Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000302556 Ancien identifiant: 1DX964729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1973-03-23 | 1976-06-09 | LEGIARTI000006290615 | AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290615.xml |
Article *2
Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut
sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir
obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation
de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance.
A cet effet, il remet, contre récépissé, à la collectivité ou à l'établissement
public contractant, ou bien lui adresse, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, une déclaration mentionnant :
La nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé ;
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et
le montant envisagé.
Le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé
pendant vingt et un jours vaut décision de rejet.
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les ouvriers.