c268b81635
REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361. INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE). ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL". APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884833 Ancien identifiant: 1DX986450 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml
633 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1986-03-16 | 1992-12-18 | LEGIARTI000006291157 | AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291157.xml |
Article 250
Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats
écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments
constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier suivant.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.