From 2d506df310a0939b497a4d966024429f249040e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1281=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202024=20relatif=20aux=20pensions=20des=20agents?= =?UTF-8?q?=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050935358 NOR: APFF2430218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/53/JORFTEXT000050935358.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md | 84 +++++++++++++++++++ .../livre_ier/titre_iv/article_r37.md | 21 +++-- 3 files changed, 97 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 60332de..93161a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148917 ##### Chapitre III : Dispositions communes. - [Article R9](article_r9.md) +- [Article R9 bis](article_r9_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md new file mode 100644 index 0000000..6baf700 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050938495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/84/LEGIARTI000050938495.xml +--- + +###### Article R9 bis + +

+ I. - La prise en compte des années d'études mentionnée à l'article L. 9 bis + porte sur des trimestres entiers. +

+

+ Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix + jours successifs au cours de laquelle l'assuré a eu la qualité d'élève d'un + établissement, d'une école, d'une grande école ou d'une classe mentionnée au + 1° de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. +

+

+ Cette prise en compte ne peut permettre de cumuler, par année civile, plus de + quatre trimestres de durée de services et de bonifications et de durée + d'assurance. +

+

+ II. - La demande de prise en compte des années d'études est adressée à + l'employeur ou au dernier employeur. +

+

+ Cette demande peut intervenir à compter de la première titularisation pour un + fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucune demande ne peut être + présentée après la prise d'effet de la pension complète. +

+

+ Dans la limite de douze trimestres pouvant être pris en compte, l'assuré peut + formuler plusieurs demandes. Une nouvelle demande n'est possible que si + l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été + versée. +

+

+ III. - Lorsque la demande satisfait les conditions mentionnées au I et au II, + l'employeur transmet à l'assuré, dans un délai de quatre mois à compter de la + réception de la demande, une proposition d'achat qui comporte : +

+

+ a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et + bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ; +

+

+ b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées + en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'assuré ; +

+

+ c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres + susceptibles d'être pris en compte pour chacune des options d'achat prévues + aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 9 bis ; +

+

d) Le montant total des versements à effectuer ;

+

e) Une proposition d'échelonnement des versements.

+

+ IV. - A compter de la réception de la proposition d'achat, le demandeur + dispose d'un délai de trois mois pour répondre. +

+

+ Son acceptation est expresse. Elle indique l'option d'achat mentionnée au c du + III que le demandeur retient et s'il opte pour l'échelonnement proposé au e du + III. +

+

+ Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à compter du premier + versement effectué dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par le + demandeur. +

+

+ Lorsque le demandeur ne répond pas à la proposition d'achat ou n'effectue pas + le versement dans les délais, il ne peut formuler de nouvelle demande d'achat + avant un délai d'un an à compter de la précédente demande. +

+

+ Lorsque le demandeur refuse expressément la proposition, il peut reformuler + une demande sans délai. +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md index 80ff248..54dcd18 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-19 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000032726567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/65/LEGIARTI000032726567.xml +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/15/LEGIARTI000050941566.xml --- ###### Article R37 @@ -27,10 +27,13 @@ l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité -sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif -aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent -bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux -articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ;
+sociale, au paragraphe 3 de l'article 22 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22 +juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques +et gazières, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié +relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont +peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi +qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime +;
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984