diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 1c3562a..6624280 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033770578 ###### Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions +- [Article R151-5-1](article_r151-5-1.md) - [Article R151-6](article_r151-6.md) - [Article R151-7](article_r151-7.md) - [Article R151-8](article_r151-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-5-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-5-1.md new file mode 100644 index 0000000..1845425 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-5-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/52/LEGIARTI000050735227.xml +--- + +###### Article R151-5-1 + +Préalablement à l'expertise médicale de l'intéressé, le service mentionné au 1° +de l'article R. 151-6 fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa +présentation devant un médecin, dénommé médecin expert, désigné dans les +conditions définies à l'article R. 151-9.
+ +Au vu de la nature de l'infirmité et des pièces détenues, le chef du même +service peut décider, sur avis du médecin responsable des expertises médicales, +que l'expertise médicale sera réalisée sur pièces. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md index 77da57a..b60e2b2 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000045225657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/56/LEGIARTI000045225657.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050746389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/63/LEGIARTI000050746389.xml --- ###### Article R154-3 I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur -proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et -victimes de guerre adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, -qui révise la pension.
+proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 adressée au service +désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension.
II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur -proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et -victimes de guerre. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II -qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de -conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le -constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service -désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension.
+proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. S'il est démontré +par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu +décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, +est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause +pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui +supprime la pension.
Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L. -144-1 du présent code, le service désigné par le ministre chargé des anciens -combattants et victimes de guerre se fonde sur l'annulation du jugement prévue -aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat. +144-1 du présent code, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 se fonde +sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour +procéder à ce constat.