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République française bbd17e3b96 Décret n°59-1025 du 31 août 1959 MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LES ARTISANS, LES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISTES
ABROGE LE D. DU 1 OCTOBRE 1931 ET LE D. DU 13 août 1936 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE L'ETAT ET LEURS MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673489
Ancien identifiant: 1DX9591025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673489.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Décret n°59-1025 du 31 août 1959 MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LES ARTISANS, LES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISTES 1978-04-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°59-168 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. DU 30 OCTOBRE 1935 : PROCEDURE DE SIGNIFICATION ET DE MAINLEVEE DES ACTES DE NANTISSEMENT 1978-04-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1976-06-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006114325

Titre III : Règlement et financement des marchés