Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française d28a19a937 Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension
Application des art. 51 et 71 de la loi 2003-775.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061961
NOR: BCFF0805608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/19/JORFTEXT000019061961.xml
2008-06-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil 2007-03-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension 2008-06-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2005-05-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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