diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md index 565040d7..b6a82a34 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r65.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006363009 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X065R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363009.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022752945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752945.xml --- ###### Article R65 -Le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation -des cadres ou de son décès en activité est chargé de constituer le dossier -nécessaire au règlement des droits à pension ; il propose les bases de -liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité. -Après contrôle de cette proposition, le ministre du budget effectue les -opérations de liquidation et, par arrêté, concède la pension et la rente viagère -d'invalidité.
+Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière +du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de +l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter +de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de +retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, +ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues +équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base +obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas +échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du +ministre chargé du budget.
-Les dossiers de demande de pension constitués par les ayants cause de -fonctionnaires ou militaires décédés en position de retraite sont adressés -directement au ministre du budget. Si les droits des intéressés sont reconnus, -ce dernier procède à la liquidation et à la concession de la pension. Dans le -cas contraire, le dossier est transmis au ministre dont relevait l'auteur du -droit en vue de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.
+Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes +employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au +service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout +au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte +individuel de retraite.
Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même temps que son titre de pension.