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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006363009
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X065R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363009.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022752945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752945.xml
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###### Article R65
-Le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation
-des cadres ou de son décès en activité est chargé de constituer le dossier
-nécessaire au règlement des droits à pension ; il propose les bases de
-liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité.
-Après contrôle de cette proposition, le ministre du budget effectue les
-opérations de liquidation et, par arrêté, concède la pension et la rente viagère
-d'invalidité.
+Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière
+du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de
+l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter
+de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de
+retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant,
+ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues
+équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base
+obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas
+échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du
+ministre chargé du budget.
-Les dossiers de demande de pension constitués par les ayants cause de
-fonctionnaires ou militaires décédés en position de retraite sont adressés
-directement au ministre du budget. Si les droits des intéressés sont reconnus,
-ce dernier procède à la liquidation et à la concession de la pension. Dans le
-cas contraire, le dossier est transmis au ministre dont relevait l'auteur du
-droit en vue de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.
+Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes
+employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au
+service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout
+au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte
+individuel de retraite.
Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même
temps que son titre de pension.