From 704078d252f0013cba638404e07c558bfbbf0595 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 9 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-17=20du=206=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202017=20modifiant=20le=20code=20des=20pensions=20civiles?= =?UTF-8?q?=20et=20militaires=20de=20retraite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033836473 NOR: RDFF1633923D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/64/JORFTEXT000033836473.xml --- .../chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d2.md | 27 ++++++++++--------- .../titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md | 25 ++++++++++------- .../titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md | 26 +++++++++--------- 3 files changed, 44 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d2.md index cee06ad..e5a719b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d2.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2017-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006362535 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X002D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362535.xml +Date de début: 2017-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033842081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842081.xml --- ###### Article D2 -La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de +La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code.
-Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au -dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont -irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration -de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la -procédure est définitivement interrompue. +Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à +toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par +l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation.
+ +Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus +sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant +l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la +validation, la procédure est définitivement interrompue. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md index f5e1465..75441d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md @@ -1,23 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000026932860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/28/LEGIARTI000026932860.xml +Date de début: 2017-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033842088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842088.xml --- ###### Article D20 -I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension +I. – Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du -service des retraites de l'Etat.
+service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité +prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et +au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il +relève.
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien.
-II. - L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant -ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion -auprès du service des retraites de l'Etat. +II. – L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa +demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou, +lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son +admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé +relevait. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md index 78e3990..ddd2fbc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-01 -Date de fin: 2017-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000026853024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml +Date de début: 2017-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033842091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842091.xml --- ###### Article D27 @@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, -transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent :
+transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en +application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la +preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent +et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
-- la demande de mise à la retraite pour invalidité ;
- -- le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ;
- -- les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu +Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. +26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des -pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes. +pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, +ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à +prestation d'invalidité.