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République française 502dce92d3 Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
1998-04-01 00:00:00 +02:00

536 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1998-04-01 2001-09-09 LEGIARTI000006291551 AWAXXXXXXXX5X00390AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291551.xml
Article 390

La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de la soumission ou de l'offre mais le groupement auquel est attribué le marché peut être contraint d'assurer cette transformation.