![]() MODIFIE L'ART. 5 (2°:GRADES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS MARINIERS) AJOUTE UN AL. A CET ART. (REPARTITION DES MILITAIRES) SUPPRIME L'AL. 1 DE L'ART. 14 AJOUTE UN 3E AL. A L'ART. 19 (CLASSEMENT A UN ECHELON) MODIFIE L'ART. 23 (SOINS MEDICAUX ET ACTION SOCIALE AUX FAMILLES DES MILITAIRES) AJOUTE UN AL. A L'ART. 25 (NOTATION) MODIFIE LES ART. 32 (AL. 1,2,3) (CHANGEMENT D'ARME OU DE CORPS POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE) 38 (AL. 1), 40 (AVANCEMENT DE GRADE, POUR LES OFFICIERS) 47 (AL. 1 A 5) (AVANCEMENT DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS) 63 (AL. 1) (SUR LES CONGES) 69 (MILITAIRE PLACE EN POSITION DE RETRAITE) 82 (APPLICATION DE L'ART. 43 AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE) 86 (AL. 1 ET 2 : ATTRIBUTION D'UN PECULE OU PRIME AUX OFFICIERS DE RESERVE) 98 (ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES ELEVES DES ECOLES MILITAIRES) AJOUTE LES ART. 47-1 (LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ART. 95, 96, 97) 62-1 (DISPONIBILITE) 71-1 (ADMISSION A LA RETRAITE) 80-1 (SUR LA DEMISSION DES OFFICIERS DE CARRIERE) ET UN CHAPITRE II BIS (ART. 98-1) INTITULE "OFFICIERS SERVANT SOUS CONTRAT". MODIFICATION DE L'ANNEXE A LA LOI DU 13-07-1972 (LIMITE D'AGE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000513976 Ancien identifiant: 1LX9751000 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/39/JORFTEXT000000513976.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1964-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006086065 |