diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 03186ec..e152367 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132984
#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures
+- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145879
+---
+
+##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
+
+- [Article 144](article_144.md)
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index 0000000..3044bbb
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822414.xml
+---
+
+###### Article 144
+
+Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les
+conditions suivantes.
+
+I.-Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
+
+1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
+
+2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+
+3° Concours, défini à l'article 38 ;
+
+4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.
+
+II.-Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en
+concurrence préalable dans les cas suivants :
+
+1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre
+ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour
+lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure
+formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
+substantiellement modifiées ;
+
+2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de
+recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif
+de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et
+dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise
+en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif
+;
+
+3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
+opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
+tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
+
+4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence
+impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice
+et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas
+compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
+marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
+conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
+catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
+strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation
+aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent
+code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
+documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
+échange de lettres ;
+
+5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
+fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
+fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
+d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
+l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant
+une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
+d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
+
+6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en
+des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui
+sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution
+du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché
+initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
+exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
+
+a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
+ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour
+l'entité adjudicatrice ;
+
+b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
+du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
+
+7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages
+similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé
+après mise en concurrence.
+
+Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette
+procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit
+également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des
+nouveaux travaux ;
+
+8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
+premières cotées et achetées en Bourse ;
+
+9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à
+l'article 169 ;
+
+10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
+fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion
+particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très
+courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix
+normalement pratiqués sur le marché ;
+
+11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
+fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un
+fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs
+d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
+
+12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un
+ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont
+tous invités à négocier.
+
+III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
+conditions prévues par l'article 146 :
+
+a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 418 000 euros HT pour les
+fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est
+inférieur à 5 225 000 € HT pour les travaux ;
+
+b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
+
+c) En application de l'article 148.
+
+IV.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans
+les conditions prévues à l'article 169.
+
+V.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
+collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil
+fixé au III.
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index 99fb39e..3be3f44 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145882
##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
- [Article 147](article_147.md)
+- [Article 148](article_148.md)
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index 0000000..1e31d19
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822406.xml
+---
+
+###### Article 148
+
+I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
+services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
+que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
+par l'article 146.
+
+II.-Toutefois :
+
+1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article
+41 ne sont pas applicables ;
+
+2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
+418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6
+et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
+l'article 172 ;
+
+3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par
+la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
+
+4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des
+réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+
+5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
+titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
+la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
+litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+
+III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services
+mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas
+mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de
+ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le
+plus élevé.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index a6d8511..94c398e 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132985
#### Chapitre III : Organisation de la publicité
+- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1)
- [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2)
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index 0000000..82364e3
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145883
+---
+
+##### Section 1 : Avis périodique indicatif.
+
+- [Article 149](article_149.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md
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index 0000000..89ba95a
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822403.xml
+---
+
+###### Article 149
+
+I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
+de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au
+modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
+formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
+peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office
+des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil
+d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité
+adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses
+achats.
+
+L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil
+d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
+publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication
+de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif
+publié sur le profil d'acheteur.
+
+II.-La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour
+l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
+réception des offres en application du II de l'article 160.
+
+III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
+total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des catégories de
+produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer
+au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
+
+S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
+budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
+rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+
+IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
+essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend
+passer.
+
+L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
+possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
+s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités
+adjudicatrices entendent passer.
+
+V.-Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis
+périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter
+l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à
+condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis
+additionnels.
+
+VI.-Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif,
+elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques
+qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire
+figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md
index c6fb963..af95a67 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132991
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
+- [Article 172](article_172.md)
- [Article 172-1](article_172-1.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
new file mode 100644
index 0000000..5719fac
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822397.xml
+---
+
+###### Article 172
+
+I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
+formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
+montant égal ou supérieur à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
+publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
+ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
+dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
+accord-cadre.
+
+L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des
+marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois
+après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un
+avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque
+trimestre.
+
+II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
+de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
+transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.
+
+III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
+formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la
+publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
+officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de
+la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
+publication d'avis en matière de marchés publics.
+
+IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
+à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office
+des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des
+annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication.
+
+V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial
+sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le
+nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.
+
+VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et
+de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2°
+du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la
+quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de
+développement ".
+
+Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement
+qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence
+conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements
+sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de
+secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
+
+Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins
+aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la
+concurrence publié conformément à l'article 150.
+
+VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice
+veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi
+détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 6cb9f0f..76c8cf5 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966
#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
+- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..a3fcddf
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145847
+---
+
+##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
+
+- [Article 26](article_26.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md
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index 0000000..e336ad2
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822441.xml
+---
+
+###### Article 26
+
+I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les
+procédures formalisées suivantes :
+
+1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+
+2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
+
+3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
+
+4° Concours, défini par l'article 38 ;
+
+5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
+
+II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure
+adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant
+estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
+
+1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
+aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° 209 000
+€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
+territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du
+service de santé des armées ;
+
+3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs
+adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant
+dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
+ministre chargé de la défense ;
+
+4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
+lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats
+et qu'il finance entièrement ;
+
+5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.
+
+III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
+adaptée :
+
+1° En application de l'article 30 ;
+
+2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article
+27.
+
+IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal
+ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
+différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
+conditions prévues par les articles 35 à 38.
+
+V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
+conformément aux dispositions de l'article 76.
+
+VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à
+prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres
+de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à
+caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement.
+Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont
+applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
+
+VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
+collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils
+fixés au II.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 99b87b2..5b326fd 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145850
##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 30](article_30.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
new file mode 100644
index 0000000..0ce8cf0
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822432.xml
+---
+
+###### Article 30
+
+I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
+services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
+que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
+par l'article 28.
+
+II.-Toutefois :
+
+1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article
+41 ne sont pas applicables ;
+
+2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
+209 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6
+et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
+l'article 85 ;
+
+3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par
+la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
+
+4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des
+réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+
+5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
+titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
+la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
+litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+
+III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations
+de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y
+sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à
+celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé
+est le plus élevé.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
index 40c9849..95669f4 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145854
##### Section 3 : Organisation de la publicité.
+- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md
new file mode 100644
index 0000000..8bd9429
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822429.xml
+---
+
+###### Article 39
+
+I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
+de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
+modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
+formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
+passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et
+2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour
+publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit
+publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du
+pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses
+achats.
+
+Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil
+d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
+publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication
+de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation
+publié sur le profil d'acheteur.
+
+II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le
+pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
+réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article
+62.
+
+III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
+total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de
+produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de
+passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
+
+S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
+budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
+rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+
+IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
+essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur
+entend passer.
+
+L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
+possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
+s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs
+adjudicateurs entendent passer.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
index 3cc9702..5df0fbe 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132972
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 85](article_85.md)
- [Article 85-1](article_85-1.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
new file mode 100644
index 0000000..5215aa3
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822425.xml
+---
+
+###### Article 85
+
+I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
+formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
+montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour
+publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
+notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir
+adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés
+fondés sur un accord-cadre.
+
+Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des
+marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit
+jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un
+avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de
+chaque trimestre.
+
+II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
+de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
+transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
+
+III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
+formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au
+Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
+l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
+européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
+matière de marchés publics.
+
+IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
+209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office
+des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des
+annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.
+
+V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la
+conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur
+divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à
+l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des
+candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 550abe6..65e41d0 100644
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562495
#### Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation
des procédures de passation
+- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1)
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
des marchés publics et des accords-cadres](section_2)
- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..3148fba
--- /dev/null
+++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000024562497
+---
+
+##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures
+
+- [Article 201](article_201.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md
new file mode 100644
index 0000000..b935794
--- /dev/null
+++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822387.xml
+---
+
+###### Article 201
+
+I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures
+formalisées suivantes :
+
+1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise
+en concurrence ;
+
+2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;
+
+3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.
+
+II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la
+procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans
+mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.
+
+III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la
+procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin
+est inférieur aux seuils suivants :
+
+1° 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et les services ;
+
+2° 5 225 000 € HT hors taxe pour les marchés de travaux.
+
+IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :
+
+1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
+services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions
+prévues à l'article 205 ;
+
+2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.
+
+V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
+conformément aux dispositions de l'article 250.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 2f2ecd8..d83d41f 100644
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562509
##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services
- [Article 204](article_204.md)
+- [Article 205](article_205.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md
new file mode 100644
index 0000000..27474a7
--- /dev/null
+++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822380.xml
+---
+
+###### Article 205
+
+I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
+services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel
+que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
+par l'article 203.
+
+II. ― Toutefois :
+
+1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article
+41 ne sont pas applicables ;
+
+2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
+418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
+et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
+l'article 257 ;
+
+3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes
+déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux
+professions concernées ;
+
+4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
+titre IV de la présente partie.
+
+III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des
+prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de
+services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui
+s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le
+montant estimé est le plus élevé.