MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000351887 NOR: ECOM9000151D Ancien identifiant: 1DX990824 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1990-09-20 | 1992-04-01 | LEGIARTI000006291501 | AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291501.xml |
Article 381
L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de
fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont
le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire
de ces personnes publiques.
Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.