--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1986-03-16 Date de fin: 1992-12-18 Identifiant: LEGIARTI000006291157 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291157.xml --- ###### Article 250 Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments constitutifs.<br /> Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier suivant.<br /> Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.