Application des articles 37, 39, 40 et 42 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Modification de l'article 29 et abrogation des articles 22 à 25 et 30 du décret n° 58-15 du 8 janvier 1958.
Abrogation du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; de l'article 6 du décret n° 2007-590 du 25 avril 2007.
Transposition complète de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 11 (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027248487
NOR: EFIM1303282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/84/JORFTEXT000027248487.xml
Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024560092
NOR: EFIM1115221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/00/JORFTEXT000024560092.xml