From 69f2566e519c935701ab9a054a9c74500e675e74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Dec 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-981=20du=2026=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202010=20relatif=20au=20compte=20individuel=20de=20retr?= =?UTF-8?q?aite=20et=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20de=20liquidation=20d?= =?UTF-8?q?es=20droits=20=C3=A0=20pension=20de=20retraite=20des=20fonction?= =?UTF-8?q?naires=20de=20l'Etat,=20des=20magistrats=20et=20des=20militaire?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022747181 NOR: BCRW1013836D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/71/JORFTEXT000022747181.xml --- .../titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md | 39 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md index 565040d..b6a82a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006363009 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X065R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363009.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022752945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752945.xml --- ###### Article R65 -Le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation -des cadres ou de son décès en activité est chargé de constituer le dossier -nécessaire au règlement des droits à pension ; il propose les bases de -liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité. -Après contrôle de cette proposition, le ministre du budget effectue les -opérations de liquidation et, par arrêté, concède la pension et la rente viagère -d'invalidité.
+Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière +du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de +l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter +de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de +retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, +ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues +équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base +obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas +échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du +ministre chargé du budget.
-Les dossiers de demande de pension constitués par les ayants cause de -fonctionnaires ou militaires décédés en position de retraite sont adressés -directement au ministre du budget. Si les droits des intéressés sont reconnus, -ce dernier procède à la liquidation et à la concession de la pension. Dans le -cas contraire, le dossier est transmis au ministre dont relevait l'auteur du -droit en vue de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.
+Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes +employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au +service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout +au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte +individuel de retraite.
Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même temps que son titre de pension.