Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024560092
NOR: EFIM1115221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/00/JORFTEXT000024560092.xml
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- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie)
- [CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](cinquieme_partie)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024561992
---
## CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024564159
---
### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article 293](article_293.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024507063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507063.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562026.xml
---
###### Article 177
###### Article 293
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
@ -16,8 +16,8 @@ sous réserve des adaptations suivantes :<br />
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :<br />
III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et
les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir
" III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT
et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir
adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des
conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de
publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale
@ -36,4 +36,4 @@ publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région
géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024564156
---
### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article 294](article_294.md)
- [Article 295](article_295.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024507069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507069.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2013-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024562032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562032.xml
---
###### Article 178
###### Article 294
Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à
Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
@ -70,16 +70,16 @@ pouvant donner lieu à délivrance du certificat."<br />
9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du
dernier alinéa ne sont pas applicables.<br />
10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété
par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au
mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le
seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les
candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et
doivent être rejetées. ”<br />
10° Pour l'application de l'article 56 :<br />
b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.<br />
a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En
l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le
pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur
support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises
par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. ”<br />
11° L'article 98 est rédigé comme suit :<br />
b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014. 11° L'article
98 est rédigé comme suit :<br />
"Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45
jours.<br />
@ -99,8 +99,8 @@ d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.<br /
"Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte."<br />
12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du
III, après les mots : "ainsi que" , sont insérés les mots : ", à compter du 1er
janvier 2014," .<br />
III, après les mots : ainsi que , sont insérés les mots : , à compter du 1er
janvier 2014, .<br />
13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont
insérés les mots : "A compter du 1er janvier 2014,".
insérés les mots : A compter du 1er janvier 2014.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562039.xml
---
###### Article 295
Les dispositions de l'article 294 s'appliquent aux marchés et accords-cadres
passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent
code.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000021630913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630913.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562133.xml
---
###### Article 149
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
de 4 845 000 euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme
au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, peut être, au
moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des publications
officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur de
l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice est le
site dématérialisé auquel elle a recours pour ses achats.<br />
au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office
des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil
d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité
adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses
achats.<br />
L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil
d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024507043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507043.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024562129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562129.xml
---
###### Article 150
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
I. - En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
supérieur à 20 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
définies ci-après.<br />
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 20 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 20 000
euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
@ -28,33 +28,38 @@ dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journa
habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une
estimation du prix des prestations attendues. L'entité adjudicatrice apprécie
si, compte tenu de la nature du montant des fournitures, des services ou des
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité
conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er. Cette publication doit alors
être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
estimation du prix des prestations attendues.<br />
L'entité adjudicatrice apprécie si, compte tenu de la nature du montant des
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre
nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à
l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions
précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est
tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union
européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi
conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005.<br />
conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
marchés publics.<br />
IV.-L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis,
un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans des
conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV. - L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces
avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans
des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
V.-Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné.<br />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
publics.<br />
VI.-Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont
envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme
électronique.<br />
VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
forme électronique.<br />
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
@ -68,5 +73,5 @@ Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
VII.-L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date
VII. - L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date
d'envoi des avis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144623.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562165.xml
---
###### Article 151-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144623.xml
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de
règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour
la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de
conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles
146 ou 148.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144618.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562160.xml
---
###### Article 172-1
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144618.xml
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou
148.<br />
par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires
standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de
la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de
publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application
des articles 146 ou 148.<br />
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice
administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024507016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507016.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562142.xml
---
###### Article 172
I.-Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
montant égal ou supérieur à 387 000 euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution.L'entité adjudicatrice est dispensée
d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.<br />
ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
accord-cadre.<br />
L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des
marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois
@ -22,27 +23,28 @@ après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un
avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque
trimestre.<br />
II.-L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de
l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.<br />
III. Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la
publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE)
n° 1564/2005 susmentionné.<br />
officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de
la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
publication d'avis en matière de marchés publics.<br />
IV.-Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à
387 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
à 387 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la
publication.<br />
V.-L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial
V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial
sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le
nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.<br />
VI.-Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et
VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et
de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2°
du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la
quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de
@ -58,6 +60,6 @@ Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins
aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la
concurrence publié conformément à l'article 150.<br />
VII.-Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice veille
à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi
VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice
veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi
détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000021630942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630942.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562126.xml
---
###### Article 39
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
de 4 845 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre
2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le
cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives
2004 / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil, peut être
soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union
européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le
profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a
recours pour ses achats.<br />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ CE et 2004/18/
CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication
à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur
le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.<br />
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil
d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144611.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562156.xml
---
###### Article 40-1
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144611.xml
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure
un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des
dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.
règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour
la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de
conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28
ou 30.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024506958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506958.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024562137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562137.xml
---
###### Article 40
I.-En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi
I. - En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
définies ci-après.<br />
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
@ -28,33 +28,37 @@ dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journa
habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une
estimation du prix des prestations attendues. Le pouvoir adjudicateur apprécie
si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité
conforme aux principes énoncés à l'article 1er. Cette publication doit alors
être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
estimation du prix des prestations attendues.<br />
Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre
nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article
1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées
par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de
publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi
que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564/2005.<br />
par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires
standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.<br />
IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis
d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions
précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
V.-Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné.<br />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
publics.<br />
VI.-Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont
envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme
électronique.<br />
VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
forme électronique.<br />
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
@ -68,5 +72,5 @@ Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
VII.-Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date
VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date
d'envoi des avis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000020432107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/21/LEGIARTI000020432107.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024562112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562112.xml
---
###### Article 45
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/21/LEGIARTI000020432107.xml
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements
ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités
professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux
pouvoirs des personnes habilitées à les engager. En ce qui concerne les marchés
passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également
exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les
conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur
demande d'habilitation préalable, en application les articles R. 2311-1 et
suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Le pouvoir adjudicateur peut
également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des
renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande
d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale.<br />
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024506980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506980.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000024562114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562114.xml
---
###### Article 53
@ -18,10 +18,12 @@ esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de
l'environnement, les performances en matière de développement des
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en
matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global
d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et
l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou
d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés
par l'objet du marché ;<br />
d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le
caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de
livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité
d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet
du marché ;<br />
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
prix.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024507008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507008.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562154.xml
---
###### Article 78
I. - 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement
I.-1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement
électronique de passation de marché public, pour des fournitures et services
courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en
concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement
@ -58,13 +58,14 @@ offre indicative.<br />
Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher,
restreindre ou fausser la concurrence.<br />
II. - Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
dits marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.<br />
II.-Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, dits
marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.<br />
1° Avant de procéder à cette mise en concurrence le pouvoir adjudicateur publie
un avis de marché simplifié conforme au règlement (CE) n° 1564/2005
susmentionné, invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas déjà
présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système
un avis de marché simplifié conforme au règlement de la Commission européenne
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
marchés publics, invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas
déjà présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système
d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis
simplifié. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence qu'après

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144606.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562170.xml
---
###### Article 85-1
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144606.xml
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou
30.<br />
par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires
standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de
la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de
publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application
des articles 28 ou 30.<br />
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative
dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024507022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507022.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562150.xml
---
###### Article 85
I.-Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie
pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
@ -23,24 +23,25 @@ jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'
avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de
chaque trimestre.<br />
II.-L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de
l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.<br />
III. Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n°
1564/2005 susmentionné.<br />
l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics.<br />
IV.-Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la
publication.<br />
V.-Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion
de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait
obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait
nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la
conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur
divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à
l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des
candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024564151
## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Article 292](article_292.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562054.xml
---
###### Article 292
I. - Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir
adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un
besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du
présent code et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul
marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué
dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application du présent code.<br />
Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :<br />
1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir
adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;<br />
2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité
adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.<br />
S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du
pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont
celles de la première partie du présent code.<br />
Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième
partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni
dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à
la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces
deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont
celles de la deuxième partie du présent code.<br />
II. - Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services
entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux,
fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième
partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons
objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie.<br />
Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant
dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services
n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d'un marché
unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent
code ne sont pas applicables.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGISCTA000019033303
---
### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article 177](article_177.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGISCTA000019033301
---
### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000019033296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/32/LEGIARTI000019033296.xml
---
###### Article 179
Les dispositions de l'article 178 s'appliquent aux marchés et accords-cadres
passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent
code.

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024564195
## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
- [Article 176](article_176.md)
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii)
- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii)
- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi)

View file

@ -1,36 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000019033308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/33/LEGIARTI000019033308.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024564164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564164.xml
---
###### Article 176
Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et
en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un besoin concernant
à la fois une activité relevant de la première partie du présent code et une
activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul marché ou passer deux
marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire
ces marchés au champ d'application du présent code.<br />
I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article
179 sont soumis aux dispositions de la présente partie.<br />
Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :<br />
II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.<br />
1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir
adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;<br />
2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité
adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.<br />
S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du
pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont
celles de la première partie du présent code.<br />
Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième
partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni
dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à
la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces
deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont
celles de la deuxième partie du présent code.
III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret
particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés
par les services de la défense, les dispositions du présent code.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562090
---
### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
- [Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exclusions](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562092
---
#### Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024564185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564185.xml
---
###### Article 177
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables.<br />
II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer
le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024564177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564177.xml
---
###### Article 178
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses
établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y
compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux
énumérées à l'article 135.<br />
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également
à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du
présent code.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024564171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564171.xml
---
###### Article 179
Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés ou
accords-cadres ayant pour objet :<br />
1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou
sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou
matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires
ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés
à des fins militaires ;<br />
2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces
détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent
ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt
de la sécurité nationale ;<br />
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au
1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de
soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le
cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut
connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel,
la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la
logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et
l'élimination ;<br />
4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des
travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent
ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt
de la sécurité nationale ;<br />
5° Des travaux, fournitures ou services mentionnés aux 1° à 4° et des travaux,
fournitures ou services qui n'y sont pas mentionnés, lorsque la passation d'un
marché unique est justifiée pour des raisons objectives.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562279
---
#### Chapitre II : Exclusions
- [Section 1 : Exclusions générales](section_1)
- [Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux](section_2)
- [Section 3 : Exclusions de certains marchés passés
pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562281
---
##### Section 1 : Exclusions générales
- [Article 180](article_180.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562283.xml
---
###### Article 180
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :<br />
1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une personne soumise au
présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics, lorsque cette personne bénéficie, sur le fondement d'une
disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette
disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ;<br />
2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent d'autres
droits sur ces biens ;<br />
3° Accords-cadres et marchés de services financiers à l'exception des services
d'assurance ;<br />
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
lesquels la personne soumise à la présente partie n'acquiert pas la propriété
exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.<br />
Pour l'application de la présente partie, la recherche et développement est
définie comme l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de
la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la
réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation
et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de
l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication ;
les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les
performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un
environnement pertinent ou représentatif ;<br />
5° Accords-cadres et marchés portant sur des armes, munitions ou matériel de
guerre lorsque, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat
l'exige ;<br />
6° Accords-cadres et marchés pour lesquels l'application de la présente partie
obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de
sécurité de l'Etat ;<br />
7° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une personne soumise à la
présente partie en vertu de la procédure propre à une organisation
internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;<br />
8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;<br />
9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
conciliation ;<br />
10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
;<br />
11° Accords-cadres et marchés spécifiquement destinés aux activités de
renseignement ;<br />
12° Accords-cadres et marchés passés par une personne soumise à la présente
partie, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'une personne
relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre d'un
programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement
mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre en vue du développement
d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases
ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° du I de l'article
179 ; lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats
membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion
de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de
recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord
relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée
d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement
;<br />
13° Accords-cadres et marchés passés dans un pays tiers lorsque des forces sont
déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins
opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques
locaux implantés dans la zone des opérations ;<br />
14° Accords-cadres et marchés passés par l'Etat à un autre Etat ou à une
collectivité territoriale étrangère ;<br />
15° Accords-cadres et marchés ayant pour objet des travaux, fournitures ou
services mentionnés à l'article 179 et des travaux, fournitures ou services
n'entrant pas dans le champ du présent code, lorsque la passation d'un marché
global est justifiée pour des raisons objectives.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562285
---
##### Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux
- [Article 181](article_181.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562287.xml
---
###### Article 181
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
accords-cadres de défense ou de sécurité conclus, pour l'exercice d'une activité
autre que celles énumérées à l'article 135, entre une personne soumise à la
présente partie et un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle
comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise
l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que, même si ce
cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à
ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent
code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés
par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics.

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---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562289
---
##### Section 3 : Exclusions de certains marchés passés
pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 184](article_184.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562291.xml
---
###### Article 182
I. ― Lorsqu'ils sont conclus pour l'exercice de l'une des activités énumérées à
l'article 135 avec une entreprise liée au sens du II, les dispositions du
présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou
de sécurité suivants :<br />
1° Marchés et accords-cadres de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au
cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de
son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes
auxquelles elle est liée ;<br />
2° Marchés et accords-cadres de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé
au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 %
de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les personnes
auxquelles elle est liée ;<br />
3° Marchés et accords-cadres de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au
cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 %
de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes
publiques auxquelles elle est liée.<br />
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins
de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle
peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la
réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et
3° ci-dessus, est vraisemblable.<br />
Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables,
sont fournis par plus d'une entreprise liée à la personne soumise à la présente
partie, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte
de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces
entreprises.<br />
II. ― Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui
sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité
adjudicatrice au sens du III.<br />
III. ― L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque
celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital,
disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la
moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de
surveillance.<br />
IV. ― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission
européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées, la nature et
la valeur des marchés concernés et tout élément que la Commission européenne
juge nécessaire pour prouver que les relations avec l'entreprise à laquelle les
marchés sont attribués répondent aux exigences prévues par le présent article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562293.xml
---
###### Article 183
I. ― Lorsqu'ils sont passés pour l'exercice de l'une des activités énumérées à
l'article 135, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux
marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :<br />
1° Marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement par
des personnes soumises à la présente partie et conclus avec l'une de ces
personnes ;<br />
2° Marchés et accords-cadres passés par une personne soumise à la présente
partie avec un organisme tel que mentionné au 1° dont elle fait partie lorsque
cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au
moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les personnes
qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même
période.<br />
II. ― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission
européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que
la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la
Commission européenne juge nécessaire pour prouver que ses relations avec
l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par le présent
article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562295.xml
---
###### Article 184
Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice
d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne
cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a
constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés
concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

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---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562329
---
### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Spécifications techniques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coordination, groupement de commande
et centrales d'achats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'allotissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Marchés réservés](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Durée du marché](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Prix du marché](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Avenants](chapitre_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562331
---
#### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire
- [Article 185](article_185.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562333.xml
---
###### Article 185
Les dispositions de l'article 5 sont applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562335
---
#### Chapitre II : Spécifications techniques
- [Article 186](article_186.md)

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@ -0,0 +1,124 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562337.xml
---
###### Article 186
I. ― Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont
définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications
techniques formulées :<br />
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents
accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres
référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;<br />
2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont
suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement
l'objet du marché et à la personne soumise à la présente partie d'attribuer le
marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des
spécifications techniques.<br />
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications
techniques peuvent être décrites de manière succincte.<br />
II. ― La personne soumise à la présente partie détermine les prestations qui
font l'objet du marché ou de l'accord-cadre qu'elle passe :<br />
1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de
spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;<br />
2° Soit en les combinant.<br />
Cette combinaison est opérée :<br />
a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en
précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au
1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de
satisfaire à ces exigences ;<br />
b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains
aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour
d'autres.<br />
III. ― Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès
des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles
injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que
possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères
d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs,
des critères de fonctionnalité.<br />
IV. ― Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou
procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni
faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle
mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains
opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou
référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre
exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et
intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition
qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".<br />
V. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie utilise une spécification
technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I, elle ne peut pas
rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si
le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions
qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification.<br />
VI. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie définit des performances
ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, elle ne
peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents
équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences
fonctionnelles requises.<br />
Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou
documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou
exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve
au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport
d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent
article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes
d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables.
Les personnes soumises à la présente partie acceptent les certificats émanant
d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres.<br />
VII. ― Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en
application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales,
celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel
pour autant :<br />
1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des
fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;<br />
2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base
d'une information scientifique ;<br />
3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont
participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs,
des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de
l'environnement ;<br />
4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.<br />
La personne soumise à la présente partie peut indiquer, dans les documents de la
consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont
présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les
spécifications techniques mais est tenue d'accepter tout moyen de preuve
approprié.<br />
VIII. ― La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni
au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles
relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences
techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords
internationaux de normalisation dont la France est signataire.<br />
IX. ― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats
joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un
traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils
remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un
document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française,
la version en langue française fait seule foi.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562339
---
#### Chapitre III : Coordination, groupement de commande
et centrales d'achats
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562341.xml
---
###### Article 187
I. ― Au sein de l'Etat, ou au sein des établissements publics de l'Etat autres
que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les services qui disposent
d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou
accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils
déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux
règles fixées par le présent code.<br />
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres
peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :<br />
― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce
qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; ou<br />
― de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom
de l'ensemble des services.<br />
II. ― Des groupements de commandes peuvent être constitués entre les personnes
soumises à la présente partie en application de l'article 178 ou en application
du II des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au
code des marchés publics.<br />
Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.<br />
Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.<br />
Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité
de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005
susmentionnée.<br />
Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le
présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou
de plusieurs cocontractants.<br />
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les
a préalablement déterminés.<br />
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et
s'assure de sa bonne exécution.<br />
La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le
coordonnateur sera chargé :<br />
1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;<br />
2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter
au nom de l'ensemble des membres du groupement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562343.xml
---
###### Article 188
Pour l'application de la présente partie, une centrale d'achat est un pouvoir
adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics ou un organisme public européen respectant
les dispositions de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de
la défense et de la sécurité qui :<br />
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs
adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices ;<br />
ou<br />
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux,
fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des
entités adjudicatrices.

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---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562345
---
#### Chapitre IV : L'allotissement
- [Article 189](article_189.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562347.xml
---
###### Article 189
Les marchés soumis à la présente partie peuvent donner lieu à un marché global
ou à un marché alloti. La personne soumise à la présente partie choisit
librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages
économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent.

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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562371
---
#### Chapitre IX : Prix du marché
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)
- [Article 199](article_199.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562373.xml
---
###### Article 197
Les dispositions de l'article 17 sont applicables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562375.xml
---
###### Article 198
I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 199, un marché est conclu à prix
définitif.<br />
II. ― Un prix définitif peut être ferme ou révisable.<br />
III. ― Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.<br />
Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas
de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de
l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la
période d'exécution des prestations.<br />
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres
que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de
son prix. Il précise notamment :<br />
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre
la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début
d'exécution des prestations ;<br />
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une
date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.<br />
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services
courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles
identiques à celles mentionnées ci-dessus.<br />
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des
prestations et constitue le prix de règlement.<br />
Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de
chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les
troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux
conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début
d'exécution des prestations de la tranche.<br />
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou
services courants ceux pour lesquels la personne soumise à la présente partie
n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.<br />
IV. ― Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des
variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.<br />
Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix
initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa
mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :<br />
1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à
l'ajustement du prix de la prestation ;<br />
2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de
la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les
différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe. Elle
inclut obligatoirement un terme fixe dans les marchés passés par les services de
la défense ;<br />
3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.<br />
V. ― Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui
nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de
fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté
par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix
incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours,
conformément au IV du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024562377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562377.xml
---
###### Article 199
I. ― Il est possible de conclure des marchés de défense ou de sécurité à prix
provisoires dans les cas exceptionnels suivants :<br />
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit un caractère
d'urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, soit des aléas
techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la
détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;<br />
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
pas encore connus ;<br />
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que
défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une
enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix
définitifs ;<br />
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par la
personne soumise à la présente partie, sous réserve que cette dernière ne
dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de
nouveaux prix définitifs ;<br />
5° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du
marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas
connus au moment de la fixation des prix du marché ; dans ce cas, seuls ces
éléments font l'objet de prix provisoires ;<br />
6° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies
innovantes ou évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix
définitif.<br />
II. ― Les marchés conclus à prix provisoires précisent :<br />
1° Le prix plafond que le prix définitif ne saurait dépasser. Ce prix plafond
peut être révisable dans les conditions fixées à l'article 198 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la
limite du prix plafond ;<br />
3° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix
définitif ;<br />
4° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;<br />
5° Les vérifications sur pièces et sur place que la personne soumise à la
présente partie se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables
du coût de revient.<br />
III. ― Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du
12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à
prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif
aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à
des prestataires de droit privé.

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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562349
---
#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562351.xml
---
###### Article 190
Les dispositions de l'article 11 sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024562353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562353.xml
---
###### Article 191
I. ― Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée
comportent obligatoirement les mentions suivantes :<br />
1° L'identification des parties contractantes ;<br />
2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et,
le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;<br />
3° La définition de l'objet du marché ;<br />
4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels
le marché est passé ;<br />
5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre
de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste,
cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces
;<br />
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
d'exécution et d'achèvement ;<br />
8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;<br />
9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les
délais de paiement ;<br />
10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 225 ;<br />
11° La date de notification du marché ;<br />
12° La désignation du comptable assignataire ;<br />
13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.<br />
II. ― Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en
outre des pièces constitutives du marché :<br />
1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;<br />
2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.<br />
III. ― Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement
les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du
présent article.<br />
Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du
I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles
de l'accord-cadre.<br />
IV. ― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la
personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
application du présent article. En cas de contradiction entre un document rédigé
dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, la version en
langue française fait seule foi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562355.xml
---
###### Article 192
Les dispositions de l'article 13 sont applicables.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562357
---
#### Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562359.xml
---
###### Article 193
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre ne peuvent pas avoir
d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées
dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
consultation.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562361.xml
---
###### Article 194
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment,
comporter :<br />
1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les
objectifs de développement durable en conciliant développement économique,
protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;<br />
2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;<br />
3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275
;<br />
4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;<br />
5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres
de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens
utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les
produits acquis.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562363
---
#### Chapitre VII : Marchés réservés
- [Article 195](article_195.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562365.xml
---
###### Article 195
Les dispositions de l'article 15 sont applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562367
---
#### Chapitre VIII : Durée du marché
- [Article 196](article_196.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562369.xml
---
###### Article 196
Les dispositions de l'article 16 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562379
---
#### Chapitre X : Avenants
- [Article 200](article_200.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562381.xml
---
###### Article 200
Les dispositions de l'article 20 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562493
---
### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- [Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation
des procédures de passation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles générales de passation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Définition et déroulement
des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Achèvement de la procédure](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562495
---
#### Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation
des procédures de passation
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1)
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
des marchés publics et des accords-cadres](section_2)
- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3)
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services](section_4)
- [Section 5 : Centrales d'achat](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562497
---
##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures
- [Article 201](article_201.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/24/LEGIARTI000024562499.xml
---
###### Article 201
I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures
formalisées suivantes :<br />
1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise
en concurrence ;<br />
2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;<br />
3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.<br />
II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la
procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans
mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.<br />
III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la
procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin
est inférieur aux seuils suivants :<br />
1° 387 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;<br />
2° 4 845 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.<br />
IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :<br />
1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions
prévues à l'article 205 ;<br />
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.<br />
V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
conformément aux dispositions de l'article 250.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562501
---
##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
des marchés publics et des accords-cadres
- [Article 202](article_202.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024562503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562503.xml
---
###### Article 202
I. ― La personne soumise à la présente partie ne peut pas se soustraire à
l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des
modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres
que celles prévues par le présent article.<br />
II. ― Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes,
quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et
quel que soit le nombre de marchés à passer.<br />
1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des
travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi
que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que la personne
soumise à la présente partie met à disposition des opérateurs.<br />
Il y a opération de travaux lorsque la personne soumise à la présente partie
prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre
limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle,
technique ou économique ;<br />
2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une
estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être
considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres,
soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.<br />
La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit
pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont
normalement applicables en vertu du présent code.<br />
Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre
à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui
correspond aux besoins d'une année.<br />
III. ― Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte
la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.<br />
La personne soumise à la présente partie peut décider de mettre en œuvre soit
une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une
procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option
retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils
de procédure formalisée définis à l'article 201, la ou les procédures à mettre
en œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de l'article 201.<br />
Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils
des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :<br />
1° Pour les lots inférieurs à 80 000 € HT dans le cas de marchés de fournitures
et de services ;<br />
2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 € HT dans le cas des marchés de
travaux,<br />
à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur
de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les
20 % s'appliquent au montant minimum du marché.<br />
Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou
sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont
l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots
satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.<br />
Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux
marchés qui ne comportent pas de montant minimum.<br />
IV. ― Si la personne soumise à la présente partie prévoit des primes au profit
des candidats, elle prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée
du besoin.<br />
V. ― Pour les accords-cadres, la valeur à prendre en compte est la valeur
maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de
l'accord-cadre.<br />
VI. ― Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum,
sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis
à l'article 201.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562505
---
##### Section 3 : Procédure adaptée
- [Article 203](article_203.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024562507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562507.xml
---
###### Article 203
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la
nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
circonstances de l'achat.<br />
La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant
présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de
l'offre, notamment sur le prix.<br />
Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des
procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors
soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère
expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la
présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.<br />
Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de
renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures
formalisées.<br />
Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la
situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT ou dans
les situations décrites au II de l'article 208. L'absence de publicité et de
mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont
impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du
marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
considéré.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562509
---
##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services
- [Article 204](article_204.md)
- [Article 205](article_205.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562511.xml
---
###### Article 204
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le
présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les
services énumérés ci-dessous :<br />
1° Services d'entretien et de réparation ;<br />
2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;<br />
3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense
civils ;<br />
4° Services d'enquête et de sécurité ;<br />
5° Services de transports terrestres ;<br />
6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises,
à l'exclusion des transports de courrier ;<br />
7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;<br />
8° Services de transports ferroviaires ;<br />
9° Services de transport par eau ;<br />
10° Services annexes et auxiliaires des transports ;<br />
11° Services de télécommunications ;<br />
12° Services financiers : services d'assurances ;<br />
13° Services informatiques et services connexes ;<br />
14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à
l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de
l'article 180 ;<br />
15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;<br />
16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de
conciliation, et services connexes ;<br />
17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés
d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ;
services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services
d'essais et d'analyses techniques ;<br />
18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;<br />
19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement
et services analogues ;<br />
20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de
la sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562513.xml
---
###### Article 205
I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel
que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
par l'article 203.<br />
II. ― Toutefois :<br />
1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article
41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
387 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 257 ;<br />
3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes
déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux
professions concernées ;<br />
4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
titre IV de la présente partie.<br />
III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des
prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de
services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui
s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le
montant estimé est le plus élevé.

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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562515
---
##### Section 5 : Centrales d'achat
- [Article 206](article_206.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562517.xml
---
###### Article 206
La personne soumise à la présente partie qui recourt à une centrale d'achat pour
la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services
est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence pour autant que :<br />
La centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux
dispositions du présent code ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics ou,<br />
Cette centrale d'achat, lorsqu'elle est un organisme public européen, est
soumise à des règles conformes à l'ensemble de la directive 2009/81/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination
des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

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---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562572
---
#### Chapitre II : Règles générales de passation
- [Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations](section_1)
- [Section 2 : Définition des procédures](section_2)
- [Section 3 : Organisation de la publicité](section_3)
- [Section 4 : Information des candidats](section_4)
- [Section 5 : Interdictions de soumissionner](section_5)
- [Section 6 : Présentation des documents
et renseignements fournis par les candidats](section_6)
- [Section 7 : Présentation des offres](section_7)
- [Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques](section_8)
- [Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres](section_9)
- [Section 10 : Communications et échanges d'informations
par voie électronique](section_10)

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---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562574
---
##### Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations
- [Article 207](article_207.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562576.xml
---
###### Article 207
I. ― Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont
choisis par la personne soumise à la présente partie doivent être accessibles à
tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre
l'accès des candidats à la procédure d'attribution.<br />
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures
et des offres et à garantir que la personne soumise à la présente partie ne
prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration
du délai prévu pour la présentation de celles-ci.<br />
II. ― En outre, lorsque la consultation implique la communication d'informations
ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale,
l'avis d'appel public à la concurrence précise les exigences assurant la
protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats de
veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.<br />
L'arrêté du Premier ministre mentionné au II de l'article 176 détermine la
nature de ces exigences.

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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562668
---
##### Section 10 : Communications et échanges d'informations
par voie électronique
- [Article 237](article_237.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562679.xml
---
###### Article 237
I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et
accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.<br />
Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence
ou, en l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.<br />
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
qu'ils adressent à la personne soumise à la présente partie.<br />
II. ― La personne soumise à la présente partie peut imposer la transmission des
candidatures et des offres par voie électronique.<br />
Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services
informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les
offres sont transmises par voie électronique.<br />
III. ― Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, la personne
soumise à la présente partie ne peut refuser de recevoir les documents transmis
par voie électronique.<br />
IV. ― Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux
où elle est une faculté donnée aux candidats, la personne soumise à la présente
partie assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau
informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés
selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques
du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou
services en cause.<br />
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.<br />
V. ― Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent
adresser à la personne soumise à la présente partie, sur support papier ou
support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette
copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la personne
soumise à la présente partie dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas,
des candidatures ou des offres.<br />
VI. ― Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
prévues à l'article 187, le coordonnateur désigné par le groupement assume les
obligations mises par les dispositions du présent article à la charge de la
personne soumise à la présente partie.<br />
Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 231, le mandataire
assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
membres du groupement.

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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562578
---
##### Section 2 : Définition des procédures
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562580.xml
---
###### Article 208
I. ― La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée pour les
marchés et les accords-cadres pour lesquels seules ont été déposées, après appel
d'offres restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, des offres
irrégulières ou inacceptables et qui devaient à ce titre être rejetées. Une
offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de
la personne soumise à la présente partie, est incomplète ou ne respecte pas les
exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui
sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si
les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à
satisfaire ne permettent pas à la personne soumise à la présente partie de la
financer. Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être
substantiellement modifiées. La personne soumise à la présente partie ne fait
participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure
antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais
et modalités formelles de présentation des offres.<br />
II. ― La procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence
peut être utilisée dans les cas suivants :<br />
1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres
restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, aucune candidature ou aucune
offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été
déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la
Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans
rapport avec le besoin de la personne soumise à la présente partie et qui peut
en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;<br />
2° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont
pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238
et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II
de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en
concurrence préalable, parce qu'ils sont conclus pour faire face à une urgence
résultant d'une crise en France ou à l'étranger, notamment avec des opérateurs
ayant mis en place ou maintenu, en exécution d'un autre marché, les capacités
nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins. Une crise
est un conflit armé ou une guerre ou toute situation dans laquelle ont été
causés, ou bien sont imminents, des dommages dépassant clairement ceux de la vie
courante et, qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la
population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens ou qui
nécessitent des mesures concernant l'approvisionnement de la population en
produits de première nécessité.<br />
Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence résultant d'une crise est
incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la
passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;<br />
3° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont
pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238
et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II
de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en
concurrence préalable, et dont l'objet est strictement limité aux mesures
nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou
naturelles.<br />
Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible
avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché
fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;<br />
4° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de
droits d'exclusivité, ou pour des raisons techniques comme, par exemple, des
exigences spécifiques d'interopérabilité ou de sécurité qui doivent être
satisfaites pour garantir le fonctionnement des forces armées ou de sécurité, ou
la stricte impossibilité technique, pour un candidat autre que l'opérateur
économique retenu, de réaliser les objectifs requis, ou la nécessité de recourir
à un savoir-faire, un outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu'un
seul opérateur, notamment en cas de modification ou de mise en conformité
rétroactive d'un équipement particulièrement complexe ;<br />
5° Les marchés et accords-cadres de services de recherche et développement pour
lesquels la personne soumise à la présente partie acquiert la propriété
exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;<br />
6° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception
de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du
produit ou à amortir les frais de recherche et de développement ;<br />
7° Les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire
du marché initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de
fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de
fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de titulaire
obligerait à acquérir un matériel de technique différente entraînant une
incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés,
périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser cinq ans sauf dans des
circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie
prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés
techniques que peut occasionner un changement de titulaire ;<br />
8° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
premières cotées et achetées en Bourse ;<br />
9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à
des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en
cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou
d'une procédure de même nature ;<br />
10° Les marchés complémentaires de services ou de travaux, leur montant cumulé
ne pouvant dépasser 50 % du montant du marché initial, qui consistent en des
prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du
service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché
initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
exécuté ce service ou réalisé ces travaux :<br />
a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour la
personne soumise à la présente partie ;<br />
ou<br />
b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;<br />
11° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de
prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché
précédent passé après mise en concurrence, lorsque le marché initial a indiqué
la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations
similaires et que la mise en concurrence initiale a pris en compte le montant
total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La durée
pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser cinq
ans à compter de la notification du marché initial, sauf dans des circonstances
exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des
objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques
que peut occasionner un changement de titulaire ;<br />
12° Les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien
pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou
vont être déployées à l'étranger, lorsque la personne soumise à la présente
partie doit obtenir ces services d'opérateurs économiques qui garantissent la
validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les
délais applicables à l'appel d'offres restreint, à la procédure négociée avec
publication d'un avis de marché et au dialogue compétitif ne peuvent être
respectés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562582.xml
---
###### Article 209
Les dispositions de l'article 36 sont applicables.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562584.xml
---
###### Article 210
Les dispositions de l'article 37 sont applicables.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562586
---
##### Section 3 : Organisation de la publicité
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562588.xml
---
###### Article 211
I. ― La personne soumise à la présente partie peut publier un avis de
préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics. Cet avis est soit adressé pour publication à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le
profil d'acheteur. Le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel la
personne soumise à la présente partie a recours pour ses achats.<br />
La personne soumise à la présente partie qui publie l'avis de préinformation sur
son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication
de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation
publié sur le profil d'acheteur.<br />
II. ― La publication d'un avis de préinformation est obligatoire lorsque la
personne soumise à la présente partie entend bénéficier de la réduction des
délais de réception des offres en application du II de l'article 240.<br />
III. ― Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le
montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des
catégories de produits ou de services homogènes, que la personne soumise à la
présente partie envisage de passer au cours des douze mois suivant la
publication de l'avis.<br />
IV. ― Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
essentielles des marchés ou des accords-cadres que la personne soumise à la
présente partie entend passer.<br />
V. ― L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des
publications officielles de l'Union européenne ou publié sur le profil
d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet
pour lequel la personne soumise à la présente partie envisage de passer des
marchés ou des accords-cadres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024562590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562590.xml
---
###### Article 212
I. ― En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi
qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
4 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
ci-après.<br />
II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT, la
personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de
publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et
les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise
à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son
profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est
pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.<br />
La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature
ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une
publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux
principes mentionnés à l'article 1er. Cette publication est effectuée dans des
conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente
partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi
conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
marchés publics.<br />
IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de
ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication
dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
forme électronique.<br />
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi
à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.<br />
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la
preuve de la date d'envoi des avis.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562592.xml
---
###### Article 213
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente
partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au
modèle fixé par règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé
d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé
en application de l'article 203.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562594
---
##### Section 4 : Information des candidats
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562596.xml
---
###### Article 214
Les dispositions des articles 41 et 42 sont applicables.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562598.xml
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###### Article 215
I. ― La personne publique soumise à la présente partie indique dans l'avis
d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux
opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace
économique européen.<br />
II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'ouvrir la
procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union
européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis d'appel
public à la concurrence, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels
l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.<br />
Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité
d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la
défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base
industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de
développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de
réciprocité.

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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562600
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##### Section 5 : Interdictions de soumissionner
- [Article 216](article_216.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562602.xml
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###### Article 216
Les dispositions de l'article 43 sont applicables.

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Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024562604
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##### Section 6 : Présentation des documents
et renseignements fournis par les candidats
- [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats](sous-section_3)

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