From 0a57a377206dee2cafeb8a87b6365d4dbc537f94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-809=20du=2028=20octobre?= =?UTF-8?q?=201966=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20641339?= =?UTF-8?q?=20DU=2026-12-1964=20PORTANT=20REFORME=20DU=20CODE=20DES=20PENS?= =?UTF-8?q?IONS=20CIVILES=20ET=20MILITAIRES=20DE=20RETRAITE=20(PARTIE=20LE?= =?UTF-8?q?GISLATIVE)=20ET=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBL?= =?UTF-8?q?IQUE=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=2011=20DE=20LADITE=20?= =?UTF-8?q?LOI=20ET=20DE=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20CODE=20Y=20ANNE?= =?UTF-8?q?XE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml --- .../paragraphe_iv/article_r33_bis.md | 15 ++-- .../livre_ier/titre_iv/article_r37_bis.md | 76 ++++++++++--------- 2 files changed, 49 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r33_bis.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r33_bis.md index 1a6bba1f..bbd0e60b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r33_bis.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r33_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026384919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/49/LEGIARTI000026384919.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000030058911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/89/LEGIARTI000030058911.xml --- ###### Article R33 bis @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/49/LEGIARTI000026384919.xml I.-Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une -incapacité permanente d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de -travailleur handicapé, par la durée de services et bonifications admise en -liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le -plus proche.
+incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services +et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas +échéant, au centième le plus proche.
II.-La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. Lorsque la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37_bis.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37_bis.md index 73cb9ffc..efa4cbd6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37_bis.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026384914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/49/LEGIARTI000026384914.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030058902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/89/LEGIARTI000030058902.xml --- ###### Article R37 bis @@ -13,41 +13,49 @@ Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé :
1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une -incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de -travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de -trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné -au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 40 trimestres, et d'une durée -d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre -de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ;
+incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance +au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage +maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué +de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à +leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, +diminué de 60 trimestres ;
2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une -incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de -travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de -trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné -au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 50 trimestres, et d'une durée -d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre -de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ;
+incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance +au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage +maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué +de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à +leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, +diminué de 70 trimestres ;
3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une -incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de -travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de -trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné -au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 60 trimestres, et d'une durée -d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre -de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ;
+incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance +au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage +maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué +de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à +leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, +diminué de 80 trimestres ;
4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une -incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de -travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de -trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné -au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 70 trimestres, et d'une durée -d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre -de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ;
+incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance +au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage +maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué +de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à +leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, +diminué de 90 trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une -incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de -travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de -trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné -au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 80 trimestres, et d'une durée -d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre -de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres. +incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance +au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage +maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué +de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à +leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, +diminué de 100 trimestres.
+ +Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé +produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la +décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces +justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou +d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations +personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. +351-1-6 du code de la sécurité sociale.