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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291157
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291157.xml
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###### Article 250

Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats
écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments
constitutifs.<br />

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier suivant.<br />

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.