Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension

Application des art. 51 et 71 de la loi 2003-775.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061961
NOR: BCFF0805608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/19/JORFTEXT000019061961.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006362927
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362927.xml
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065979.xml
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###### Article R27
@ -41,21 +40,21 @@ la suivante :<br />
1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :<br />
- directeur général des services des départements et des régions et directeur
général adjoint des services des régions ;<br />
-directeur général des services des départements et des régions et directeur
général adjoint des services des départements et des régions ;<br />
- directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ;<br />
-directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ;<br />
- directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à
-directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ;<br />
- directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de
-directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de
directeurs des collectivités territoriales précités.<br />
2° Pour les emplois relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :<br />
- directeur général de centre hospitalier régional ;<br />
-directeur général de centre hospitalier régional ;<br />
- secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et
-secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et
de l'assistance publique de Marseille.

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148932
- [Article R*75](article_r75.md)
- [Article R*76](article_r76.md)
- [Article R*76 bis](article_r76_bis.md)
- [Article R*76 ter](article_r76_ter.md)
- [Article R76 ter](article_r76_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006363029
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363029.xml
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000019065998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065998.xml
---
###### Article R*76
@ -21,4 +20,9 @@ Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et
court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la
liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde
afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du
ministre dont relève cet emploi ou grade.
ministre dont relève cet emploi ou grade. Lorsque l'intéressé bénéficie dans son
corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de
rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième
des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12,
il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son
détachement des retenues majorées correspondantes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006363030
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363030.xml
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000019065988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065988.xml
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###### Article R*76 bis
@ -14,12 +13,17 @@ Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à
pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de
la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur
le traitement ou solde afférent aux emplois prévus au II de l'article L. 15, la
liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde
correspondant.<br />
le traitement ou solde afférent à cet emploi, la liquidation de la pension est
effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant déterminé
conformément aux dispositions de l'article L. 15.<br />
Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui
court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la
liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde
afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du
ministre dont relève cet emploi ou grade.
ministre dont relève cet emploi ou grade. Lorsque l'intéressé bénéficie dans son
corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de
rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième
des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12,
il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son
détachement des retenues majorées correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006363031
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363031.xml
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019065993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065993.xml
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###### Article R*76 ter
###### Article R76 ter
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à
pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la
retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte
mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.
mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.<br />
Si l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le
calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15
ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de
celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des
retenues majorées correspondantes.