code_des_pensions_civiles_e.../partie_legislative
République française 4466688d95 Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
MODIFIE L'ART. 5 (2°:GRADES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS MARINIERS) AJOUTE UN AL. A CET ART. (REPARTITION DES MILITAIRES)
SUPPRIME L'AL. 1 DE L'ART. 14
AJOUTE UN 3E AL. A L'ART. 19 (CLASSEMENT A UN ECHELON)
MODIFIE L'ART. 23 (SOINS MEDICAUX ET ACTION SOCIALE AUX FAMILLES DES MILITAIRES)
AJOUTE UN AL. A L'ART. 25 (NOTATION)
MODIFIE LES ART. 32 (AL. 1,2,3) (CHANGEMENT D'ARME OU DE CORPS POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE)
38 (AL. 1),
40 (AVANCEMENT DE GRADE, POUR LES OFFICIERS)
47 (AL. 1 A 5) (AVANCEMENT DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS)
63 (AL. 1) (SUR LES CONGES)
69 (MILITAIRE PLACE EN POSITION DE RETRAITE)
82 (APPLICATION DE L'ART. 43 AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE)
86 (AL. 1 ET 2 : ATTRIBUTION D'UN PECULE OU PRIME AUX OFFICIERS DE RESERVE)
98 (ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES ELEVES  DES ECOLES MILITAIRES)
AJOUTE LES ART. 47-1 (LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ART. 95, 96, 97)
62-1 (DISPONIBILITE) 
71-1 (ADMISSION A LA RETRAITE)
80-1 (SUR LA DEMISSION DES OFFICIERS DE CARRIERE) ET UN CHAPITRE II BIS (ART. 98-1) INTITULE "OFFICIERS SERVANT SOUS CONTRAT".
MODIFICATION DE L'ANNEXE A LA LOI DU 13-07-1972 (LIMITE D'AGE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000513976
Ancien identifiant: 1LX9751000
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/39/JORFTEXT000000513976.xml
1982-07-14 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT 1982-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1980-07-09 !!! 1980-07-09 00:00:00 +02:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1980-07-09 !!! 1980-07-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 1970-12-31 23:22:58 +01:00