--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09 Identifiant: LEGIARTI000006291551 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00390AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291551.xml --- ###### Article 390 La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de la soumission ou de l'offre mais le groupement auquel est attribué le marché peut être contraint d'assurer cette transformation.