Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française 704078d252 Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033836473
NOR: RDFF1633923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/64/JORFTEXT000033836473.xml
2017-01-09 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite 2017-01-09 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides 2015-10-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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