--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1990-09-20 Date de fin: 1992-04-01 Identifiant: LEGIARTI000006291501 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291501.xml --- ###### Article 381 L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques.
Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.