code_des_marches_publics_ed.../livre_ii/titre_i
République française e74bd44602 Décret no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.
REMPLACEMENT DES ART. 76 ET 154 ET ABROGATION DES ART. 117,118,119,120,121,161 (AL. 1 ET 2) ET 319 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
INTEGRATION DANS LA MEME CATEGORIE DE MARCHE A BONS DE COMMANDES,LES MARCHES A COMMANDES ET LES MARCHES DE CLIENTELE ET INTRODUCTION DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'AVANCE FORFAITAIRE: POUR LES MARCHES A BONS DE COMMANDE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE POURRA DONC CHOISIR DE CALCULER CETTE AVANCE,SOIT SUR LE MONTANT MINIMUM DU MARCHE,SOIT SUR LE MONTANT DE CHAQUE BON DE COMMANDE.S'AGISSANT DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,CHAQUE TRANCHE EST CONSIDEREE COMME UN MARCHE DISTINCT.
LA DUREE TOTALE,PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE NOTIFIES,EST LIMITEE A TROIS ANS POUR NE PAS FIGER LA CONCURRENCE PENDANT UNE PERIODE TROP LONGUE.SI LE MARCHE EST NEGOCIE SANS AUCUNE MISE EN COMPETITION,LA DUREE RESTE FIXEE A CINQ ANS.
APPLICATION AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-10-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178380
NOR: ECOM9285001D
Ancien identifiant: 1DX9921025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178380.xml
2001-09-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS 2001-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS 2001-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-02-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics 1990-07-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics 2001-09-09 00:00:00 +02:00