code_des_pensions_civiles_e.../partie_legislative
République française 89ec11b4ed Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1978-07-18 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1978-07-18 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 1978-07-18 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 1974-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 1970-12-31 23:22:58 +01:00