Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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République française 1976-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114325
### Titre III : Règlement et financement des marchés
- [Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés](chapitre_ii)

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Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133549
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#### Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
- [Section I : Affectation des marchés en nantissement.](section_i)

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Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006146485
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##### Section I : Affectation des marchés en nantissement.
- [Article *187 bis](article_187_bis.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)
- [Article *196](article_196.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291043
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00187AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291043.xml
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###### Article *187 bis
Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire
envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce
montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la
créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291047
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00188AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291047.xml
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###### Article 188 bis
Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de
confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par
application de l'article 187 bis, il doit obtenir la modification de la formule
d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme ou sur l'extrait
prévu à l'article 188.<br />
Si cette copie ou cet extrait a été donné en nantissement et ne peut être
restitué, le titulaire doit justifier :<br />
Soit que le nantissement du marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas
obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ;<br />
Soit que ce nantissement a été réduit de manière à réaliser cette condition.<br />
Cette justification est donnée par une attestation du comptable assignataire
indiquant le montant pour lequel l'acte de nantissement a été initialement
notifié ou signalé ainsi que les variations de ce montant provenant des
notifications ou significations ultérieurement prises en charge au titre de ce
même marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291062
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00196AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291062.xml
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###### Article *196
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
agréées peut donner en nantissement, à concurrence du montant des prestations
qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.<br />
La copie certifiée conforme certifiée conforme de l'original du marché ou de
l'extrait prévu à l'article 188 et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte
spécial prévu à l'article 186 bis désignant un sous-traitant admis au paiement
direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.