Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719487
NOR: DEFD1629896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/94/JORFTEXT000033719487.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770568.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746527.xml
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###### Article R151-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770568.xml
Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension
pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou
aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation
administrative dont ils relèvent.<br />
administrative ou au chef de service dont ils relèvent.<br />
Dans le cas où l'intéressé se trouve dans l'incapacité de déposer sa demande,
celle-ci peut être déposée d'office par l'autorité mentionnée à l'alinéa
@ -25,7 +25,7 @@ service, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origin
des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont
sont atteints les militaires placés sous ses ordres.<br />
Le responsable de formation ou de détachement ou le chef de service établit un
certificat énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer
la relation de ces faits avec le service. Au besoin, il fait dresser tout
procès-verbal ou fait effectuer toute enquête utile.
Le commandant de formation administrative ou de détachement ou le chef de
service établit un certificat énonçant les faits constatés et les éléments qui
peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service. Au besoin, il fait
dresser tout procès-verbal ou fait effectuer toute enquête utile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770570.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746516.xml
---
###### Article R151-2
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770570.xml
La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R.
151-1, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus
d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle
est adressée au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants
et victimes de guerre.<br />
est adressée au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.<br />
En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et
l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au
service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention.<br />
Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements
nécessaires à l'étude du dossier, il fournit au demandeur les indications utiles
relatives à sa présentation devant un médecin expert.
nécessaires à l'étude du dossier, il en informe l'intéressé et, selon le cas,
l'autorité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 151-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770572.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746509.xml
---
###### Article R151-3
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service
désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.<br />
mentionné au 1° de l'article R. 151-6.<br />
La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en
possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770574.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746502.xml
---
###### Article R151-4
Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le service désig
par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre réclame au
corps ou service auquel a appartenu en dernier lieu le postulant, les états de
ses services et tous les documents concernant les blessures, infirmités ou
maladies qui motivent la demande de pension.<br />
Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le service mention
au 1° de l'article R. 151-6 réclame au corps ou service auquel a appartenu en
dernier lieu le postulant, les états de ses services et tous les documents
concernant les blessures, infirmités ou maladies qui motivent la demande de
pension.<br />
Ce service peut, en outre, correspondre avec les autorités civiles ou militaires
en vue d'obtenir tous renseignements utiles à l'instruction de l'affaire.
en vue d'obtenir tous renseignements utiles à l'instruction de l'affaire.<br />
Dès que le service est en possession des documents et renseignements nécessaires
à l'étude du dossier, il en informe l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770588.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746477.xml
---
###### Article R151-10
Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession
des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui
est revêtu de sa signature.<br />
Préalablement à la réalisation de l'expertise médicale, le médecin qui en est
chargé est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet
examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature.<br />
L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant
trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770590.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746469.xml
---
###### Article R151-11
Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer,
celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical.
L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé
conformément aux règles définies à l'article R. 151-10.
A moins qu'il soit recouru à l'expertise médicale sur pièces, dans le cas où
l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en
fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. L'expertise est
alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux
règles définies à l'article R. 151-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000038017377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/73/LEGIARTI000038017377.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746465.xml
---
###### Article R151-18
Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le service désigné par le ministre
chargé des anciens combattants et victimes de guerre, prend une décision de
rejet de la demande, ou notifie au demandeur la transmission du dossier de
pension au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et
concéder les pensions du présent code. Ce dernier service procède à
l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension ou indique, s'il y
a lieu, au service instructeur, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout
ou partie, l'attribution de la pension.<br />
Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le chef du service mentionné au 1°
de l'article R. 151-6 prend une décision de rejet de la demande, ou notifie au
demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le
ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent
code. Ce dernier service procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du
titre de pension ou indique, s'il y a lieu, au service instructeur, les raisons
pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension.<br />
L'absence de décision notifiée par le service désigné par le ministre chargé des
anciens combattants à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la
date de réception d'une demande de pension vaut décision de rejet de cette
demande. Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le
demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date
certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée. Le nouveau délai
commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est informé, par
tout moyen conférant date certaine de réception, que le service désigné par le
ministre chargé des anciens combattants a reçu l'ensemble des conclusions des
expertises médicales ou, au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle
le demandeur a été informé de la décision de diligenter une expertise médicale
L'absence de décision notifiée par le service mentionné au premier alinéa à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une
demande de pension vaut décision de rejet de cette demande. Le délai de quatre
mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par
l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une
expertise médicale sera réalisée. Le nouveau délai commence à courir à compter
de la date à laquelle le demandeur est informé, par tout moyen conférant date
certaine de réception, que le service mentionné au premier alinéa a reçu
l'ensemble des conclusions des expertises médicales ou, au plus tard, six mois à
compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la décision de
diligenter une expertise médicale

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/06/LEGIARTI000033770606.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746457.xml
---
###### Article R151-19
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les
mentions relatives à la nature et à la description de la ou des infirmités
donnant lieu à pension.
Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche
descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la
description de la ou des infirmités donnant lieu à pension.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770584.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746494.xml
---
###### Article R151-8
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les
conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à
l'article R. 151-2.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale
mentionnée à l'article R. 151-5-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/05/LEGIARTI000033770586.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746484.xml
---
###### Article R151-9
Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une
pension d'invalidité sont effectuées par un médecin mandaté par le service
désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.<br />
pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article
R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R.
151-6.<br />
Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins
militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet.
L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement
renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre.<br />
Ce médecin est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les
médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils
est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le chef du
service mentionné au premier alinéa.<br />
En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le service désigné par le
ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut mandater,
pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé
mais attaché à un service public. L'acte de nomination mentionne les motifs
spéciaux de cette désignation.<br />
En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, ce chef de service peut
désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non
agréé mais attaché à un service public. L'acte qui procède à cette désignation
en mentionne les motifs.<br />
Le dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise
complémentaire.
Lorsqu'elle est réalisée sur pièces, l'expertise médicale mentionnée à l'article
R. 151-5-1 est effectuée par un médecin chargé des pensions au sein du service
mentionné au premier alinéa.<br />
Tout dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise
complémentaire, à l'initiative d'un médecin chargé des pensions au sein du même
service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-28
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000042370744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/07/LEGIARTI000042370744.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746448.xml
---
###### Article R151-20
Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension
au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du
consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les
demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc.<br />
au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux
expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le
domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et
au Maroc.<br />
L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions
de l'article R. 151-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/06/LEGIARTI000033770612.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746440.xml
---
###### Article R151-21
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/06/LEGIARTI000033770612.xml
Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont
adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat
de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerre, au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre.
de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/06/LEGIARTI000033770638.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746428.xml
---
###### Article R153-1
Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire
qui fait valoir ses droits à une pension en application des dispositions du
titre IV du présent livre adresse sa demande au service désigné par le ministre
chargé des anciens combattants et victimes de guerre.<br />
titre IV du présent livre adresse sa demande au service mentionné au 1° de
l'article R. 151-6.<br />
Cette demande, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des
anciens combattants et victimes de guerre, est accompagnée des pièces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/06/LEGIARTI000033770642.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746420.xml
---
###### Article R153-3
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre instruit la demande. Il recueille l'avis de la commission consultative
médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargé des anciens
combattants et victimes de guerre et du budget et lorsque l'un ou l'autre des
services mentionnés au présent article l'estime utile.<br />
Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 instruit la demande. Il
recueille l'avis de la commission consultative médicale dans les cas prévus par
arrêté des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du
budget et lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés au présent article
l'estime utile.<br />
Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé du
budget pour liquider et concéder les pensions du présent code, qui procède à
@ -21,6 +21,6 @@ l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au
service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en
tout ou partie, l'attribution de la pension.<br />
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le
service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre prend une décision de rejet de la demande.
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le chef
du service mentionné au premier alinéa prend une décision de rejet de la
demande.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/06/LEGIARTI000033770644.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746410.xml
---
###### Article R153-4
Dans la situation prévue à l'article L. 141-29, l'orphelin ou son représentant
légal adresse une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour examiner
légal adresse une demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 et au
quatrième alinéa du même article, qui désigne un médecin expert pour examiner
l'intéressé, qui peut se faire assister par un médecin et produire tout
certificat utile.<br />
@ -22,9 +22,9 @@ Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au
service désigné par le ministre chargé du budget qui procède comme indiqué à
l'article R. 153-3.<br />
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le
service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre prend une décision de rejet de la demande.<br />
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le chef
du service mentionné au premier alinéa prend une décision de rejet de la
demande.<br />
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent
article, les demandes présentées au titre de l'article L. 141-29, par les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033770660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/06/LEGIARTI000033770660.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/64/LEGIARTI000050746401.xml
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###### Article R154-1
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Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une
complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre
l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser
une demande de révision sur laquelle le service désigné par le ministre chargé
des anciens combattants et des victimes de guerre statue selon les modalités
définies au chapitre Ier du présent livre.
une demande de révision sur laquelle le chef du service mentionné au 1° de
l'article R. 151-6 statue selon les modalités définies au chapitre Ier du
présent livre.