Décret n°59-168 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. DU 30 OCTOBRE 1935 : PROCEDURE DE SIGNIFICATION ET DE MAINLEVEE DES ACTES DE NANTISSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856036
Ancien identifiant: 1DX959168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856036.xml
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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146485
- [Article *187 bis](article_187_bis.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 192](article_192.md)
- [Article *196](article_196.md)
- [Article 197](article_197.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291049
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00189AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291049.xml
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###### Article 189
Les nantissements prévus à l'article 187 doivent être établis dans les
conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications
apportées par la présente section.<br />
Ils doivent être signifiés par le cessionnaire au comptable désigné conformément
à l'article 45, 12°, soit sous forme de notification par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit par acte extrajudiciaire de signification,
conformément à l'article 2075 du code civil et aux articles 13 de la loi du 9
juillet 1936 et 1er de la loi du 12 avril 1922.<br />
Lorsque les nantissements sont notifiés par le cessionnaire au comptable
intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
établissent, en vue de cette notification, un double de l'acte de nantissement.
Ce double doit être revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même. La
notification prend date le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception
du pli recommandé.<br />
Le comptable assignataire doit, le cas échéant, formuler ses réserves et
indiquer ses motifs de rejet par lettre recommandée qui doit parvenir au
cessionnaire avant l'expiration du troisième jour ouvrable prévu à l'alinéa
précédent.<br />
Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de
règlement ne peut intervenir après signification du nantissement.<br />
L'obligation de dépossession du gage est réalisée par le fait que l'exemplaire
prévu à l'article 188 est remis au comptable désigné qui, à l'égard des
bénéficiaires des nantissements et des bénéficiaires des subrogations prévues à
l'article 191, est considéré comme le tiers détenteur dans le sens de l'article
2076 du code civil. Aucun délai n'est imposé pour cette remise ; mais le
bénéficiaire du nantissement ne peut exiger le paiement dans les conditions
indiquées à l'article 190 que lorsque cette remise a eu lieu.<br />
La mainlevée des significations de nantissement est donnée par le cessionnaire
au comptable détenteur de l'exemplaire spécial, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle prend date le deuxième jour ouvrable suivant
celui de la réception du pli par le comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291064
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00197AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291064.xml
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###### Article 197
Par dérogation aux dispositions de l'article 2075 du code civil, les actes de
nantissement ou de subrogation ne sont pas soumis à la formalité de
l'enregistrement.