diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md index 0850518..f197627 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2003-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006842932 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842932.xml +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 1999-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006842931 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842931.xml --- ###### Article R*141-2 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 0fb0c03..ae5b472 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159666 ##### Chapitre II : Composition. +- [Article R*142-1](article_r142-1.md) - [Article R*142-2](article_r142-2.md) - [Article R*142-4](article_r142-4.md) - [Article R*142-5](article_r142-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md new file mode 100644 index 0000000..9b6e8c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 1999-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006842940 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842940.xml +--- + +###### Article R*142-1 + +Dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence +de l'Etat, le conseil portuaire est composé comme suit :
+ +1° Un représentant du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des +concessionnaires d'outillage public du port ;
+ +2° Trois membres désignés respectivement en leur sein par l'assemblée +délibérante de la région, du département et de la commune où sont implantées les +principales installations portuaires ;
+ +3° Un représentant désigné au sein du comité syndical par le syndicat +intercommunal compétent en matière d'urbanisme pour la zone où est situé le +port, lorsqu'il existe ;
+ +4° Un représentant désigné en son sein par chacun des conseils municipaux sur le +territoire desquels s'étend le port, sans préjudice des dispositions du 2° ;
+ +5° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du +port, à savoir :
+ +a) Un membre du personnel du service maritime ;
+ +b) Un membre du personnel du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des +concessionnaires d'outillage public du port ;
+ +c) Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
+ +Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés +par le préfet sur proposition des organisations syndicales les plus +représentatives ;
+ +6° Dans les ports de commerce :
+ +Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories +énumérées à l'article R. 142-5 (1°) et désignés comme suit :
+ +a) Quatre membres désignés par le préfet ;
+ +b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;
+ +7° Dans les ports de pêche :
+ +Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories +énumérées à l'article R. 142-5 (2°) et désignés comme suit :
+ +a) Trois membres désignés par le préfet ;
+ +b) Cinq membres désignés par le comité local des pêches.
+ +Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du préfet.
+ +Le préfet ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil +portuaire.
+ +La première séance du conseil portuaire a lieu sur convocation du préfet. Au +cours de cette séance le conseil élit son président.
+ +Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du port. Le président du +conseil portuaire peut lui déléguer sa signature pour la convocation aux +réunions.