Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031741397 NOR: EINM1525249D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/13/JORFTEXT000031741397.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132984
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#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures
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- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
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- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
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- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
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- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-09-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006145879
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##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
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- [Article 144](article_144.md)
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deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
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126
deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
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@ -0,0 +1,126 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031822414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822414.xml
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###### Article 144
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Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les
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conditions suivantes.<br />
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I.-Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :<br />
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1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;<br />
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2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;<br />
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3° Concours, défini à l'article 38 ;<br />
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4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.<br />
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II.-Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en
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concurrence préalable dans les cas suivants :<br />
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1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre
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ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour
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lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure
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formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
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substantiellement modifiées ;<br />
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2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de
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recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif
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de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et
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dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise
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en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif
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;<br />
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3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
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opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
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tenant à la protection de droits d'exclusivité ;<br />
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4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence
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impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice
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et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas
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compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
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marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
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conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
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catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
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||||
strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation
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aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent
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code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
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documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
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échange de lettres ;<br />
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5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
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fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
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fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
|
||||
d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
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l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant
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||||
une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
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d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;<br />
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6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en
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des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui
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sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution
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||||
du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché
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||||
initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
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exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :<br />
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a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
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ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour
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||||
l'entité adjudicatrice ;<br />
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||||
b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
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||||
du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;<br />
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7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages
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similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé
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après mise en concurrence.<br />
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Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette
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procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit
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||||
également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des
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||||
nouveaux travaux ;<br />
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||||
8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
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premières cotées et achetées en Bourse ;<br />
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9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à
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l'article 169 ;<br />
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10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
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fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion
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||||
particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très
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||||
courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix
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||||
normalement pratiqués sur le marché ;<br />
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||||
11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
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||||
fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un
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||||
fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs
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||||
d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;<br />
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12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un
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ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont
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||||
tous invités à négocier.<br />
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III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
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||||
conditions prévues par l'article 146 :<br />
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a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 418 000 euros HT pour les
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||||
fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est
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||||
inférieur à 5 225 000 € HT pour les travaux ;<br />
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||||
b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;<br />
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||||
c) En application de l'article 148.<br />
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||||
IV.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans
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||||
les conditions prévues à l'article 169.<br />
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V.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
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||||
collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil
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fixé au III.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145882
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##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
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- [Article 147](article_147.md)
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||||
- [Article 148](article_148.md)
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@ -0,0 +1,42 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031822406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822406.xml
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###### Article 148
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I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
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services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
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que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 146.<br />
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||||
II.-Toutefois :<br />
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||||
1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article
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41 ne sont pas applicables ;<br />
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||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
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||||
418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6
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||||
et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 172 ;<br />
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||||
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par
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||||
la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
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||||
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4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des
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réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br />
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||||
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
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||||
titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
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||||
la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
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||||
litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.<br />
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||||
III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services
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mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas
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mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de
|
||||
ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le
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plus élevé.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132985
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#### Chapitre III : Organisation de la publicité
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- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1)
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- [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006145883
|
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##### Section 1 : Avis périodique indicatif.
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||||
- [Article 149](article_149.md)
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031822403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822403.xml
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###### Article 149
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I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
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de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au
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||||
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
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formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
|
||||
peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office
|
||||
des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil
|
||||
d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité
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||||
adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses
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achats.<br />
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L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil
|
||||
d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
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||||
publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication
|
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de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif
|
||||
publié sur le profil d'acheteur.<br />
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||||
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II.-La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour
|
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l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
|
||||
réception des offres en application du II de l'article 160.<br />
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III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
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||||
total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des catégories de
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produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer
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||||
au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.<br />
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||||
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
|
||||
budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
|
||||
rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.<br />
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||||
IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
|
||||
essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend
|
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passer.<br />
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||||
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||||
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
|
||||
possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
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||||
s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités
|
||||
adjudicatrices entendent passer.<br />
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||||
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||||
V.-Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis
|
||||
périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter
|
||||
l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à
|
||||
condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis
|
||||
additionnels.<br />
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||||
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||||
VI.-Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif,
|
||||
elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques
|
||||
qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire
|
||||
figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132991
|
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||||
- [Article 170](article_170.md)
|
||||
- [Article 171](article_171.md)
|
||||
- [Article 172](article_172.md)
|
||||
- [Article 172-1](article_172-1.md)
|
||||
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64
deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
Normal file
64
deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031822397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822397.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 172
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||||
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
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||||
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
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||||
montant égal ou supérieur à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
|
||||
publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
|
||||
ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
|
||||
dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
|
||||
accord-cadre.<br />
|
||||
|
||||
L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des
|
||||
marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois
|
||||
après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un
|
||||
avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque
|
||||
trimestre.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
|
||||
de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
|
||||
transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
|
||||
formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la
|
||||
publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de
|
||||
la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
|
||||
publication d'avis en matière de marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
|
||||
à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office
|
||||
des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des
|
||||
annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial
|
||||
sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le
|
||||
nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et
|
||||
de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2°
|
||||
du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la
|
||||
quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de
|
||||
développement ".<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement
|
||||
qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence
|
||||
conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements
|
||||
sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de
|
||||
secret commercial rendent cette précaution nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins
|
||||
aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la
|
||||
concurrence publié conformément à l'article 150.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice
|
||||
veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi
|
||||
détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966
|
|||
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||||
#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006145847
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
|
||||
|
||||
- [Article 26](article_26.md)
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031822441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 26
|
||||
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||||
I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les
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||||
procédures formalisées suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;<br />
|
||||
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||||
2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;<br />
|
||||
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||||
3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Concours, défini par l'article 38 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure
|
||||
adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant
|
||||
estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
|
||||
aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° 209 000
|
||||
€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
|
||||
territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du
|
||||
service de santé des armées ;<br />
|
||||
|
||||
3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs
|
||||
adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant
|
||||
dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
|
||||
ministre chargé de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
|
||||
lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats
|
||||
et qu'il finance entièrement ;<br />
|
||||
|
||||
5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
|
||||
adaptée :<br />
|
||||
|
||||
1° En application de l'article 30 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article
|
||||
27.<br />
|
||||
|
||||
IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal
|
||||
ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
|
||||
différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
|
||||
conditions prévues par les articles 35 à 38.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 76.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à
|
||||
prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres
|
||||
de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à
|
||||
caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement.
|
||||
Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont
|
||||
applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
|
||||
collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils
|
||||
fixés au II.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145850
|
|||
##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
|
||||
|
||||
- [Article 29](article_29.md)
|
||||
- [Article 30](article_30.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031822432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 30
|
||||
|
||||
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
|
||||
services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
|
||||
que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 28.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article
|
||||
41 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||
209 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6
|
||||
et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 85 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par
|
||||
la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des
|
||||
réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
|
||||
titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
|
||||
la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
|
||||
litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations
|
||||
de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y
|
||||
sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à
|
||||
celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé
|
||||
est le plus élevé.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145854
|
|||
|
||||
##### Section 3 : Organisation de la publicité.
|
||||
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
- [Article 40](article_40.md)
|
||||
- [Article 40-1](article_40-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031822429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
||||
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
|
||||
de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
|
||||
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
|
||||
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
|
||||
passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et
|
||||
2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour
|
||||
publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit
|
||||
publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du
|
||||
pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses
|
||||
achats.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil
|
||||
d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
|
||||
publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication
|
||||
de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation
|
||||
publié sur le profil d'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le
|
||||
pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
|
||||
réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article
|
||||
62.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
|
||||
total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de
|
||||
produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de
|
||||
passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.<br />
|
||||
|
||||
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
|
||||
budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
|
||||
rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
|
||||
essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur
|
||||
entend passer.<br />
|
||||
|
||||
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
|
||||
possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
|
||||
s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs
|
||||
adjudicateurs entendent passer.
|
|
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132972
|
|||
- [Article 82](article_82.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 84](article_84.md)
|
||||
- [Article 85](article_85.md)
|
||||
- [Article 85-1](article_85-1.md)
|
||||
|
|
46
premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
Normal file
46
premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031822425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
|
||||
|
||||
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
|
||||
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
|
||||
montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour
|
||||
publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
|
||||
notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir
|
||||
adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés
|
||||
fondés sur un accord-cadre.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des
|
||||
marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit
|
||||
jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un
|
||||
avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de
|
||||
chaque trimestre.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
|
||||
de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
|
||||
transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
|
||||
formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
|
||||
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
|
||||
matière de marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
|
||||
209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office
|
||||
des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des
|
||||
annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.<br />
|
||||
|
||||
V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la
|
||||
conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur
|
||||
divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à
|
||||
l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des
|
||||
candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562495
|
|||
#### Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation
|
||||
des procédures de passation
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
|
||||
des marchés publics et des accords-cadres](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024562497
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures
|
||||
|
||||
- [Article 201](article_201.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031822387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 201
|
||||
|
||||
I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures
|
||||
formalisées suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise
|
||||
en concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la
|
||||
procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans
|
||||
mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la
|
||||
procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin
|
||||
est inférieur aux seuils suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et les services ;<br />
|
||||
|
||||
2° 5 225 000 € HT hors taxe pour les marchés de travaux.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
|
||||
services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 205 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 250.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562509
|
|||
##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services
|
||||
|
||||
- [Article 204](article_204.md)
|
||||
- [Article 205](article_205.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031822380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 205
|
||||
|
||||
I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
|
||||
services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel
|
||||
que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 203.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article
|
||||
41 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||
418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
|
||||
et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 257 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes
|
||||
déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux
|
||||
professions concernées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
|
||||
titre IV de la présente partie.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des
|
||||
prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de
|
||||
services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui
|
||||
s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le
|
||||
montant estimé est le plus élevé.
|
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