diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 60332de..93161a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148917 ##### Chapitre III : Dispositions communes. - [Article R9](article_r9.md) +- [Article R9 bis](article_r9_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md new file mode 100644 index 0000000..6baf700 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9_bis.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050938495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/84/LEGIARTI000050938495.xml +--- + +###### Article R9 bis + +
+ I. - La prise en compte des années d'études mentionnée à l'article L. 9 bis + porte sur des trimestres entiers. +
++ Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix + jours successifs au cours de laquelle l'assuré a eu la qualité d'élève d'un + établissement, d'une école, d'une grande école ou d'une classe mentionnée au + 1° de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. +
++ Cette prise en compte ne peut permettre de cumuler, par année civile, plus de + quatre trimestres de durée de services et de bonifications et de durée + d'assurance. +
++ II. - La demande de prise en compte des années d'études est adressée à + l'employeur ou au dernier employeur. +
++ Cette demande peut intervenir à compter de la première titularisation pour un + fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucune demande ne peut être + présentée après la prise d'effet de la pension complète. +
++ Dans la limite de douze trimestres pouvant être pris en compte, l'assuré peut + formuler plusieurs demandes. Une nouvelle demande n'est possible que si + l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été + versée. +
++ III. - Lorsque la demande satisfait les conditions mentionnées au I et au II, + l'employeur transmet à l'assuré, dans un délai de quatre mois à compter de la + réception de la demande, une proposition d'achat qui comporte : +
++ a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et + bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ; +
++ b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées + en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'assuré ; +
++ c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres + susceptibles d'être pris en compte pour chacune des options d'achat prévues + aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 9 bis ; +
+d) Le montant total des versements à effectuer ;
+e) Une proposition d'échelonnement des versements.
++ IV. - A compter de la réception de la proposition d'achat, le demandeur + dispose d'un délai de trois mois pour répondre. +
++ Son acceptation est expresse. Elle indique l'option d'achat mentionnée au c du + III que le demandeur retient et s'il opte pour l'échelonnement proposé au e du + III. +
++ Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à compter du premier + versement effectué dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par le + demandeur. +
++ Lorsque le demandeur ne répond pas à la proposition d'achat ou n'effectue pas + le versement dans les délais, il ne peut formuler de nouvelle demande d'achat + avant un délai d'un an à compter de la précédente demande. +
++ Lorsque le demandeur refuse expressément la proposition, il peut reformuler + une demande sans délai. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md index 80ff248..54dcd18 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-19 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000032726567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/65/LEGIARTI000032726567.xml +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/15/LEGIARTI000050941566.xml --- ###### Article R37 @@ -27,10 +27,13 @@ l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité -sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif -aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent -bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux -articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ;