Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730431
NOR: ARMH2423387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/04/JORFTEXT000050730431.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
parent 6e67ee22d4
commit 996a07ae78
3 changed files with 36 additions and 17 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033770578
###### Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
- [Article R151-5-1](article_r151-5-1.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/52/LEGIARTI000050735227.xml
---
###### Article R151-5-1
Préalablement à l'expertise médicale de l'intéressé, le service mentionné au 1°
de l'article R. 151-6 fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa
présentation devant un médecin, dénommé médecin expert, désigné dans les
conditions définies à l'article R. 151-9.<br />
Au vu de la nature de l'infirmité et des pièces détenues, le chef du même
service peut décider, sur avis du médecin responsable des expertises médicales,
que l'expertise médicale sera réalisée sur pièces.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045225657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/56/LEGIARTI000045225657.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/63/LEGIARTI000050746389.xml
---
###### Article R154-3
I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur
proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre adressée au service désigné par le ministre chargé du budget,
qui révise la pension.<br />
proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 adressée au service
désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension.<br />
II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur
proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II
qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de
conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le
constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service
désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension.<br />
proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. S'il est démontré
par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu
décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant,
est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause
pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui
supprime la pension.<br />
Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L.
144-1 du présent code, le service désigné par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre se fonde sur l'annulation du jugement prévue
aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat.
144-1 du présent code, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 se fonde
sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour
procéder à ce constat.