code_des_pensions_civiles_e.../partie_legislative
République française 8943c5e001 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2005-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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README.md Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 1970-12-31 23:22:58 +01:00