Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE

ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306488
Ancien identifiant: 1DX9701112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006842932
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842932.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842931
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842931.xml
---
###### Article R*141-2

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159666
##### Chapitre II : Composition.
- [Article R*142-1](article_r142-1.md)
- [Article R*142-2](article_r142-2.md)
- [Article R*142-4](article_r142-4.md)
- [Article R*142-5](article_r142-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842940
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842940.xml
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###### Article R*142-1
Dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence
de l'Etat, le conseil portuaire est composé comme suit :<br />
1° Un représentant du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des
concessionnaires d'outillage public du port ;<br />
2° Trois membres désignés respectivement en leur sein par l'assemblée
délibérante de la région, du département et de la commune où sont implantées les
principales installations portuaires ;<br />
3° Un représentant désigné au sein du comité syndical par le syndicat
intercommunal compétent en matière d'urbanisme pour la zone où est situé le
port, lorsqu'il existe ;<br />
4° Un représentant désigné en son sein par chacun des conseils municipaux sur le
territoire desquels s'étend le port, sans préjudice des dispositions du 2° ;<br />
5° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du
port, à savoir :<br />
a) Un membre du personnel du service maritime ;<br />
b) Un membre du personnel du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des
concessionnaires d'outillage public du port ;<br />
c) Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
par le préfet sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives ;<br />
6° Dans les ports de commerce :<br />
Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories
énumérées à l'article R. 142-5 (1°) et désignés comme suit :<br />
a) Quatre membres désignés par le préfet ;<br />
b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
7° Dans les ports de pêche :<br />
Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories
énumérées à l'article R. 142-5 (2°) et désignés comme suit :<br />
a) Trois membres désignés par le préfet ;<br />
b) Cinq membres désignés par le comité local des pêches.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du préfet.<br />
Le préfet ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil
portuaire.<br />
La première séance du conseil portuaire a lieu sur convocation du préfet. Au
cours de cette séance le conseil élit son président.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du port. Le président du
conseil portuaire peut lui déléguer sa signature pour la convocation aux
réunions.