Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion
d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été
mis en place un conseil de coordination mentionné à l'article L. 102-7 du
présent code peuvent demander à être associés à ses travaux.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139844.xml
---
###### Article L106-2
Les textes applicables aux ports autonomes maritimes, à l'exception du titre Ier
du livre Ier, s'appliquent également aux grands ports maritimes pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. Le président du
directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur
du port autonome maritime.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139842.xml
---
###### Article L106-3
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités
d'application du présent titre.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143871
---
#### Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.
- [Chapitre II : Financement des travaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Suivi du trafic maritime.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159623
---
##### Chapitre II : Financement des travaux.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/07/LEGIARTI000023050782.xml
---
###### Article L152-1
Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration, l'extension, le
déblaiement et la remise en état des ports maritimes peuvent être couvertes,
indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen
d'avances des départements, des communes, des chambres de commerce et
d'industrie ou des ports autonomes, remboursables par annuités dans un délai
maximum de vingt ans, avec faculté de remboursement anticipé.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159624
---
##### Chapitre III : Suivi du trafic maritime.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842495
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842495.xml
---
###### Article L153-1
L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de
l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de
contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux
mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi
qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des
cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842497
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X153L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842497.xml
---
###### Article L153-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159625
---
##### Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.
- [Article L155-1](article_l155-1.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842498
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X155L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842498.xml
---
###### Article L155-1
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage
d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers
pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait
approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné
d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié,
agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces
ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les
affecter.<br />
Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du
représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois
à compter de son dépôt.<br />
La mise en service de ces ouvrages portuaires est subordonnée à une
autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de
sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de
l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la
représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de
conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des
prescriptions d'exploitation, établies par le maître d'ouvrage et applicables à
chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un
expert ou un organisme qualifié, agréé.<br />
Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut
prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives
d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage
au public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses
dispositions.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000022494987
---
##### Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison
- [Article L156-1](article_l156-1.md)
- [Article L156-2](article_l156-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022494985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494985.xml
---
###### Article L156-1
Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la
collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et
adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de
réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus
de cargaison.<br />
Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an,
le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette
collectivité territoriale ou groupement compétent.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022494983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494983.xml
---
###### Article L156-2
Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 156-1, le
représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement
sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement
compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la
collectivité territoriale ou le groupement compétent.<br />
Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan
adopté.<br />
Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par
le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.<br />
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution
économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la
collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du
prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement
constitue une dépense obligatoire.<br />
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable
public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de
l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1
du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le
département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est
définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale
ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan
visé au même article L. 156-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000017868576
---
#### Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159626
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842499
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X161L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842499.xml
---
###### Article L161-1
Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et
les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000017868574
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000017868572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868572.xml
---
###### Article L163-1
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont
applicables à Mayotte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000017868570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868570.xml
---
###### Article L163-2
Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans
le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à
la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129098
### Livre II : Droits de port et de navigation. ### Livre II : Droits de port et de navigation.
- [Titre Ier : Droits de port.](titre_ier) - [Titre Ier : Droits de port.](titre_ier)
- [Titre II : Droit annuel sur le navire.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.](titre_iii)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159627
##### Chapitre Ier : Dispositions communes. ##### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md) - [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842502
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842502.xml
---
###### Article L211-1
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la
compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à
raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont
effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la
procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842506
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842506.xml
---
###### Article L211-3
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842509
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842509.xml
---
###### Article L211-4
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des
douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont
perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies,
les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme
en matière de douane.<br />
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont
prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842510
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842510.xml
---
###### Article L211-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143874
---
#### Titre II : Droit annuel sur le navire.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842511
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842511.xml
---
###### Article L221-1
Conformément aux dispositions des articles 223 et suivants du code des douanes,
il peut être perçu, dans les ports maritimes, un droit annuel sur les navires.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143875
---
#### Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842512
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842512.xml
---
###### Article L231-1
Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129099
### Livre III : Police des ports maritimes. ### Livre III : Police des ports maritimes.
- [Titre préliminaire : Dispositions générales.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Police du plan d'eau.](titre_ier)
- [Titre II : Sûreté portuaire.](titre_ii)
- [Titre III : Police de la grande voirie.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales.](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [Titre V : Mesures d'application.](titre_v)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143895
---
#### Titre Ier : Police du plan d'eau.
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842531
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842531.xml
---
###### Article L311-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 302-2, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut
autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou engin flottant dans les limites
administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.<br />
Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des
mouvements de navires. Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842533
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842533.xml
---
###### Article L311-2
L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment
les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et
à l'état des ouvrages du port.<br />
Pour la manoeuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de
navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment
aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842535
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842535.xml
---
###### Article L311-3
Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée,
la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite
préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement. Il en va de même de
l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port. Les coûts
d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de l'armateur ou de
l'affréteur du navire.<br />
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement
peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842537
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842537.xml
---
###### Article L311-4
L'accès au port est interdit aux navires présentant, en raison de leurs
caractéristiques, définies par un arrêté de l'autorité administrative, un risque
pour l'environnement.<br />
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser
l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de
sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution
ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que
des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le
capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143879
---
#### Titre II : Sûreté portuaire.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)

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