LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362671
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362671.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362672
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362672.xml
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###### Article L6
@ -15,17 +15,5 @@ Le droit à pension est acquis :<br />
1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de
services civils et militaires effectifs ;<br />
2° Sans condition de durée de services, aux officiers et sous-officiers de
carrière radiés des cadres par suite d'infirmités.<br />
3° Aux militaires non officiers ne possédant pas le statut de militaires de
carrière qui ont accompli plus de cinq ans et moins de quinze ans de services
effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service
;<br />
4° Sans condition de durée de services aux militaires non officiers servant par
contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de
services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables
à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne
double et contractées après l'expiration de la durée légale du service militaire
obligatoire.
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non
officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362674
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
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Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362675
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X007L00AXXAC
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###### Article L7
Le droit à la solde de réforme est acquis :<br />
1° S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, aux militaires non
officiers servant par contrat au-delà de la durée légale et qui ne peuvent
prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°) .Toutefois,
ils ont la faculté de renoncer à la solde de réforme afin de bénéficier des
dispositions de l'article L. 65. L'option formulée par ces militaires le jour de
la radiation des cadres est définitive.<br />
2° Aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans
de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de
carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés
des cadres par mesure disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362679
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAC
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Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362680
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAD
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###### Article L9
@ -31,7 +31,7 @@ d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 d
11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la
loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont
loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires sont
précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362723
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362723.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362724
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X023L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362724.xml
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###### Article L23
La pension ou la solde de réforme des caporaux, des soldats et de tous les
militaires de rang correspondant est égale à 85 p. 100 pour les caporaux et
quartiers-maîtres de 2e classe et à 80 p. 100 pour les soldats et matelots de la
pension ou de la solde de réforme qui serait obtenue par un sergent ou un second
maître de 2e classe comptant le même nombre d'années de services et de
bonifications.
La pension des caporaux, des soldats et de tous les militaires de rang
correspondant est égale à 85 %, pour les caporaux et quartiers-maîtres de
deuxième classe, et à 80 %, pour les soldats et matelots, de la pension qui
serait obtenue par un sergent ou un second maître comptant le même nombre
d'années de services et de bonifications.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362780
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X047L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362780.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362781
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X047L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362781.xml
---
###### Article L47
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants
cause des militaires mentionnés à l'article L. 6.<br />
cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7.<br />
La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75
% des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362784
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362784.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362785
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X049L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362785.xml
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###### Article L49
Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés
titulaires d'une solde de réforme bénéficient, s'ils satisfont aux conditions
prévues à l'article L. 47, a ou b, selon que la radiation des cadres n'a pas ou
a été prononcée pour infirmité, d'une allocation temporaire égale à 50 p. 100 de
ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date
titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale
à 50 % de ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date
d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien
militaire.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362814
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362814.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362815
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362815.xml
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###### Article L65
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour
quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de
réforme ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1° de
l'article L. 7, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des
assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période
@ -27,5 +26,4 @@ retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui,
après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par
le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au
titre dudit emploi ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues
au 1° de l'article L. 7 .
titre dudit emploi.