MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000351887 NOR: ECOM9000151D Ancien identifiant: 1DX990824 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1990-09-20 | 1992-12-18 | LEGIARTI000006291526 | AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291526.xml |
Article 387
Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° de
l'article 103 ou du 2° de l'article 312 et les marchés négociés de travaux
passés en vertu de l'article 80 ou du 1° de l'article 103 ou du 1° de l'article
312 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380.
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à
l'engagement de la consultation écrite.
Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en
vertu du 2° de l'article 103 ou du 2° de l'article 312, la publication de cet
avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises ayant
présenté une soumission ou une offre recevable lors de l'adjudication ou de
l'appel d'offres déclaré infructueux.
Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats paraissant en mesure d'exécuter le marché.