diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md index ae191df..3306062 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1990-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006842593 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842593.xml +Date de début: 1990-12-26 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006842594 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842594.xml --- ###### Article L331-2 -Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une -bouée ou une balise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et -d'une amende de 1300 à 3000 F sans préjudice de la réparation du dommage causé. +Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, +détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout +équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un +emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10000 à 100000 F, sans +préjudice de la réparation du dommage causé.
+ +Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes +portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.