From 22cb9870615cd12a30c7d72966bb44c9cb55e70d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1904=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20modifiant=20les=20seuils=20applicables=20?= =?UTF-8?q?aux=20march=C3=A9s=20publics=20et=20autres=20contrats=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20commande=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031741397 NOR: EINM1525249D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/13/JORFTEXT000031741397.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md | 9 ++ .../chapitre_ii/section_1/article_144.md | 126 ++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_4/article_148.md | 42 ++++++ .../titre_iii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_1/README.md | 9 ++ .../chapitre_iii/section_1/article_149.md | 59 ++++++++ .../titre_iii/chapitre_ix/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ix/article_172.md | 64 +++++++++ .../titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md | 9 ++ .../chapitre_ii/section_1/article_26.md | 71 ++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_4/article_30.md | 42 ++++++ .../chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_3/article_39.md | 50 +++++++ .../titre_iii/chapitre_viii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_viii/article_85.md | 46 +++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_1/README.md | 9 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_201.md | 43 ++++++ .../chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_4/article_205.md | 38 ++++++ 24 files changed, 627 insertions(+) create mode 100644 deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md create mode 100644 deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md create mode 100644 deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md create mode 100644 deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md create mode 100644 deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md create mode 100644 deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md create mode 100644 premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md create mode 100644 premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md create mode 100644 premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md create mode 100644 premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md create mode 100644 premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md create mode 100644 troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md create mode 100644 troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md create mode 100644 troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 03186ec..e152367 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132984 #### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures +- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) - [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) - [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) - [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..7fe8670 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145879 +--- + +##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures. + +- [Article 144](article_144.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md new file mode 100644 index 0000000..3044bbb --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822414.xml +--- + +###### Article 144 + +Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les +conditions suivantes.
+ +I.-Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
+ +1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
+ +2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+ +3° Concours, défini à l'article 38 ;
+ +4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.
+ +II.-Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en +concurrence préalable dans les cas suivants :
+ +1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre +ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour +lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure +formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas +substantiellement modifiées ;
+ +2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de +recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif +de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et +dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise +en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif +;
+ +3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un +opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou +tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
+ +4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence +impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice +et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas +compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de +marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés +conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une +catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations +strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation +aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent +code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des +documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un +échange de lettres ;
+ +5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le +fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de +fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension +d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait +l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant +une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques +d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
+ +6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en +des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui +sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution +du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché +initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a +exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
+ +a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement +ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour +l'entité adjudicatrice ;
+ +b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution +du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
+ +7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages +similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé +après mise en concurrence.
+ +Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette +procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit +également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des +nouveaux travaux ;
+ +8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières +premières cotées et achetées en Bourse ;
+ +9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à +l'article 169 ;
+ +10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de +fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion +particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très +courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix +normalement pratiqués sur le marché ;
+ +11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de +fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un +fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs +d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
+ +12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un +ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont +tous invités à négocier.
+ +III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les +conditions prévues par l'article 146 :
+ +a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 418 000 euros HT pour les +fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est +inférieur à 5 225 000 € HT pour les travaux ;
+ +b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
+ +c) En application de l'article 148.
+ +IV.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans +les conditions prévues à l'article 169.
+ +V.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des +collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil +fixé au III. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index 99fb39e..3be3f44 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145882 ##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. - [Article 147](article_147.md) +- [Article 148](article_148.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md new file mode 100644 index 0000000..1e31d19 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822406.xml +--- + +###### Article 148 + +I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de +services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel +que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues +par l'article 146.
+ +II.-Toutefois :
+ +1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article +41 ne sont pas applicables ;
+ +2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à +418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 +et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à +l'article 172 ;
+ +3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par +la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
+ +4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des +réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+ +5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du +titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet +la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un +litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+ +III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services +mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas +mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de +ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le +plus élevé. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index a6d8511..94c398e 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132985 #### Chapitre III : Organisation de la publicité +- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1) - [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..82364e3 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145883 +--- + +##### Section 1 : Avis périodique indicatif. + +- [Article 149](article_149.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md new file mode 100644 index 0000000..89ba95a --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822403.xml +--- + +###### Article 149 + +I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et +de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au +modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les +formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, +peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office +des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil +d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité +adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses +achats.
+ +L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil +d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des +publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication +de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif +publié sur le profil d'acheteur.
+ +II.-La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour +l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de +réception des offres en application du II de l'article 160.
+ +III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant +total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des catégories de +produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer +au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
+ +S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice +budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus +rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+ +IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques +essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend +passer.
+ +L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement +possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel +s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités +adjudicatrices entendent passer.
+ +V.-Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis +périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter +l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à +condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis +additionnels.
+ +VI.-Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif, +elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques +qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire +figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md index c6fb963..af95a67 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132991 - [Article 170](article_170.md) - [Article 171](article_171.md) +- [Article 172](article_172.md) - [Article 172-1](article_172-1.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md new file mode 100644 index 0000000..5719fac --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822397.xml +--- + +###### Article 172 + +I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures +formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un +montant égal ou supérieur à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice envoie pour +publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché +ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est +dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un +accord-cadre.
+ +L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des +marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois +après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un +avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque +trimestre.
+ +II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication +de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de +transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.
+ +III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure +formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la +publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal +officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de +la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la +publication d'avis en matière de marchés publics.
+ +IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur +à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office +des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des +annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication.
+ +V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial +sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le +nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.
+ +VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et +de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° +du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la +quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de +développement ".
+ +Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement +qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence +conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements +sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de +secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
+ +Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins +aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la +concurrence publié conformément à l'article 150.
+ +VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice +veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi +détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 6cb9f0f..76c8cf5 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966 #### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation +- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) - [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) - [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) - [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..a3fcddf --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145847 +--- + +##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures. + +- [Article 26](article_26.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md new file mode 100644 index 0000000..e336ad2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822441.xml +--- + +###### Article 26 + +I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les +procédures formalisées suivantes :
+ +1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+ +2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
+ +3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
+ +4° Concours, défini par l'article 38 ;
+ +5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
+ +II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure +adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant +estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
+ +1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés +aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° 209 000 +€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités +territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du +service de santé des armées ;
+ +3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs +adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant +dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du +ministre chargé de la défense ;
+ +4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour +lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats +et qu'il finance entièrement ;
+ +5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.
+ +III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure +adaptée :
+ +1° En application de l'article 30 ;
+ +2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article +27.
+ +IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal +ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux +différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les +conditions prévues par les articles 35 à 38.
+ +V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre +conformément aux dispositions de l'article 76.
+ +VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à +prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres +de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à +caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement. +Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont +applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
+ +VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des +collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils +fixés au II. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index 99b87b2..5b326fd 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145850 ##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. - [Article 29](article_29.md) +- [Article 30](article_30.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md new file mode 100644 index 0000000..0ce8cf0 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822432.xml +--- + +###### Article 30 + +I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de +services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel +que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues +par l'article 28.
+ +II.-Toutefois :
+ +1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article +41 ne sont pas applicables ;
+ +2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à +209 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 +et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à +l'article 85 ;
+ +3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par +la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
+ +4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des +réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+ +5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du +titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet +la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un +litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+ +III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations +de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y +sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à +celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé +est le plus élevé. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 40c9849..95669f4 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145854 ##### Section 3 : Organisation de la publicité. +- [Article 39](article_39.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 40-1](article_40-1.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md new file mode 100644 index 0000000..8bd9429 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822429.xml +--- + +###### Article 39 + +I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et +de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au +modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les +formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de +passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et +2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour +publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit +publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du +pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses +achats.
+ +Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil +d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des +publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication +de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation +publié sur le profil d'acheteur.
+ +II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le +pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de +réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article +62.
+ +III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant +total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de +produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de +passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
+ +S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice +budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus +rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+ +IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques +essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur +entend passer.
+ +L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement +possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel +s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs +adjudicateurs entendent passer. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md index 3cc9702..5df0fbe 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132972 - [Article 82](article_82.md) - [Article 83](article_83.md) - [Article 84](article_84.md) +- [Article 85](article_85.md) - [Article 85-1](article_85-1.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md new file mode 100644 index 0000000..5215aa3 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822425.xml +--- + +###### Article 85 + +I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures +formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un +montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour +publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la +notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir +adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés +fondés sur un accord-cadre.
+ +Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des +marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit +jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un +avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de +chaque trimestre.
+ +II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication +de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de +transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
+ +III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure +formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au +Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de +l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission +européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en +matière de marchés publics.
+ +IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à +209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office +des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des +annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.
+ +V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la +conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur +divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à +l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des +candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 550abe6..65e41d0 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562495 #### Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation +- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1) - [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres](section_2) - [Section 3 : Procédure adaptée](section_3) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..3148fba --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000024562497 +--- + +##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures + +- [Article 201](article_201.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md new file mode 100644 index 0000000..b935794 --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822387.xml +--- + +###### Article 201 + +I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures +formalisées suivantes :
+ +1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise +en concurrence ;
+ +2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;
+ +3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.
+ +II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la +procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans +mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.
+ +III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la +procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin +est inférieur aux seuils suivants :
+ +1° 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et les services ;
+ +2° 5 225 000 € HT hors taxe pour les marchés de travaux.
+ +IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :
+ +1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de +services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions +prévues à l'article 205 ;
+ +2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.
+ +V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre +conformément aux dispositions de l'article 250. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md index 2f2ecd8..d83d41f 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562509 ##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services - [Article 204](article_204.md) +- [Article 205](article_205.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md new file mode 100644 index 0000000..27474a7 --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822380.xml +--- + +###### Article 205 + +I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de +services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel +que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues +par l'article 203.
+ +II. ― Toutefois :
+ +1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article +41 ne sont pas applicables ;
+ +2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à +418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 +et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à +l'article 257 ;
+ +3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes +déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux +professions concernées ;
+ +4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du +titre IV de la présente partie.
+ +III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des +prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de +services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui +s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le +montant estimé est le plus élevé.