From 473166155a8d52375ad6d9e54320a641a5564879 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202010-1307=20du=2028=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202010=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislati?= =?UTF-8?q?ve=20du=20code=20des=20transports=20La=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20des=20transports=20fait=20l'objet=20d'une=20p?= =?UTF-8?q?ublication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20offi?= =?UTF-8?q?ciel=20de=20ce=20jour.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml --- partie_legislative/README.md | 3 - partie_legislative/livre_ier/README.md | 2 - .../livre_ier/titre_ier/README.md | 3 - .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 3 - .../chapitre_ier/section_1/README.md | 10 --- .../chapitre_ier/section_1/article_l111-1.md | 24 ------- .../chapitre_ier/section_1/article_l111-2.md | 27 -------- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 9 --- .../chapitre_ier/section_2/article_l111-3.md | 17 ----- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_3/article_l111-7.md | 20 ------ .../chapitre_ier/section_4/README.md | 10 --- .../chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md | 43 ------------- .../chapitre_ier/section_4/article_l111-11.md | 16 ----- 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partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l221-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l231-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-7.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l351-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/article_l411-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_unique/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-2.md diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index b9c1ee5..13de3e9 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108699 - [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.](livre_ier) - [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii) - [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii) -- [Livre IV : Voies ferrées portuaires.](livre_iv) -- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v) -- [Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 308ae1b..8105d89 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129097 - [Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.](titre_preliminaire) - [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier) -- [Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.](titre_v) -- [Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index 8ebdde6..35453b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143870 #### Titre Ier : Ports autonomes. - [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.](chapitre_iii) -- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e7a523b..c660110 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159619 ##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier. -- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1) -- [Section 2 : Circonscription.](section_2) - [Section 3 : Régime financier.](section_3) -- [Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d714c3a..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177160 ---- - -###### Section 1 : Institution et attributions. - -- [Article L111-1](article_l111-1.md) -- [Article L111-2](article_l111-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-1.md deleted file mode 100644 index f16b6d2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842467 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842467.xml ---- - -###### Article L111-1 - -L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, -est confiée à des organismes dénommés "ports autonomes" créés par décret en -Conseil d'Etat.
- -Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la -personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du -ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle économique et -financier de l'Etat.
- -Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de -ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un -groupement de ports créé en vertu de l'article L. 116-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-2.md deleted file mode 100644 index 07f16aa..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842468 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842468.xml ---- - -###### Article L111-2 - -Le port autonome est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription, et -dans les conditions définies ci-après, des travaux d'extension, d'amélioration, -de renouvellement et de reconstruction, ainsi que de l'exploitation, de -l'entretien et de la police, au sens des dispositions du livre III du présent -code, du port et de ses dépendances et de la gestion du domaine immobilier qui -lui est affecté.
- -Il peut être autorisé, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à se -charger de la création et de l'aménagement de zones industrielles portuaires ou -à participer à une telle création ou à un tel aménagement.
- -En matière de domaniabilité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes -droits et les mêmes obligations que l'Etat. Les conditions dans lesquelles le -port autonome exerce ces droits et assume ces obligations sont réglées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index cfd7c45..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177161 ---- - -###### Section 2 : Circonscription. - -- [Article L111-3](article_l111-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-3.md deleted file mode 100644 index e627cbb..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842469 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842469.xml ---- - -###### Article L111-3 - -La circonscription du port est déterminée après enquête par décret en Conseil -d'Etat.
- -La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même -décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 311af1e..806050b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177162 - [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) - [Article L111-6](article_l111-6.md) -- [Article L111-7](article_l111-7.md) - [Article L111-8](article_l111-8.md) - [Article L111-9](article_l111-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-7.md deleted file mode 100644 index 3bf7a03..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842473 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842473.xml ---- - -###### Article L111-7 - -La reconstruction des ouvrages d'infrastructure du port et de leurs dépendances, -détruits par les faits de la guerre 1939-1945, fait l'objet d'une indemnisation -de l'Etat égale à la reconstruction de l'ouvrage détruit.
- -La reconstruction des autres installations est à la charge du port autonome, -sous réserve des indemnisations qui lui sont dues en application de la -législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution aux -droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index e54a045..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177163 ---- - -###### Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur. - -- [Article L111-10](article_l111-10.md) -- [Article L111-11](article_l111-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md deleted file mode 100644 index 307e52d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023050868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050868.xml ---- - -###### Article L111-10 - -Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les -chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et -outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires -dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers, -matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou -concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce -et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et -des concessions.
- -Les services visés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou -subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou -la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port, -pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des -oeuvres sociales dans le port.
- -Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime -précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au -nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant, -sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune -imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 111-4 à L. 111-7, -elles substituent de plein droit le port autonome à l'Etat, aux chambres de -commerce et d'industrie, à l'ancien port autonome, dans tous les avantages de -même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux -activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port -autonome ou de ceux contractés sur les chambres de commerce et d'industrie pour -le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux -maritimes.
- -Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la -remise, le caractère de domanialité publique le conservent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-11.md deleted file mode 100644 index 11e91ec..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842477 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842477.xml ---- - -###### Article L111-11 - -Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le -régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret -visé à l'article L. 111-3, au régime d'autonomie antérieur dont les effets -cessent de plein droit à la même date. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ca3c24f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159620 ---- - -##### Chapitre II : Organisation. - -- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1) -- [Section 2 : Personnel.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 70bf39c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177164 ---- - -###### Section 1 : Conseil d'administration. - -- [Article L112-1](article_l112-1.md) -- [Article L112-2](article_l112-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md deleted file mode 100644 index 15830b4..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842478 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842478.xml ---- - -###### Article L112-1 - -L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté -d'un directeur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md deleted file mode 100644 index 5ec7af9..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023050852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050852.xml ---- - -###### Article L112-2 - -Le conseil d'administration est composé dans les conditions et suivant les -modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat :
- -- pour moitié : de membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie -et les collectivités locales de la circonscription et de représentants du -personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ;
- -- pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies -parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence -dans les problèmes portuaires, de la navigation maritime, des transports, de -l'économie régionale ou de l'économie générale.
- -Le conseil d'administration élit un président qui est choisi parmi ses -membres.
- -Les membres autres que ceux désignés par les chambres de commerce et d'industrie -et les collectivités locales sont nommés par décret.
- -Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port -sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales -les plus représentatives. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 298cccd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177165 ---- - -###### Section 2 : Personnel. - -- [Article L112-3](article_l112-3.md) -- [Article L112-4](article_l112-4.md) -- [Article L112-5](article_l112-5.md) -- [Article L112-6](article_l112-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-3.md deleted file mode 100644 index deb8cee..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842481 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842481.xml ---- - -###### Article L112-3 - -Le directeur du port est nommé par décret en conseil des ministres. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-4.md deleted file mode 100644 index a7af623..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842483 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842483.xml ---- - -###### Article L112-4 - -Les fonctionnaires mis à la disposition de l'administration du port pour occuper -des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de -détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le -chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 84-53 du -26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction -publique territoriale.
- -Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le -décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers -des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, -a la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement -au régime du personnel du port autonome.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md deleted file mode 100644 index 669c04d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023050838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050838.xml ---- - -###### Article L112-5 - -Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 112-4, le personnel du port -autonome est soumis au régime des conventions collectives. Le personnel des -concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la -circonscription du port autonome en service à la date de création de ce dernier, -est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse -être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui -concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6.md deleted file mode 100644 index 3d347a1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842485 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842485.xml ---- - -###### Article L112-6 - -Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à -la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article -précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7da5739..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159621 ---- - -##### Chapitre III : Fonctionnement du port autonome. - -- [Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.](section_1) -- [Section 3 : Gestion financière et comptable.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 20836fc..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177166 ---- - -###### Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration. - -- [Article L113-1](article_l113-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md deleted file mode 100644 index a3982c8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842486 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X113L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842486.xml ---- - -###### Article L113-1 - -Pour les travaux et les outillages devant être effectués sans le concours -financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les -accès ou ouvrages du port, et pour ce qui concerne l'exploitation, le conseil -d'administration statue définitivement dans la limite du montant des dépenses -d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états -prévisionnels visés au premier alinéa de l'article L. 113-2.
- -Il a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage -pour les outillages qu'il gère lui-même.
- -Le conseil d'administration prend, en se conformant aux dispositions de -l'article L. 113-2, les mesures nécessaires pour la création des ressources -destinées à couvrir les charges qui lui incombent. Il est appelé obligatoirement -à donner son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics -intéressant le port. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index c031239..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177167 ---- - -###### Section 3 : Gestion financière et comptable. - -- [Article L113-2](article_l113-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-2.md deleted file mode 100644 index b65d3f4..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842488 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X113L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842488.xml ---- - -###### Article L113-2 - -Le conseil d'administration du port autonome établit et présente chaque année, à -l'approbation de l'autorité compétente, les états prévisionnels relatifs à -l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et -les opérations en capital.
- -Les prévisions du compte d'exploitation doivent être présentées en équilibre -pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas -suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité -compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 0a77839..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159622 ---- - -##### Chapitre VI : Dispositions diverses. - -- [Article L116-1](article_l116-1.md) -- [Article L116-2](article_l116-2.md) -- [Article L116-3](article_l116-3.md) -- [Article L116-4](article_l116-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md deleted file mode 100644 index 441f10b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842490 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842490.xml ---- - -###### Article L116-1 - -La fusion d'un port autonome et d'un ou plusieurs autres ports, autonomes ou -non, peut être décidée, après enquête effectuée dans lesdits ports, conformément -aux dispositions de l'article L. 111-3.
- -Le décret prévu audit article devra être pris en conseil des ministres lorsque -le projet de fusion n'aura pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des -membres de la chambre de commerce et d'industrie dans les ports non autonomes et -des membres du conseil d'administration dans les ports autonomes.
- -Le décret établissant la fusion desdits ports détermine les règles de -fonctionnement et d'administration de l'établissement unique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md deleted file mode 100644 index 15db6a0..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842491 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842491.xml ---- - -###### Article L116-2 - -Le régime de l'autonomie institué dans un port peut y être aboli par un décret -rendu dans les mêmes formes que le décret institutif. Ce nouveau décret règle -tout ce qui concerne la dévolution des biens de l'établissement public supprimé, -ainsi que les dispositions que peut motiver le retour au régime antérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md deleted file mode 100644 index e4bc4c7..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842492 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842492.xml ---- - -###### Article L116-3 - -Les lois intervenues pour l'approbation des travaux des ports où le régime de -l'autonomie est établi conformément à l'article L. 111-1 restent applicables, -sauf celles de leurs dispositions concernant le financement des travaux ou des -dépenses d'entretien qui seraient contraires aux dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md deleted file mode 100644 index dd9e4eb..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842493 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842493.xml ---- - -###### Article L116-4 - -Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent -titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md index 31fd873..5a63b48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019139932 #### Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes. -- [Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.](chapitre_iii) -- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md index 1f855cc..8cf8ca2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019139926 ##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes. -- [Section 1 : Institution.](section_1) -- [Section 2 : Statut et missions.](section_2) -- [Section 3 : Circonscription.](section_3) - [Section 4 : Régime financier.](section_4) -- [Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5b16ef1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139924 ---- - -###### Section 1 : Institution. - -- [Article L101-1](article_l101-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l101-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l101-1.md deleted file mode 100644 index a39abcd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l101-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139922.xml ---- - -###### Article L101-1 - -Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du -développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut -instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port -maritime ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e70ee56..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139920 ---- - -###### Section 2 : Statut et missions. - -- [Article L101-2](article_l101-2.md) -- [Article L101-3](article_l101-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l101-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l101-2.md deleted file mode 100644 index a4728f7..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l101-2.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139918.xml ---- - -###### Article L101-2 - -Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l101-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l101-3.md deleted file mode 100644 index 84763cc..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l101-3.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139915.xml ---- - -###### Article L101-3 - -I.-Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à -l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de -concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions -suivantes :
- -1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
- -2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du livre III, -et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;
- -3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui -est affecté ;
- -4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces -naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le -conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes -d'aménagement affectant les espaces naturels ;
- -5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des -bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, -notamment ferroviaire et fluviale ;
- -6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération -avec les opérateurs concernés ;
- -7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à -l'activité portuaire ;
- -8° Les actions concourant à la promotion générale du port.
- -II.-Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les -opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées -aux navires que dans les cas et conditions prévus à l'article L. 103-2.
- -III.-Sous réserve du II, le grand port maritime peut exercer, notamment par -l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des -activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à -l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la -modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles -visés au I.
- -Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son -propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 019c5f0..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139913 ---- - -###### Section 3 : Circonscription. - -- [Article L101-4](article_l101-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l101-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l101-4.md deleted file mode 100644 index 7135050..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l101-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139911.xml ---- - -###### Article L101-4 - -Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des -circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil -d'Etat.
- -La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports -desservis par ces accès. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 7d86b01..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139903 ---- - -###### Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat. - -- [Article L101-6](article_l101-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_5/article_l101-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_5/article_l101-6.md deleted file mode 100644 index 5d9d880..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_5/article_l101-6.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023050953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/09/LEGIARTI000023050953.xml ---- - -###### Article L101-6 - -I.-Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de -l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public -délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à -l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime -naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne -donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou -honoraires.
- -Sous réserve des dispositions de l'article L. 101-5, le grand port maritime est -substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à -l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés -aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des -emprunts contractés par le port autonome, ou le délégataire pour le financement -de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat.
- -II.-Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même -circonscription. Elle peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article -L. 101-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index b048976..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139897 ---- - -##### Chapitre II : Organisation. - -- [Article L102-1](article_l102-1.md) -- [Section 1 : Conseil de surveillance.](section_1) -- [Section 2 : Directoire.](section_2) -- [Section 3 : Conseil de développement.](section_3) -- [Section 4 : Conseil de coordination interportuaire.](section_4) -- [Section 5 : Personnel.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l102-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l102-1.md deleted file mode 100644 index 3745770..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l102-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139895.xml ---- - -###### Article L102-1 - -Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un -conseil de surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 62028bc..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139893 ---- - -###### Section 1 : Conseil de surveillance. - -- [Article L102-2](article_l102-2.md) -- [Article L102-3](article_l102-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-2.md deleted file mode 100644 index d3f04d0..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139891.xml ---- - -###### Article L102-2 - -Le conseil de surveillance est composé comme suit :
- -1° Cinq représentants de l'Etat ;
- -2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements -dont au moins un représentant de la région et un représentant du département -;
- -3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un -représentant des cadres et assimilés ;
- -4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, -dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde -économique.
- -Le conseil de surveillance élit son président.
- -La voix du président est prépondérante en cas de partage égal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-3.md deleted file mode 100644 index 479b773..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-3.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139888.xml ---- - -###### Article L102-3 - -Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de -l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est -soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
- -A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les -contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il -estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- -Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de -surveillance.
- -Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire -lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant -leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant, -les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.
- -Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de -développement à présenter les propositions de celui-ci.
- -Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné -à l'article L. 103-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index bf1e087..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139886 ---- - -###### Section 2 : Directoire. - -- [Article L102-4](article_l102-4.md) -- [Article L102-5](article_l102-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l102-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l102-4.md deleted file mode 100644 index 463e0a5..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l102-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139884.xml ---- - -###### Article L102-4 - -Le nombre de membres du directoire est déterminé pour chaque grand port maritime -par décret.
- -Le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil -de surveillance. Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de -surveillance sur proposition du président du directoire.
- -La durée du mandat des membres du directoire est fixée par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l102-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l102-5.md deleted file mode 100644 index 4af0a9e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l102-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139881.xml ---- - -###### Article L102-5 - -Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa -gestion.A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en -toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite -des missions définies à l'article L. 101-3 et sous réserve de ceux qui sont -attribués au conseil de surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 483d08c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139879 ---- - -###### Section 3 : Conseil de développement. - -- [Article L102-6](article_l102-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-6.md deleted file mode 100644 index 2b885f5..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139877.xml ---- - -###### Article L102-6 - -Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et -associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont -représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet -stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre -des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du -jour d'une réunion du conseil de surveillance.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil de développement, -les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 745b87b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139875 ---- - -###### Section 4 : Conseil de coordination interportuaire. - -- [Article L102-7](article_l102-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l102-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l102-7.md deleted file mode 100644 index 43a10f2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l102-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139873.xml ---- - -###### Article L102-7 - -Pour assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes et, le cas -échéant, de ports autonomes fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble -géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination -interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités -territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des -personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires -d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion -des voies navigables peut être créé par décret.
- -Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations -en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des -ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de -mutualisation de leurs moyens.
- -Le décret visé au premier alinéa précise la composition du conseil de -coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses -règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de -coordination. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index a5fec99..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139871 ---- - -###### Section 5 : Personnel. - -- [Article L102-8](article_l102-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l102-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l102-8.md deleted file mode 100644 index 7d749b4..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l102-8.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139867.xml ---- - -###### Article L102-8 - -Les articles L. 112-4 et L. 112-5 sont applicables aux grands ports maritimes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md index a014ed0..237162c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019139863 ###### Section 1 : Projet stratégique. - [Article L103-1](article_l103-1.md) -- [Article L103-2](article_l103-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l103-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l103-2.md deleted file mode 100644 index 3d796cd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l103-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139855.xml ---- - -###### Article L103-2 - -Le grand port maritime peut, à titre exceptionnel, si le projet stratégique le -prévoit et après accord de l'autorité administrative compétente, exploiter les -outillages mentionnés au II de l'article L. 101-3 dans les cas suivants :
- -1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse -d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités -d'outillage présentes sur le port ;
- -2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité -administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des -outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet -stratégique ;
- -3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures -organisé en application de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 -portant réforme portuaire ;
- -4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit -privé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md deleted file mode 100644 index 168b8e4..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139930 ---- - -##### Chapitre préliminaire : Organisation portuaire. - -- [Article L100-1](article_l100-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l100-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l100-1.md deleted file mode 100644 index 2abbd34..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l100-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139928.xml ---- - -###### Article L100-1 - -Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories -suivantes :
- -1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;
- -2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;
- -3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs -groupements ;
- -4° Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports -maritimes relevant de l'Etat ;
- -5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa -gestion du Parc national de Port-Cros. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index c681d5f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000019139849 ---- - -##### Chapitre VI : Dispositions diverses. - -- [Article L106-1](article_l106-1.md) -- [Article L106-2](article_l106-2.md) -- [Article L106-3](article_l106-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-1.md deleted file mode 100644 index 472b7a3..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139846.xml ---- - -###### Article L106-1 - -Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs -groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun -des moyens et poursuivre des actions communes.
- -A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés -de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou -plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour -conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale -et d'entretien des accès maritimes.
- -Ces groupements sont soumis au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de -la recherche.
- -Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion -d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été -mis en place un conseil de coordination mentionné à l'article L. 102-7 du -présent code peuvent demander à être associés à ses travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-2.md deleted file mode 100644 index d171ee8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139844.xml ---- - -###### Article L106-2 - -Les textes applicables aux ports autonomes maritimes, à l'exception du titre Ier -du livre Ier, s'appliquent également aux grands ports maritimes pour autant -qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. Le président du -directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur -du port autonome maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-3.md deleted file mode 100644 index 73e0beb..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_vi/article_l106-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139842.xml ---- - -###### Article L106-3 - -Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités -d'application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 6e3f6ce..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143871 ---- - -#### Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports. - -- [Chapitre II : Financement des travaux.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Suivi du trafic maritime.](chapitre_iii) -- [Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index bd296fc..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159623 ---- - -##### Chapitre II : Financement des travaux. - -- [Article L152-1](article_l152-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md deleted file mode 100644 index 722d493..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023050782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/07/LEGIARTI000023050782.xml ---- - -###### Article L152-1 - -Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration, l'extension, le -déblaiement et la remise en état des ports maritimes peuvent être couvertes, -indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen -d'avances des départements, des communes, des chambres de commerce et -d'industrie ou des ports autonomes, remboursables par annuités dans un délai -maximum de vingt ans, avec faculté de remboursement anticipé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 507d5a3..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159624 ---- - -##### Chapitre III : Suivi du trafic maritime. - -- [Article L153-1](article_l153-1.md) -- [Article L153-2](article_l153-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md deleted file mode 100644 index 3518e93..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842495 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X153L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842495.xml ---- - -###### Article L153-1 - -L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de -l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de -contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux -mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi -qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des -cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-2.md deleted file mode 100644 index 9f7f215..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842497 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X153L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842497.xml ---- - -###### Article L153-2 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 2aacc0e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-01-04 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159625 ---- - -##### Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires. - -- [Article L155-1](article_l155-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-1.md deleted file mode 100644 index 14c6ef6..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-1.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-04 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842498 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X155L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842498.xml ---- - -###### Article L155-1 - -Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage -d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers -pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait -approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné -d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, -agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces -ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les -affecter.
- -Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du -représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois -à compter de son dépôt.
- -La mise en service de ces ouvrages portuaires est subordonnée à une -autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de -sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de -l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la -représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de -conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des -prescriptions d'exploitation, établies par le maître d'ouvrage et applicables à -chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un -expert ou un organisme qualifié, agréé.
- -Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques -particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut -prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives -d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage -au public.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article -et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses -dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 98dafa1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000022494987 ---- - -##### Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison - -- [Article L156-1](article_l156-1.md) -- [Article L156-2](article_l156-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md deleted file mode 100644 index bf7c0f7..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494985.xml ---- - -###### Article L156-1 - -Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la -collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et -adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de -réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus -de cargaison.
- -Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, -le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette -collectivité territoriale ou groupement compétent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md deleted file mode 100644 index e3610bd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494983.xml ---- - -###### Article L156-2 - -Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 156-1, le -représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement -sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement -compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la -collectivité territoriale ou le groupement compétent.
- -Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan -adopté.
- -Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par -le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
- -Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière -sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution -économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la -collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du -prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier -alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. -Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement -constitue une dépense obligatoire.
- -La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable -public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de -l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1 -du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le -département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est -définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale -ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan -visé au même article L. 156-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index d95815b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000017868576 ---- - -#### Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte. - -- [Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.](chapitre_ier) -- [Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index ad272e1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159626 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer. - -- [Article L161-1](article_l161-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md deleted file mode 100644 index 37f078c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842499 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X161L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842499.xml ---- - -###### Article L161-1 - -Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et -les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index dab10e6..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000017868574 ---- - -##### Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte. - -- [Article L163-1](article_l163-1.md) -- [Article L163-2](article_l163-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md deleted file mode 100644 index a1c9f11..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000017868572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868572.xml ---- - -###### Article L163-1 - -Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont -applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-2.md deleted file mode 100644 index 14f1165..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000017868570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868570.xml ---- - -###### Article L163-2 - -Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans -le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à -la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 1c40170..d73bf3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129098 ### Livre II : Droits de port et de navigation. - [Titre Ier : Droits de port.](titre_ier) -- [Titre II : Droit annuel sur le navire.](titre_ii) -- [Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1a53377..5aa156b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159627 ##### Chapitre Ier : Dispositions communes. -- [Article L211-1](article_l211-1.md) -- [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md) -- [Article L211-4](article_l211-4.md) -- [Article L211-5](article_l211-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md deleted file mode 100644 index 141b3f9..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842502 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842502.xml ---- - -###### Article L211-1 - -Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la -compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à -raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont -effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la -procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md deleted file mode 100644 index 4d55709..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842506 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842506.xml ---- - -###### Article L211-3 - -L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md deleted file mode 100644 index 999fcb5..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842509 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842509.xml ---- - -###### Article L211-4 - -Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des -douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont -perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, -les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme -en matière de douane.
- -Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont -prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions -fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md deleted file mode 100644 index 76f9c07..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842510 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842510.xml ---- - -###### Article L211-5 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 32d6aaf..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143874 ---- - -#### Titre II : Droit annuel sur le navire. - -- [Article L221-1](article_l221-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l221-1.md deleted file mode 100644 index a1b2c65..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l221-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842511 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X221L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842511.xml ---- - -###### Article L221-1 - -Conformément aux dispositions des articles 223 et suivants du code des douanes, -il peut être perçu, dans les ports maritimes, un droit annuel sur les navires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 5a58d4b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143875 ---- - -#### Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer. - -- [Article L231-1](article_l231-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l231-1.md deleted file mode 100644 index 5bdd535..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l231-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842512 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X231L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842512.xml ---- - -###### Article L231-1 - -Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer -sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 0a9014b..c3d03d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129099 ### Livre III : Police des ports maritimes. -- [Titre préliminaire : Dispositions générales.](titre_preliminaire) -- [Titre Ier : Police du plan d'eau.](titre_ier) -- [Titre II : Sûreté portuaire.](titre_ii) -- [Titre III : Police de la grande voirie.](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions pénales.](titre_iv) -- [Titre V : Mesures d'application.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 1c023d5..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143895 ---- - -#### Titre Ier : Police du plan d'eau. - -- [Article L311-1](article_l311-1.md) -- [Article L311-2](article_l311-2.md) -- [Article L311-3](article_l311-3.md) -- [Article L311-4](article_l311-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-1.md deleted file mode 100644 index e36f7e1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842531 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842531.xml ---- - -###### Article L311-1 - -Sous réserve des dispositions de l'article L. 302-2, l'autorité investie du -pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut -autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou engin flottant dans les limites -administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.
- -Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie -du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des -mouvements de navires. Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-2.md deleted file mode 100644 index 798d6a2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842533 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842533.xml ---- - -###### Article L311-2 - -L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police -portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment -les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et -à l'état des ouvrages du port.
- -Pour la manoeuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de -navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment -aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de -police portuaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-3.md deleted file mode 100644 index 090fde2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842535 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842535.xml ---- - -###### Article L311-3 - -Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée, -la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du -pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite -préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement. Il en va de même de -l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port. Les coûts -d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de l'armateur ou de -l'affréteur du navire.
- -En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement -peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-4.md deleted file mode 100644 index e0842cb..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l311-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842537 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842537.xml ---- - -###### Article L311-4 - -L'accès au port est interdit aux navires présentant, en raison de leurs -caractéristiques, définies par un arrêté de l'autorité administrative, un risque -pour l'environnement.
- -Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser -l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de -sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution -ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que -des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le -capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3e4fa07..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143879 ---- - -#### Titre II : Sûreté portuaire. - -- [Article L321-1](article_l321-1.md) -- [Article L321-2](article_l321-2.md) -- [Article L321-3](article_l321-3.md) -- [Article L321-4](article_l321-4.md) -- [Article L321-5](article_l321-5.md) -- [Article L321-6](article_l321-6.md) -- [Article L321-7](article_l321-7.md) -- [Article L321-8](article_l321-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-1.md deleted file mode 100644 index b408ebc..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842540 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842540.xml ---- - -###### Article L321-1 - -La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend -le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës -intéressant la sûreté des opérations portuaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-2.md deleted file mode 100644 index ab402ce..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842542 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842542.xml ---- - -###### Article L321-2 - -Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut enjoindre à -l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'interdire ou de restreindre -l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants dans la zone -portuaire de sûreté. Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre à l'autorité -investie du pouvoir de police portuaire d'ordonner l'expulsion de la zone -portuaire de sûreté des navires, bateaux ou engins flottants. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-3.md deleted file mode 100644 index 280e287..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842544 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842544.xml ---- - -###### Article L321-3 - -Sauf dans les cas où des dispositions particulières justifient la mise en oeuvre -par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport -maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en oeuvre, sous -l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les -compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les -organismes habilités au titre de l'article L. 321-6, les employeurs des agents -mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 321-5, les entreprises qui leur -sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser -les zones d'accès restreint, chacun agissant dans son domaine d'activité.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à -chacune des personnes mentionnées au premier alinéa et les autorités -administratives chargées d'en définir les modalités techniques et -opérationnelles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-4.md deleted file mode 100644 index 4bcb35a..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842546 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842546.xml ---- - -###### Article L321-4 - -Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire. Pour chacune -des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité -administrative, la personne responsable de l'installation élabore un plan de -sûreté, qui doit être compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur -approbation par le représentant de l'Etat dans le département, ces plans -s'imposent aux personnes énumérées à l'article L. 321-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-5.md deleted file mode 100644 index 6fb1f2f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-5.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842548 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842548.xml ---- - -###### Article L321-5 - -En vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des -opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part les officiers de police -judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de -police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, -1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, et, d'autre part, -les agents des douanes peuvent procéder à la visite des navires, à l'exception -des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des -personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant -ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté -préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L. -321-1 ou embarqués à bord des navires.
- -Les agents de l'Etat chargés des contrôles peuvent se faire communiquer tous -documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.
- -Sont également habilités à procéder à ces visites sous le contrôle des officiers -de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité -française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés -par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la -République, que les services de l'Etat, les exploitants d'installations -portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services -portuaires désignent pour cette tâche. Ces agents ne procèdent à la fouille des -bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations -de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de -sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en -fait l'objet. Ils peuvent procéder à des contrôles des transports de -marchandises visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à -l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.
- -Les agréments prévus à l'alinéa précédent sont refusés ou retirés lorsque la -moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec -l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le -représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République -qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il -peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-6.md deleted file mode 100644 index eaa08bb..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842584 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842584.xml ---- - -###### Article L321-6 - -Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime et portuaire -peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à -cet effet.
- -Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en -France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des -activités correspondant à ces missions. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-7.md deleted file mode 100644 index c7ba181..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-7.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842585 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842585.xml ---- - -###### Article L321-7 - -I. - Les infractions et les manquements aux prescriptions du présent chapitre et -aux mesures prises pour son application sont constatés par les officiers et -agents de police judiciaire, les agents mentionnés à l'article L. 345-1 et les -fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
- -II. - Les personnes mentionnées aux articles L. 321-3 et L. 321-5, les -organismes de sûreté maritime et portuaire habilités et les organismes agréés de -formation à la sûreté maritime et portuaire tiennent à la disposition des -fonctionnaires mentionnés au I. tous renseignements et justifications propres à -l'accomplissement de leur mission.
- -Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation -avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et -des locaux syndicaux.
- -III. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et -agréments prévus par le présent chapitre peuvent être suspendus ou retirés par -l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce -titre ou des mesures prises pour leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-8.md deleted file mode 100644 index 053244d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l321-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842586 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842586.xml ---- - -###### Article L321-8 - -Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une -zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index c78136d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143881 ---- - -#### Titre III : Police de la grande voirie. - -- [Chapitre Ier : Repression des atteintes au domaine public des ports maritimes.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Conservation du domaine public des ports maritimes.](chapitre_ii) -- [Chapitre III :Exploitation du port.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Usage du plan d'eau.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 627a128..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159651 ---- - -##### Chapitre Ier : Repression des atteintes au domaine public des ports maritimes. - -- [Article L331-1](article_l331-1.md) -- [Article L331-2](article_l331-2.md) -- [Article L331-3](article_l331-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md deleted file mode 100644 index 6b43ed6..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842592 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842592.xml ---- - -###### Article L331-1 - -Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à la conservation -du domaine public des ports maritimes constitue une contravention de grande -voirie réprimée dans les conditions prévues au présent chapitre.
- -Il en est de même des manquements aux dispositions du présent titre et aux -règlements d'application pris pour assurer la bonne utilisation du domaine -public, tels que les occupations sans titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md deleted file mode 100644 index ae33304..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842598 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842598.xml ---- - -###### Article L331-2 - -Ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie -prévues par le présent livre et les textes pris pour son application :
- -1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
- -2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 303-3 ;
- -3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 303-4 pour ce qui -concerne la police de l'exploitation et de la conservation ;
- -4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet -devant le tribunal de grande instance ;
- -5° Les agents des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal de -grande instance ;
- -6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements -assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
- -7° Les officiers et agents de police judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md deleted file mode 100644 index 8c2a178..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842601 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842601.xml ---- - -###### Article L331-3 - -Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les -officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et -auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions -définies à l'article L. 345-6, l'identité de l'auteur de la contravention. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 06e0d66..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159652 ---- - -##### Chapitre II : Conservation du domaine public des ports maritimes. - -- [Article L332-1](article_l332-1.md) -- [Article L332-2](article_l332-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md deleted file mode 100644 index ca0839d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842608 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842608.xml ---- - -###### Article L332-1 - -Les propriétaires et armateurs des navires, bateaux ou engins flottants qui se -trouvent hors d'état de naviguer ou de faire mouvement sont tenus de procéder à -leur remise en état ou à leur enlèvement.
- -La méconnaissance des dispositions qui précèdent est punie d'une amende d'un -montant égal à celui prévu pour les contraventions de la cinquième classe. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md deleted file mode 100644 index 63730b7..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842613 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842613.xml ---- - -###### Article L332-2 - -Nul ne peut porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses -installations.
- -Le fait de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou -autres, est puni d'une amende d'un montant égal à celui prévu pour les -contraventions de la cinquième classe. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7105731..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159640 ---- - -##### Chapitre III :Exploitation du port. - -- [Article L333-1](article_l333-1.md) -- [Article L333-2](article_l333-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md deleted file mode 100644 index 3efa7d2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842618 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X333L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842618.xml ---- - -###### Article L333-1 - -Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, -terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le -règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le -règlement particulier. A l'expiration de ce délai, les marchandises peuvent être -enlevées d'office aux frais et risques des propriétaires à la diligence des -officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant -au nom de l'autorité portuaire.
- -Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui, six -mois après leur enlèvement d'office prévu au premier alinéa, n'ont pas été -réclamées peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.
- -Le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable de la garde des -marchandises, de laisser séjourner des marchandises au-delà du délai mentionné -au premier alinéa, est puni d'une amende de 3 750 euros. En cas de nouveau -manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première -condamnation, l'amende peut être portée au double.
- -Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris -les sommes dues pour l'occupation du domaine public, le déplacement ou -l'entreposage des marchandises demeurent à la charge des propriétaires. Les -marchandises peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt -d'un cautionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md deleted file mode 100644 index 17ec5ed..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842619 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X333L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842619.xml ---- - -###### Article L333-2 - -Les dispositions de l'article L. 333-1 sont également applicables aux véhicules, -objets, matériaux ou autres dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans -autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index fc6964f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159641 ---- - -##### Chapitre IV : Usage du plan d'eau. - -- [Article L334-1](article_l334-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md deleted file mode 100644 index d680b3e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842620 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X334L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842620.xml ---- - -###### Article L334-1 - -Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone -maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 301-1, tout -capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance, -d'un engin de servitude, d'un engin flottant ou d'un bateau de navigation -intérieure qui n'a pas obtempéré aux signaux réglementaires ou aux ordres -donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de -port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, -bateau ou engin flottant est passible d'une amende calculée comme suit :
- -- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout -inférieure ou égale à 20 mètres : 500 Euros ;
- -- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout -comprise entre 20 et 100 mètres : 8 000 Euros ;
- -- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout égale -ou supérieure à 100 mètres : 20 000 Euros.
- -En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une -première condamnation, l'amende peut être portée au double. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index 66a0023..38c1437 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143882 #### Titre IV : Dispositions pénales. -- [Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Marchandises dangereuses.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Chargement et déchargement des navires vraquiers.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Constatation des infractions.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index c8c039a..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159642 ---- - -##### Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime. - -- [Article L341-1](article_l341-1.md) -- [Article L341-2](article_l341-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md deleted file mode 100644 index c8b9337..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842621 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X341L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842621.xml ---- - -###### Article L341-1 - -Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger -de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause -accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une -balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides et doit en -faire la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au -premier port où il aborde.
- -Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port -adjoint ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, à l'étranger, à l'agent -consulaire français le plus proche du port d'arrivée.
- -Le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations prévus -au présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros -d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md deleted file mode 100644 index 0f4d10b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842622 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X341L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842622.xml ---- - -###### Article L341-2 - -Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre -ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation -ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans -d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ac034b0..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159643 ---- - -##### Chapitre II : Marchandises dangereuses. - -- [Article L342-1](article_l342-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md deleted file mode 100644 index 639b083..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842623 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X342L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842623.xml ---- - -###### Article L342-1 - -Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
- -- le fait de ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement, -d'accès, de circulation, de stationnement, de dépôt ou d'entreposage applicables -aux marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les -règlements locaux pris pour leur application ;
- -- le fait d'embarquer ou de faire embarquer, d'expédier ou faire expédier par -voie terrestre ou fluviale à partir d'un port des marchandises dangereuses sans -en avoir déclaré la nature à l'armateur, au capitaine, maître ou patron, au -gérant du navire, à l'agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans -avoir apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques réglementaires sur -les emballages ou engins de transport. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 633c8ae..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159644 ---- - -##### Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison. - -- [Article L343-1](article_l343-1.md) -- [Article L343-2](article_l343-2.md) -- [Article L343-3](article_l343-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md deleted file mode 100644 index 345973b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842624 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X343L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842624.xml ---- - -###### Article L343-1 - -Les capitaines de navire faisant escale dans un port maritime sont tenus, avant -de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de -cargaison de leur navire dans les installations de réception flottantes, fixes -ou mobiles existantes. Les officiers de port, officiers de port adjoints ou -surveillants de port agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police -portuaire peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses -déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de -réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette -prescription.
- -Toutefois, s'il s'avère que le navire dispose d'une capacité de stockage -spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et -seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être -autorisé à prendre la mer.
- -Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou -auxiliaires de surveillance peuvent faire procéder au contrôle des conditions de -stockage à bord par l'autorité maritime compétente, lorsqu'ils constatent ou -sont informés de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations -en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
- -Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge -de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.
- -Le présent article s'applique à tous les navires, y compris les navires armés à -la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou -opérant dans le port, à l'exception des navires de guerre ainsi que des autres -navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les -utilise exclusivement pour ses propres besoins.
- -Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates -sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement -le port.
- -On entend par :
- -- déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux -usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits -durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la -convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les -navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que -les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime -internationale pour la mise en oeuvre de l'annexe V de cette convention ;
- -- résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I -et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à -cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris -les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md deleted file mode 100644 index cb43851..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842625 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X343L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842625.xml ---- - -###### Article L343-2 - -Lorsqu'un navire ne se conforme pas aux dispositions de l'article L. 343-1, son -armateur et son capitaine sont passibles d'une amende calculée comme suit :
- -- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout -inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 euros ;
- -- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout -comprise entre 20 et 100 mètres : 8 000 euros ;
- -- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout -supérieure à 100 mètres : 40 000 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-3.md deleted file mode 100644 index 8822d54..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842626 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X343L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842626.xml ---- - -###### Article L343-3 - -Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des -déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires doivent fournir à -l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, au représentant de l'Etat dans -le département les éléments techniques et financiers permettant de connaître la -nature et les conditions d'exécution de leur activité.
- -Ces prestataires doivent justifier auprès de l'autorité portuaire des agréments -ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.
- -Ils doivent également respecter les obligations définies par les règlements -portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au -port. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 2263509..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159645 ---- - -##### Chapitre IV : Chargement et déchargement des navires vraquiers. - -- [Article L344-1](article_l344-1.md) -- [Article L344-2](article_l344-2.md) -- [Article L344-3](article_l344-3.md) -- [Article L344-4](article_l344-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md deleted file mode 100644 index 4962285..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842627 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842627.xml ---- - -###### Article L344-1 - -Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison sèche en -vrac, à l'exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre -de l'opération de chargement ou de déchargement conviennent par écrit des -modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une -procédure permettant de garantir la sécurité du navire.
- -Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les formalités -prévues à l'alinéa précédent.
- -Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement -de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité -investie du pouvoir de police portuaire, avant de quitter le port, qu'il a -exécuté ces opérations selon la procédure mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md deleted file mode 100644 index fe55f2e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842629 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842629.xml ---- - -###### Article L344-2 - -Sont punis d'une amende de 45 000 euros le fait pour le capitaine du navire de -méconnaître les dispositions de l'article L. 344-1 et le fait, pour l'armateur -ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à -leur mise en oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-3.md deleted file mode 100644 index 7174a21..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-3.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842630 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842630.xml ---- - -###### Article L344-3 - -Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un -navire vraquier est tenu de fournir au capitaine du navire, avant l'entrée au -port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation -terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.
- -L'autorité portuaire communique sur sa demande au responsable à terre de -l'opération les informations dont elle dispose.
- -Le responsable à terre de l'opération met en oeuvre le plan de chargement ou de -déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités -et les cadences.
- -Le responsable à terre de l'opération notifie sans délai au capitaine du navire, -ainsi qu'à l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les -anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui -pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de -déchargement.
- -Le fait pour le responsable à terre de l'opération de méconnaître les -prescriptions du présent article est puni d'une amende de 45 000 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-4.md deleted file mode 100644 index be6435c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842631 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842631.xml ---- - -###### Article L344-4 - -Lorsque le non-respect du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un -accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux -intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de -l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans -d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1be33f6..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159646 ---- - -##### Chapitre V : Constatation des infractions. - -- [Article L345-1](article_l345-1.md) -- [Article L345-2](article_l345-2.md) -- [Article L345-3](article_l345-3.md) -- [Article L345-4](article_l345-4.md) -- [Article L345-5](article_l345-5.md) -- [Article L345-6](article_l345-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md deleted file mode 100644 index 4012f98..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842632 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842632.xml ---- - -###### Article L345-1 - -Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police -judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions -prévues par la partie réglementaire du présent code :
- -1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
- -2° Les surveillants de port ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés à -l'article L. 303-3 ;
- -3° Les auxiliaires de surveillance ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés -à l'article L. 303-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md deleted file mode 100644 index b27956f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842633 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842633.xml ---- - -###### Article L345-2 - -Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police -judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints ont également -compétence pour constater par procès-verbal les délits prévus par la partie -législative du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md deleted file mode 100644 index da12cd4..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842634 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842634.xml ---- - -###### Article L345-3 - -Les agents mentionnés à l'article L. 345-1 informent sans délai le procureur de -la République des contraventions et délits dont ils ont connaissance. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md deleted file mode 100644 index faafebf..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842635 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842635.xml ---- - -###### Article L345-4 - -Les agents désignés ci-après rendent compte immédiatement à tout officier de -police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement -compétent des délits prévus par la partie législative du présent code, dont ils -ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions :
- -1° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 303-3 ;
- -2° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 303-4 ;
- -3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les -commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité -maritime, les fonctionnaires et agents assermentés du ou des ministères chargés -de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence -des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les -commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet -effet, ainsi que les agents des douanes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md deleted file mode 100644 index 40c0b8b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842636 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842636.xml ---- - -###### Article L345-5 - -Hors le cas où la contravention est constatée selon la procédure simplifiée de -l'amende forfaitaire, les procès-verbaux constatant des contraventions ou des -délits sont adressés au procureur de la République.
- -Cet envoi doit avoir lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le -fait, objet du procès-verbal, a été constaté.
- -Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève -l'agent verbalisateur et à l'autorité portuaire. Ces autorités font connaître -leurs observations au procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md deleted file mode 100644 index 663cbf4..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842637 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842637.xml ---- - -###### Article L345-6 - -Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port -adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance sont habilités à -relever l'identité de la personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se -trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte -immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, -qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le -contrevenant.
- -Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de -procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article -78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet -article court à compter du relevé d'identité. Il est mis fin immédiatement à la -procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au paiement de -l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 346-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 14f3078..d80d8e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159647 ##### Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire. -- [Article L346-1](article_l346-1.md) - [Article L346-2](article_l346-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md deleted file mode 100644 index 167137e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175514.xml ---- - -###### Article L346-1 - -Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur -d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi -sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration -habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des -condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut -être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable public compétent ou à un -agent mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à -souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des -sceaux, ministre de la justice.
- -La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur -de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre -heures après la constatation de l'infraction.
- -Le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu au port jusqu'à la décision -du procureur de la République, et si aucune des garanties mentionnées au premier -alinéa n'est fournie par l'auteur de l'infraction. Les frais en résultant sont -mis à la charge de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/README.md deleted file mode 100644 index 6721b49..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143876 ---- - -#### Titre préliminaire : Dispositions générales. - -- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index f0b4de8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159628 ---- - -##### Chapitre Ier : Champ d'application. - -- [Article L301-1](article_l301-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md deleted file mode 100644 index e31bdf1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842514 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X301L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842514.xml ---- - -###### Article L301-1 - -Les dispositions du présent livre s'appliquent dans les limites administratives -des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires.
- -Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent également à -l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors -des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au -départ du port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des -zones d'attente et de mouillage. La zone maritime et fluviale de régulation est -délimitée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- -Ce décret peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils -attenants aux ports militaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 52681b1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159629 ---- - -##### Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes. - -- [Section 1 : Compétences de l'Etat.](section_1) -- [Section 2 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 64abd82..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177168 ---- - -###### Section 1 : Compétences de l'Etat. - -- [Article L302-1](article_l302-1.md) -- [Article L302-2](article_l302-2.md) -- [Article L302-3](article_l302-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md deleted file mode 100644 index 74ec20c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842515 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842515.xml ---- - -###### Article L302-1 - -L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des -opérations portuaires. Les règlements généraux de police applicables aux ports -de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par -décret.
- -L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des -marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention -des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité -administrative.
- -L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises -en application du titre II et du contrôle de leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md deleted file mode 100644 index f32d39a..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842516 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842516.xml ---- - -###### Article L302-2 - -L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
- -Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la -sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l'environnement, -enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Il peut -également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le -port.
- -La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un -port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md deleted file mode 100644 index 4e3f9dd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842517 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842517.xml ---- - -###### Article L302-3 - -L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation -maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9c12713..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177169 ---- - -###### Section 2 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. - -- [Article L302-4](article_l302-4.md) -- [Article L302-5](article_l302-5.md) -- [Article L302-6](article_l302-6.md) -- [Article L302-7](article_l302-7.md) -- [Article L302-8](article_l302-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-4.md deleted file mode 100644 index 3415004..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-4.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842518 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842518.xml ---- - -###### Article L302-4 - -Au sens du présent livre, l'autorité portuaire est :
- -a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;
- -b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat -;
- -c) Dans les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance relevant des -collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la -collectivité territoriale ou du groupement compétent.
- -L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
- -a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;
- -b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat -;
- -c) Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs -groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des -marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste arrêtée par l'autorité -administrative, le représentant de l'Etat ;
- -d) Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et -de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md deleted file mode 100644 index 126dba1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842519 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842519.xml ---- - -###### Article L302-5 - -L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend -notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins. Elle -exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md deleted file mode 100644 index 6ad7908..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842520 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842520.xml ---- - -###### Article L302-6 - -L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan -d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements -des navires, bateaux ou engins flottants. Elle exerce également la police des -marchandises dangereuses.
- -Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information -nautique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md deleted file mode 100644 index feccec2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842521 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842521.xml ---- - -###### Article L302-7 - -Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du -pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de -leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, -capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes, -lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens -correspondants.
- -La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la -nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.
- -L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies. -Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les -conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-7 du code de la défense. Le -paiement des indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la -réquisition. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md deleted file mode 100644 index 56bb454..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842522 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842522.xml ---- - -###### Article L302-8 - -Des règlements particuliers dans chaque port peuvent compléter les règlements -généraux de police.
- -Les dispositions applicables dans les limites administratives des ports -autonomes sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
- -Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports -sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du -pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du -pouvoir de police portuaire.
- -Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation -mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le préfet maritime ou le délégué -du Gouvernement outre-mer.
- -Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation -mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index c4d56be..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159630 ---- - -##### Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes. - -- [Section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints.](section_1) -- [Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 340d7c9..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177170 ---- - -###### Section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints. - -- [Article L303-1](article_l303-1.md) -- [Article L303-2](article_l303-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-1.md deleted file mode 100644 index 0f7f2a3..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842523 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842523.xml ---- - -###### Article L303-1 - -Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires -de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur -résidence administrative.
- -Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports -maritimes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-2.md deleted file mode 100644 index 9170a82..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l303-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842524 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842524.xml ---- - -###### Article L303-2 - -En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été -exécutés, les officiers de port et officiers de port adjoints peuvent monter à -bord des navires, bateaux ou engins flottants pour prendre ou ordonner les -mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
- -En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de -port et officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à l'officier -de police judiciaire territorialement compétent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index b9d0b0c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177171 ---- - -###### Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance. - -- [Article L303-3](article_l303-3.md) -- [Article L303-4](article_l303-4.md) -- [Article L303-5](article_l303-5.md) -- [Article L303-6](article_l303-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-3.md deleted file mode 100644 index f4ac107..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842525 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842525.xml ---- - -###### Article L303-3 - -Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de -la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en -qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
- -Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port -et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour -son application. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-4.md deleted file mode 100644 index 5a198a2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842527 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842527.xml ---- - -###### Article L303-4 - -Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine -public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires -de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.
- -Dans les ports autonomes, ces auxiliaires de surveillance sont placés sous -l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou officiers de port adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-5.md deleted file mode 100644 index 201b122..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842528 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842528.xml ---- - -###### Article L303-5 - -Les conditions d'aptitude professionnelle et les conditions d'honorabilité -exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire -de surveillance sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-6.md deleted file mode 100644 index 2466572..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_l303-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842529 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842529.xml ---- - -###### Article L303-6 - -Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le -procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment -devant le tribunal de grande instance.
- -Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible -avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre -initiative ou à la demande du représentant de l'Etat ou de l'employeur, peut -retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses -observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de -l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1bbfb86..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143883 ---- - -#### Titre V : Mesures d'application. - -- [Article L351-1](article_l351-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l351-1.md deleted file mode 100644 index 4a38ed8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l351-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842640 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X351L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842640.xml ---- - -###### Article L351-1 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index dcc9e23..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129101 ---- - -### Livre IV : Voies ferrées portuaires. - -- [Article L411-1](article_l411-1.md) -- [Article L411-2](article_l411-2.md) -- [Article L411-3](article_l411-3.md) -- [Article L411-4](article_l411-4.md) -- [Article L411-5](article_l411-5.md) -- [Article L411-6](article_l411-6.md) -- [Article L411-7](article_l411-7.md) -- [Article L411-8](article_l411-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-1.md deleted file mode 100644 index 0c6581e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842645 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842645.xml ---- - -###### Article L411-1 - -L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à -l'intérieur de la circonscription du port pour les ports autonomes ou à -l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies -sont dénommées voies ferrées portuaires.
- -Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales -embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire -une convention de raccordement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-2.md deleted file mode 100644 index 270600b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842647 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842647.xml ---- - -###### Article L411-2 - -L'autorité portuaire peut également construire et exploiter, dans les limites -territoriales définies à l'article L. 411-1, des installations terminales -embranchées, soit sur le réseau ferré national, soit sur une voie ferrée -portuaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-3.md deleted file mode 100644 index a78a911..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842651 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842651.xml ---- - -###### Article L411-3 - -L'établissement public "Réseau ferré de France" est tenu d'assurer le -raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des -conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de -France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et -financières particulières de ce raccordement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-4.md deleted file mode 100644 index 64fc549..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842652 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842652.xml ---- - -###### Article L411-4 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les exigences particulières de sécurité -applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à -l'utilisation des voies ferrées portuaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-5.md deleted file mode 100644 index 7b1cac6..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842653 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842653.xml ---- - -###### Article L411-5 - -L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de -redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs -d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md deleted file mode 100644 index 300e2f1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494310.xml ---- - -###### Article L411-6 - -Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour -l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
- -Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour -l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé -des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après -avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce décret -précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour -les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées -relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange entre le -réseau ferré national et les voies ferrées portuaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md deleted file mode 100644 index bafeb1c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494307.xml ---- - -###### Article L411-7 - -La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.
- -Le règlement général de police des voies ferrées portuaires est fixé par -l'autorité administrative. Des règlements locaux d'application sont, en tant que -de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité -portuaire.
- -Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de -police qui leur sont applicables sont régies par le chapitre Ier du titre III et -le chapitre V du titre IV du livre III. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-8.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-8.md deleted file mode 100644 index 62b6c24..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842656 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842656.xml ---- - -###### Article L411-8 - -Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités -d'application du présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md deleted file mode 100644 index 7db430a..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129102 ---- - -### Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes. - -- [Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).](titre_ier) -- [Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.](titre_ii) -- [Titre III : Sanctions et dispositions diverses.](titre_iii) -- [Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 29fc4f1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143889 ---- - -#### Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers). - -- [Article L511-1](article_l511-1.md) -- [Article L511-2](article_l511-2.md) -- [Article L511-3](article_l511-3.md) -- [Article L511-4](article_l511-4.md) -- [Article L511-5](article_l511-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md deleted file mode 100644 index 9d1cd9e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842658 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842658.xml ---- - -###### Article L511-1 - -Les ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de -la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers -dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 sont désignés -par arrêté interministériel pris après avis des organisations professionnelles -les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à -compter de leur saisine. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md deleted file mode 100644 index 9007f4f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842660 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842660.xml ---- - -###### Article L511-2 - -I. - Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. -511-1, les ouvriers dockers sont rangés en :
- -- ouvriers dockers professionnels ;
- -- ouvriers dockers occasionnels.
- -Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit -intermittents.
- -II. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les -ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée -indéterminée. Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ont -l'obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en -priorité et dans l'ordre parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents -puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur -le port au cours des douze mois précédents. Les ouvriers ainsi mensualisés -conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre -mentionné au a de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat -de travail à durée indéterminée ; ils conservent également leur carte -professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période -d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement -n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un -emploi d'ouvrier docker professionnel. Lorsque le licenciement intervient pour -une autre cause, le bureau central de la main-d'oeuvre décide, dans des -conditions définies par décret, si l'intéressé conserve sa carte -professionnelle.
- -Une convention collective nationale de la manutention devra être négociée et -signée par les partenaires sociaux au plus tard au 31 décembre 1993, qui -concernera toutes les catégories de dockers mentionnées au présent article.
- -Aucune mensualisation ne pourra être effectuée en dehors des ouvriers dockers -professionnels intermittents durant une période de soixante jours à compter de -la publication de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail -dans les ports maritimes, dans le port où a été conclu un accord relatif à -l'organisation du travail de la manutention entre les organisations syndicales -et patronales représentatives de la profession.
- -III. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels intermittents les -ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er -janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée. -Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son -employeur est conclu pour la durée d'une vacation, ou pour une durée plus longue -; il est renouvelable.
- -Pour les travaux de manutention définis par décret, les employeurs, lorsqu'ils -n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours -en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers -occasionnels. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md deleted file mode 100644 index d9822ab..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842662 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842662.xml ---- - -###### Article L511-3 - -Il est institué par arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à -l'article L. 511-1, un organisme paritaire dénommé "bureau central de la -main-d'oeuvre du port".
- -Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué ainsi qu'il suit :
- -- dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, le directeur du port, ou, -à défaut, le chef du service maritime ; dans les autres ports, le chef du -service maritime ;
- -- trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dont un -représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers ;
- -- un nombre égal de représentants des entreprises de manutention ;
- -- en outre, à titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers -dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de -l'article L. 521-4.
- -Le directeur du port ou le chef du service maritime assure la présidence du -bureau central de la main-d'oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md deleted file mode 100644 index 995d444..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842665 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842665.xml ---- - -###### Article L511-4 - -Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter -régulièrement à l'embauche et de se faire pointer dans les conditions fixées par -le bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le -travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de -la main-d'oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md deleted file mode 100644 index 051a734..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842667 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842667.xml ---- - -###### Article L511-5 - -Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'oeuvre d'appoint à -laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers -professionnels intermittents.
- -En conséquence, ces ouvriers ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et -peuvent aller travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 19923c1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143891 ---- - -#### Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. - -- [Article L521-1](article_l521-1.md) -- [Article L521-2](article_l521-2.md) -- [Article L521-3](article_l521-3.md) -- [Article L521-4](article_l521-4.md) -- [Article L521-5](article_l521-5.md) -- [Article L521-6](article_l521-6.md) -- [Article L521-7](article_l521-7.md) -- [Article L521-8](article_l521-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md deleted file mode 100644 index 286d686..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842669 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842669.xml ---- - -###### Article L521-1 - -Un ouvrier docker professionnel intermittent n'ayant pas été embauché après -s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque -vacation chômée, une indemnité dite "indemnité de garantie", dont le montant est -fixé par un arrêté interministériel.
- -L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour -accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie des -assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due -lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée -considérée ou refuse le travail qui lui est proposé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-2.md deleted file mode 100644 index 01c17dd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842682 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842682.xml ---- - -###### Article L521-2 - -Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par -décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-3.md deleted file mode 100644 index d2aba30..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-05 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842683 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842683.xml ---- - -###### Article L521-3 - -L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et -n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges -sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité -sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md deleted file mode 100644 index 4208610..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842671 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842671.xml ---- - -###### Article L521-4 - -Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie des -ouvriers dockers", jouissant de la personnalité morale, et dont les attributions -sont les suivantes :
- -a) Tenir registre, par bureau central de la main-d'oeuvre, des ouvriers dockers -professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels -mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en -application du II de l'article L. 511-2 ;
- -b) Tenir à jour la liste, par bureau central de la main-d'oeuvre, des employeurs -utilisant la main-d'oeuvre des dockers professionnels intermittents ;
- -c) Assurer le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 521-6 ;
- -d) Assurer, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'oeuvre, des -caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, -par les conventions ou accords collectifs de travail en vigueur, le paiement -dans chaque bureau central de la main-d'oeuvre de l'indemnité de garantie aux -ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de -l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 521-8 ;
- -e) Gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre -d'assurer l'équilibre financier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md deleted file mode 100644 index cf2b835..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842673 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842673.xml ---- - -###### Article L521-5 - -Le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers -dockers comprend en nombre égal :
- -1° des représentants de l'Etat, dont le président ;
- -2° des représentants des employeurs ;
- -3° des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents.
- -Les représentants des deux dernières catégories sont désignés par arrêté -ministériel pris sur proposition des organisations professionnelles et -syndicales nationales les plus représentatives. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md deleted file mode 100644 index 39d5d77..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842675 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842675.xml ---- - -###### Article L521-6 - -La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dispose des ressources -suivantes :
- -1° produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'oeuvre -dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux -dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ;
- -2° produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;
- -3° produits des emprunts autorisés ;
- -4° dons et legs.
- -Le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé, pour chaque bureau -central de la main-d'oeuvre, par arrêté interministériel pris après avis du -conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers -dockers. Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du -compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre. Ce -compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L. 521-7 et -versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, -les charges propres dudit bureau, et une quote-part des dépenses générales de la -caisse. Il comporte en recettes le produit de la contribution mentionnée au 1° -ci-dessus dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux -dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels relevant du -bureau concerné, ainsi que la subvention éventuellement versée en application de -l'alinéa suivant.
- -Jusqu'au 31 décembre 1993, le conseil d'administration de la Caisse nationale de -garantie des ouvriers dockers peut, à titre exceptionnel, attribuer des -subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa précédent. Ces -subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à -des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de -l'application de l'article L. 521-8 sont particulièrement élevées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md deleted file mode 100644 index e9ed287..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842677 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842677.xml ---- - -###### Article L521-7 - -Les dépenses à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers -sont les suivantes :
- -1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux -de la main-d'oeuvre ;
- -2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels -intermittents ;
- -3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels -intermittents, prévue à l'article L. 521-8. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md deleted file mode 100644 index 6ad8568..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842679 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842679.xml ---- - -###### Article L521-8 - -I. - Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque -bureau central de la main-d'oeuvre doit être tel qu'il respecte l'une et l'autre -des limites ci-après définies :
- -a) Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels intermittents au -cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées -et chômées de ces dockers au cours de la même période ne doit pas dépasser un -pourcentage fixé par décret. Ce pourcentage peut varier en fonction de -l'effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque bureau -central de la main-d'oeuvre et en fonction du caractère saisonnier de certains -trafics ; il ne peut excéder 30 %;
- -b) Dans les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes, l'effectif -des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage, -fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er -janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la -main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à -10 % ni excéder 40 %.
- -II. - Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a de l'article L. -521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire pour assurer -le respect des limites définies au I du présent article. Ces radiations sont -prononcées dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une ou l'autre de -ces limites est dépassée.
- -III. - A défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, le -président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du -bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des -radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de -la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les -perspectives de réinsertion professionnelle, l'aptitude professionnelle ainsi -que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en -contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
- -IV. - Par application des critères retenus conformément au III ci-dessus, le -président du bureau central de la main-d'oeuvre établit, après consultation du -bureau, la liste des dockers radiés. Les radiations prennent effet deux mois -après leur notification aux intéressés.
- -V. - Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en -application du présent article bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le -montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de -l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice -sont fixées par décret.
- -VI. - Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même -période de trente jours, les employeurs doivent indiquer aux représentants des -ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la main-d'oeuvre, les -mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des -dockers radiés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index c9da2c8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143892 ---- - -#### Titre III : Sanctions et dispositions diverses. - -- [Article L531-1](article_l531-1.md) -- [Article L531-2](article_l531-2.md) -- [Article L531-3](article_l531-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md deleted file mode 100644 index ffbfc00..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842686 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842686.xml ---- - -###### Article L531-1 - -Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les -agents assermentés désignés par le président du bureau central de la -main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes :
- -1° A l'égard des employeurs :
- -a) Avertissement ;
- -b) Sanction pécuniaire dans la limite de 4 500 euros ;
- -c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction mentionnée à -l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage -public ou l'une de ces deux sanctions seulement ;
- -2° A l'égard des dockers professionnels intermittents :
- -a) Avertissement ;
- -b) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, retrait temporaire ou -définitif de la carte professionnelle.
- -Ces sanctions sont prononcées par décision motivée du président du bureau -central de la main-d'oeuvre du port, à l'issue d'une procédure contradictoire et -après avis de ce bureau. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon -lesquelles la personne susceptible de faire l'objet d'une sanction est informée -des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa -défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou -représentée.
- -Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé des ports -maritimes, qui se prononce après avis du conseil d'administration de la Caisse -nationale de garantie des ouvriers dockers.
- -Les sommes recueillies à titre de sanctions pécuniaires sont affectées à des -oeuvres sociales du port. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md deleted file mode 100644 index 1db0ef2..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842688 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842688.xml ---- - -###### Article L531-2 - -Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur -l'application du livre V du présent code, sur la répercussion sur l'ensemble des -acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités -tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de -la manutention dans les ports français.
- -Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de -garantie des ouvriers dockers.
- -Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livre -V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou -le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil -d'administration du port autonome ou au conseil portuaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md deleted file mode 100644 index e7c7687..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842690 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842690.xml ---- - -###### Article L531-3 - -Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de -recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L. -511-2, sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 051aace..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143893 ---- - -#### Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer. - -- [Article L541-1](article_l541-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md deleted file mode 100644 index 59b9131..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842691 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X541L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842691.xml ---- - -###### Article L541-1 - -Les conditions d'application du présent livre aux départements d'outre-mer sont -fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 8d9fc24..0000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129103 ---- - -### Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. - -- [Titre unique : Compétences et dispositions générales.](titre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 397bf65..0000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143894 ---- - -#### Titre unique : Compétences et dispositions générales. - -- [Article L601-1](article_l601-1.md) -- [Article L601-2](article_l601-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-1.md deleted file mode 100644 index cff7be6..0000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-1.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000019139934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139934.xml ---- - -###### Article L601-1 - -I.-La région ou la collectivité territoriale de Corse, ou les groupements dont -elles font partie, sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports -maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports -maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de -la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités -locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
- -II.-Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports -maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports -maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° -83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à -la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions -et l'Etat et en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
- -III.-Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les -communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour -créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est -la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les -ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la -loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
- -Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° -2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou -groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont -l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes -ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux -communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités -territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
- -Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune -ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter -un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
- -IV.-Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc -national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les -installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au -parc. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-2.md deleted file mode 100644 index e0a3831..0000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/article_l601-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842694 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X601L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842694.xml ---- - -###### Article L601-2 - -L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de -collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant -notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité -portuaires.